La Régie des Transports Annonay Rhône Agglo, dont le siège social est situé DOM DE LA LOMBARDIERE, 07430 DAVEZIEUX Ci-après dénommée « la Régie »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie :
L'organisation syndicale CFE-CGC
L'organisation syndicale FO
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 1 accords;1;Titre 2 accords;2;T3 accords;3" ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc214273622 \h 4
ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc214273623 \h 4 ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte PAGEREF _Toc214273624 \h 4
ARTICLE 2 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc214273625 \h 4
ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc214273626 \h 4 ARTICLE 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc214273627 \h 5 ARTICLE 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc214273628 \h 5
2-3-1 - Plafond annuel PAGEREF _Toc214273629 \h 5
2-3-2 - Plafond global PAGEREF _Toc214273630 \h 5
ARTICLE 3 - Gestion du compte PAGEREF _Toc214273631 \h 6
ARTICLE 3-1 - Modalités de décompte PAGEREF _Toc214273632 \h 6
3-1-1 - Unité de compte PAGEREF _Toc214273633 \h 6
3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte PAGEREF _Toc214273634 \h 6
ARTICLE 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc214273635 \h 6 ARTICLE 3-3 - Information du salarié PAGEREF _Toc214273636 \h 6
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc214273637 \h 7
ARTICLE 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc214273638 \h 7
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financées par les droits épargnés PAGEREF _Toc214273639 \h 7
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc214273640 \h 7
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc214273641 \h 8
4-1-4 - Reprise du travail après le congé PAGEREF _Toc214273642 \h 8
ARTICLE 5 - Cessation du compte PAGEREF _Toc214273643 \h 8
ARTICLE 6 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc214273644 \h 8
ARTICLE 7 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc214273645 \h 8
ARTICLE 8 – Suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc214273646 \h 9
ARTICLE 10 – Notification et dépôt PAGEREF _Toc214273648 \h 9
PREAMBULE
Le 1er septembre 2022, Annonay Rhône Agglo a décidé de confier en gestion directe, à échéance du contrat du contrat de Délégation de service public, l’exploitation et la commercialisation des services de transports urbains à sa Régie de transports en maintenant sa forme d’établissement à simple autonomie financière.
La reprise de l’activité de transport dans le cadre de sa régie par Annonay Rhône Agglo s’est effectuée sans transfert d’une entité économique autonome excluant de fait l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Pour autant, afin de garantir leur emploi aux salariés (personnel de conduite et une hôtesse d’accueil) de la Régie TRANSDEV ANNONAY, il a été décidé d’organiser conventionnellement la reprise des salariés, par le biais de conventions tripartites.
Dans l’attente de la réorganisation de l’offre de transport, la Régie des transports a maintenu, au moyen d’usages d’entreprise et d’actes unilatéraux, les règles d’aménagement du temps de travail et les conditions de travail mises en place par la Société Transdev Annonay.
Le projet politique des mobilités est en cours d’élaboration et le volet des transports urbains avec son nouveau réseau sera déployé au 01 décembre 2025. Les usages issus de la société Transdev Annonay sont parfois sources d’interprétation et peu adaptés à l’organisation du futur réseau.
De ce constat, la Direction et les partenaires sociaux de la Régie de transport ont négocié de nouvelles règles relatives d’une part, à l’aménagement du temps de travail et d’autre part, aux conditions de travail.
Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur le compte épargne temps, en application des dispositions du Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs en vigueur au jour des présentes.
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté des partenaires sociaux d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de la Régie. Ainsi, les signataires du présent accord ont souhaité concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
De faire face aux aléas de la vie
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise
Dans cette optique, les partenaires sociaux rappellent que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés et de repos.
Enfin, les parties conviennent expressément, sans réserve et en toute connaissance de cause, que le présent accord a pour vocation à se substituer intégralement et de façon exhaustive à l’ensemble des engagements unilatéraux et usages relatifs au temps de travail. Plus généralement, les stipulations du présent accord se substituent à tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral relatif à la durée et aux conditions de travail et à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, antérieurement applicables aux salariés de la Régie. ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale en continu d’un an. L'ancienneté se calcule en fonction de l'exécution effective des obligations nées du contrat de travail, ce qui exclut la prise en compte des périodes de suspension ou d'interruption. ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit utiliser le formulaire papier à cet effet. Ce formulaire est disponible auprès du secrétariat de la Direction. Il est remis en main propre à la Direction de la Régie ou communiqué par courriel à la Direction de la Régie. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue dans un délai de 3 mois au plus, à compter du dernier jour de la période de référence des congés payés, soit au jour de la signature du présent accord, le 31 mai.
