PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
Ont participé à cette négociation,
Monsieur Président du Conseil d’exploitation de la Régie des transports (Présent le 27 juin 2024), Monsieur Directeur de la Régie des transports avec délégation du Président, Monsieur Responsable d’exploitation avec délégation du Président, (Présent le 21 mai 2024 & le 13 juin 2024), Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de la collectivité mutualisée (le 21 juin 2024), Monsieur Représentant syndical FO accompagné de Monsieur , conducteur-receveur (Présent le 13 juin 2024, le 21 juin 2024 et le 27 juin 2024), Madame Représentante syndicale CFE-CGC accompagnée de Madame agent de maîtrise.
La première réunion de négociation s’est tenue le 21/05/2024 où les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. La deuxième réunion de négociation s’est déroulée le 13 juin 2024, la Direction a fait une proposition qui n’a pas satisfait les représentants syndicaux. Ces derniers ont fait une contreproposition commune transmise par email après la réunion. Le 21 juin 2024, une troisième réunion a eu lieu, la Direction a fait une contreproposition. Les partis ont décidé de se réunir une quatrième fois le 27 juin 2024.
Ces réunions ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, ouvert à la signature.
1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année de 2023.
À la suite des accords de NAO 2023 par les organisations syndicales en juillet 2023, il a été acté d’augmenter la valeur du point local de la Régie des transports de + 5.2% avec rétroactivité au 1er mai 2023.
Cette augmentation impacte les variables suivantes :
Prime de non-accrochage mensuelle,
Prime de transport soumise mensuelle,
Prime de transport non soumise,
Prime de Dimanche
Prime de jours fériés
Prime de repas décalé.
Le salaire mensuel brut à l'embauche est porté à 2080 euros pour un conducteur à temps complet à partir du 1er mai 2023. • Une augmentation de 100 € net de la prime de vacances.
2°) Effectifs de la Régie à actualiser. Au 31 mai 2024, il se compose de 33 salariés dont 25 en CDI, 8 en CDD
25 salariés sont à temps complet et 8 à temps partiel (8 conducteurs par choix personnel).
On compte 22 conducteurs dont 14 en TC et 8 TP Soit 4 ETP + 3 employées et 8 agents de maîtrise, représentant un effectif ETP de 29 salariés. L’absentéisme a été très fort sur l'année 2023. Ce sont 2 042 journées qui ont été perdues pour absentéisme sur l'année, dont 512 jours d’accident de travail et 1084 jours de maladie, et 446 jours MTT. Ce qui représente un volume de 5 agents TC pour remplacer.
3°) Emploi des femmes à actualiser 10 femmes sont salariées de la Régie au 1er mai 2024 soit un taux de féminisation de 30.30 %, et de 18.18 % pour l’effectif de conduite (4 Femmes).
Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.
4°) Le contexte général de l’année 2024 Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2023 est de 3.7 % en moyenne par rapport à 2022. A ce jour, ce même taux pour 2024 est de 2.2% par rapport à 2023. Le Budget primitif de la Régie voté par le Conseil communautaire est un budget contraint par l’inflation des différents coûts liés aux prestations scolaires (+ 14%), des énergies (+9%), de la maintenance … Les différentes recettes n’évoluent comme l’inflation des différents coûts. Nos marges de manœuvre sont donc réduites compte-tenu de ce contexte.
5°) Demandes initiales de l’organisation syndicale FO
revalorisation du point 100 de 3,5 % avec rétroactivité au 1er janvier 2024
création de 3 nouvelles grilles d’ancienneté car plus d’évolution après 25 ans :
30 ans 25%
33 ans 28%
35 ans 30%
prime de 300€ par an en remplacement de la participation au bénéfice comme promis avec rappel de 2023 /2024 .
coefficient 200 pour
prime de 15 € pour le travail le samedi après-midi
augmentation de la prime vacances de 100€
6°) Demandes initiales de l’organisation syndicale CFE-CGC
Revalorisation de 3% du point 100 de branche, avec maintien des +10% d’usage par accord d’entreprise avec
rétroactivité au 01/03/2024 sur toute la grille. (Décision unilatérale de l'UTP relative à l'évolution du salaire
minimum et des salaires mensuels forfaitisés du 20 mars 2024). La CFE-CGC a signé et obtenu l'application de cette augmentation sur toute la grille.
Revalorisation de la prime vacances : +120€ annuel net.
Mise en place de tickets restaurant et Kdoc
7°) Demandes communes des deux organisations syndicales en date du 13 juin 2024 :
Acceptation de la valorisation de 2.55% du point utp avec maintien des +10% d’usage prévus par accord d’entreprise avec rétroactivité au 1er janvier 2024 sur toute la grille.
Revalorisation de la « prime vacances » à 200 € net annuel.
Définition d’un calendrier 2024 pour le cadrage :
Des modalités d’application de la prime d’objectifs partagée collectivement à l’ensemble des salariés
Des modalités et de la mise en place de nouveaux parliers sur la grille d’ancienneté.
8°) Etat des propositions de la Direction lors de la quatrième réunion en date du 27 juin 2024 :
Après avoir pris connaissance des demandes de FO et de la CFE-CGC, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2024 sont les suivantes :
Evolution de la grille des salaires de 2.55 % par rapport à la grille de salaires bruts de la Régie, ce qui porte la valeur du point à 10,67 € au sein de notre Régie soit 10.46% au-dessus du point UTP revalorisé à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation respecte le principe d’usage que le point local soit supérieur à 10% du point UTP. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 2134,00 euros pour un conducteur à temps complet. La rétroactivité se fera au plus tard sur les paies d’octobre 2024.
Cette augmentation impacte les variables suivantes :
Prime de non-accrochage mensuelle,
Prime de transport soumise mensuelle,
Prime de transport non soumise,
Prime de dimanche,
Prime de jours fériés,
Prime de repas décalé.
Une augmentation de 100 € net de la prime de vacances au 1er janvier 2024. La rétroactivité se fera au plus tard sur les paies d’octobre 2024.
Les parties se sont entendues de travailler en groupe de travail sous format NAO sur les sujets suivants :
Travail sur la production qui comprend l’organisation les journées types et roulements des conducteurs mais aussi de l’agence commerciale. La première réunion débutera semaine 36. L’objectif est de trouver une organisation qui puisse répondre aux différentes attentes avant fin septembre 2024.
Travail sur les accords d’entreprise qui intégrera notamment la prime collective d’objectifs et de nouveaux paliers sur la grille d’ancienneté ( au-delà de 25 ans) à partir du mois d’octobre 2024.
En cas de signature, ces mesures s’appliqueront de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales FO et CFE-CGC ont exprimé leurs accords globaux sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2024.
Le présent procès-verbal clôture donc les négociations au titre de l’année 2024 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail.
Le présent accord est valable jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Un exemplaire de l'accord est transmis à l’organisation syndicale FO et CFE-CGC de la Régie.
Fait à Davézieux, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. Les organisations syndicales
