PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
Ont participé à cette négociation,
Madame, Directrice de la Régie des transports avec délégation du Président, Monsieur, Directeur Général des Services de la collectivité mutualisée (présent uniquement le 05/06/2025), Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de la collectivité mutualisée (présent uniquement le 05/06/2025), Monsieur , Représentant syndical FO, Madame , Représentante syndicale CFE-CGC.
La première réunion de négociation s’est tenue le 05/06/2025 où les organisations syndicales ont présenté leurs revendications. La deuxième réunion de négociation s’est déroulée le 23/06/2025, la Direction a fait une proposition qui a satisfait les organisations syndicales.
Ces réunions ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, ouvert à la signature.
1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année de 2024. À la suite des accords de NAO 2024 par les organisations syndicales en juin 2024, il a été acté :
D’augmenter la valeur du point local de 2.55% avec rétroactivité au 1er janvier 2024 sur toute la grille.
Cette augmentation impacte les variables suivantes :
Prime de non-accrochage mensuelle,
Prime de transport soumise mensuelle,
Prime de transport non soumise,
Prime de Dimanche
Prime de jours fériés
Prime de repas décalé.
Ainsi, le salaire mensuel brut à l'embauche est porté à 2134 euros pour un conducteur à temps complet à partir du 1er juin 2024.
D’augmenter de 100 € net de la prime de vacances.
2°) Effectifs de la Régie Au
31 mai 2025, il se compose de 31 salariés dont 24 en CDI, 7 en CDD
24 salariés sont à temps complet et 7 à temps partiel (6 conducteurs par choix personnel).
On compte 21 conducteurs dont 15 en TC et 6 TP Soit 3 ETP + 4 employées et 6 agents de maîtrise, représentant un effectif ETP de 28 salariés. L’absentéisme a été fort sur l'année 2024 -2025. Ce sont 1182 journées qui ont été perdues pour absentéisme sur l'année, dont 136 jours d’accident de travail et 896 jours de maladie. Ce qui représente un volume de 5 agents TC pour remplacer. L’an dernier 2042 journées avaient été perdues, soit une réduction de l’absentéisme de 42% sur cette année.
3°) Emploi des femmes 9 femmes sont salariées de la Régie au 31 mai 2025 soit un taux de féminisation de 29.03 %, et de 19.05 % pour l’effectif de conduite (4 Femmes).
Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.
4°) Le contexte général de l’année 2025 Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2024 est de + 2% en moyenne par rapport à 2023. A ce jour, ce même taux pour 2025 est de 0,7% par rapport à 2024. Un changement de direction a été opéré au sein de la Régie début 2025. L’année 2025 est l’année de finalisation du projet de refonte du réseau de transport urbain d’Annonay Rhône Agglo. En parallèle, des négociations sont menées pour doter la Régie des Transports d’accords d’entreprise. Le Budget primitif de la Régie voté par le Conseil communautaire est un budget contraint par l’inflation des différents coûts liés aux prestations scolaires, des énergies, de la maintenance, etc. Les différentes recettes n’évoluent pas comme l’inflation des différents coûts, et les usagers ne paye pas le coût réel du transport. Des efforts de gestion sont menés au sein de la Régie pour mieux maitriser les coûts.
5°) Demandes initiales de l’organisation syndicale FO
Revalorisation du point 100 de 2,5 % avec rétroactivité au 1er janvier 2025
Création de 3 nouvelles grilles d’ancienneté pour permettre une évolution après 25 ans :
30 ans : 25%
33 ans : 28%
35 ans : 30%
Prime de 300€ par an en remplacement de la participation au bénéfice comme promis avec rappel de 2023 /2024.
Augmentation de la « prime vacances » de 150€
Prime de 15 € pour le travail le samedi après-midi
6°) Demandes initiales de l’organisation syndicale CFE-CGC
Revalorisation de 2,5% du point 100 de branche, avec maintien des +10% d’usage par accord d’entreprise avec rétroactivité au 01/01/2025 sur toute la grille.
Revalorisation de la « prime vacances » : +150€ annuel net.
Mise en place de tickets restaurant et Kdoc
7°) Etat des propositions de la Direction lors de la seconde réunion en date du 23 juin 2025 :
Après avoir pris connaissance des demandes de FO et de la CFE-CGC, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2025 sont les suivantes :
Revalorisation de 2% du point 100 de branche, avec maintien des +10% d’usage par rapport à la valeur du point UTP, ce qui porte la valeur du point de la Régie des Transports à 10,835 € au sein de la Régie des transports, à compter du 1er janvier 2025. Cette augmentation respecte le principe d’usage selon lequel le point local est supérieur de 10% à la valeur du point UTP. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 2176 euros pour un conducteur à temps complet. La rétroactivité se fera si possible sur les paies de juillet 2025 et au plus tard sur les paies de septembre 2025.
Cette augmentation impacte les variables suivantes :
Prime de non-accrochage mensuelle,
Prime de transport soumise mensuelle,
Prime de transport non soumise,
Prime de dimanche,
Prime de jours fériés,
Prime de repas décalé.
Création de trois nouveaux échelons dans la grille d’ancienneté dans le cadre de futurs accords d’entreprise :
30 ans : 25%
35 ans : 28%
38 ans : 30%
Mise en place dans les futurs accords d’entreprise d’une prime d’objectif d’un montant de 400€ brut par an. Cette prime pourra faire l’objet de négociation dans le cadre des NAO.
Mise en place d’une prime exceptionnelle de 500€ brut (en lieu et place de la demande de « prime de rattrapage » de l’organisation syndicale FO). Cette prime exceptionnelle sera accordée aux salariés à temps complet, actuellement en emploi et ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la Régie des Transports en date du 01/06/2025. Cette prime sera proratisée en cas de temps partiel. Le versement de cette prime se fera si possible sur les paies de septembre 2025 et au plus tard sur les paies de novembre 2025.
Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales FO et CFE-CGC ont exprimé leurs accords globaux sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2025.
Le présent procès-verbal clôture donc les négociations au titre de l’année 2025 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail.
Le présent accord est valable jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Un exemplaire de l'accord est transmis à l’organisation syndicale FO et CFE-CGC de la Régie.
Fait à Davézieux, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.