ARTICLE 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis et non pris à la fin de la DSP (compteur « reliquat Transdev ») ;
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Des heures de repos acquises au titre des heures bonifiées.
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
Les salariés détenteurs de congés payés acquis et non pris à la fin de la DSP (compteur « reliquat Transdev ») doivent alimenter leur compte-épargne-temps en priorité par les jours inscrits au compteur « reliquat Transdev ». Une fois le compteur « reliquat Transdev » à zéro, les autres périodes de repos (cf. liste ci-dessus) pourront alimenter le compte-épargne-temps dans les limites fixées à l’article 2-3 du présent accord.
ARTICLE 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps 2-3-1 - Plafond annuel
Durant la période annuelle, les droits à repos pouvant être affectés au compte épargne-temps équivalent à 20 jours ouvrés.
Ce plafond est impératif et ne peut pas être dépassé.
A titre dérogatoire, les congés payés acquis et non pris à la fin de la DSP (compteur « reliquat Transdev ») peuvent alimenter le compte-épargne-temps au-delà de ce plafond annuel, mais dans la limite du plafond global tel que visé à l’article 2-3-2.
La période annuelle s'étend du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
2-3-2 - Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 60 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte ARTICLE 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Si des heures sont affectées au compte Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143 = nombre de jours ouvrés d’une valeur de 7 heures
Par exemple : Je mets 3 heures bonifiées dans le CET. Ainsi, 3 heures bonifiées affectées deviendront 0,43 jour (3*0.143). Plus tard, je mets 12 heures bonifiées, soit 1,72 jour (12*0.143) 0.43+1.72 = 2,15 jours. Je peux prendre 2 jours.
Si des jours ouvrables sont affectés au compte Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6. ARTICLE 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. ARTICLE 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé deux fois par an des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps. Cette information est portée sur les bulletins de paie des mois d’avril et novembre. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps ARTICLE 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financées par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …)
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui a à assurer la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ;
en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, à la charge effective et permanente du salarié
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Le délai de prévenance pour exercer des droits à congés épargnés est égal à : 48 heures pour 1 jour d’absence 1 semaine de 2 jours à 2 semaines d’absence 2 semaines au-delà de 2 semaines d’absence La demande doit être formulée via un formulaire « Demande d’utilisation du CET » remis au supérieur hiérarchique selon les délais de prévenance ci-dessus. La date et la durée du congé sans solde doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ci-dessus est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. 4-1-4 - Reprise du travail après le congé Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. ARTICLE 5 - Cessation du compte L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n’entraine pas la clôture de ce dernier. Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01 décembre 2025.
ARTICLE 7 – Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes :
Forme : courrier précisant le motif et la nature de la révision sollicitée, le courrier devant être accompagné d'une proposition de nouvelle rédaction.
Notification : par lettre recommandée avec A/R aux signataire du présent accord."
ARTICLE 8 – Suivi et clause de rendez-vous Les signataires du présent accord se réuniront deux ans après la mise en place de l’accord afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DREETS de Auvergne-Rhône-Alpes, via la DDETSPP de l’Ardèche 7 boulevard du Lycée BP 730 07007 PRIVAS cedex. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 10 – Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Régie sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans a base de données nationales des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation Transports Urbains pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : - affichage au sein de la Régie des Transports ; - remise d’un exemplaire papier à chaque agent Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à
Davézieux, le 19/11/2025 en 4 exemplaires originaux.
Signataires :
Pour Annonay Rhône Agglo
Titre
Prénom NOM
Signature
Le Président
Pour la Régie des Transports
Titre
Prénom NOM
Signature
La Directrice de la Régie des Transports
Pour les organisations syndicales
Titre
Prénom NOM
Signature
Pour l'organisation syndicale FO, Délégué syndical
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, Déléguée syndicale
