Accord collectif d'entrreprise relatif à la mise en place d'une grille de classification et des salaires minimas des agents de droit privé de la Direction Eau et Assainissement
Application de l'accord Début : 01/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE CLASSIFICATION & DES SALAIRES MINIMAS
DES AGENTS DE DROIT PRIVE DE LA DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges dont le siège social est situé 7, Place Saint-Martin – 88100 Saint-Dié-Des-Vosges, et dont les établissements secondaires relatifs à l’Eau et Assainissement sont situés 7, Place Saint-Martin – 88100 Saint-Dié-Des-Vosges, numéro de Siren : 200 071 066, représentée par son Président ………………………………..
D’une part,
ET :
Les élus titulaires du Comité social Territorial, mandatés par une organisation syndicale représentative :
……………………………, dûment mandaté par courrier du 02 octobre 2024, par le secrétaire général Monsieur …………………………de l’organisation syndicale UNSA, dont le siège social est situé 21, rue Jules Ferry – 93170 Bagnolet
……………………………. dûment mandatée par courrier du 02 octobre 2024 par le secrétaire général Madame ………………………. de l’organisation syndicale CFDT INTERCO VOSGES, dont le siège est situé 4, rue Aristide Briand – 88000 Epinal
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc215070474 \h 3
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc215070475 \h 5
TITRE 2 – GRILLE DE CLASSIFICATION DES SALARIES PAGEREF _Toc215070478 \h 5
TITRE 3 – GRILLE DES SALAIRES MINIMAS PAGEREF _Toc215070479 \h 6
Article 3.1 Salariés non soumis à un forfait annuel en jours PAGEREF _Toc215070480 \h 6
Article 3.2 Salariés soumis à un forfait annuel en jours PAGEREF _Toc215070481 \h 7
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc215070482 \h 8
Article 4.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc215070483 \h 8
Article 4.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc215070484 \h 8
Article 4.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc215070485 \h 8
Article 4.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc215070486 \h 9
Article 4.5 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc215070487 \h 9
Article 4.6. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc215070488 \h 9
Article 4.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc215070489 \h 9
PREAMBULE
La Direction Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges a été créée le 1er janvier 2020. Elle est en charge de la production et la distribution en eau potable ainsi que de l’assainissement des eaux usées. Elle assure ainsi une mission de service public à caractère industriel et commercial. Cette direction regroupe l’ensemble des agents affectés aux services de l’eau et de l’assainissement, qu’ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, ces derniers étant tous rattachés à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges en qualité d’employeur unique. À ce jour, 28 salariés sont sous statut de droit privé. La Direction Eau et Assainissement ne relève d’aucune convention collective nationale étendue, la convention collective nationale de l’Eau et de l’Assainissement ne s’appliquant pas aux régies qui interviennent en application des dispositions statutaires propres à la Fonction publique territoriale. Dans ce contexte, un premier accord d’entreprise relatif aux conditions de travail des agents de droit privé a été négocié et signé le 10 décembre 2021 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Afin de poursuivre cette dynamique et de permettre aux agents de droit privé de disposer d’une perspective sur l’évolution de leur carrière et de leur rémunération, la Direction Eau et Assainissement a souhaité entamer des négociations en vue de la mise en place d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’établissement d’une grille de classification et des salaires minimas pour les agents de droit privé. Cette grille aurait pour objectif de constituer une référence interne, facilitant d’une part le recrutement de nouveaux agents et, d’autre part, offrant de réelles perspectives d’évolution aux salariés déjà en poste. Ainsi, en l’absence de délégué syndical et compte tenu de l’effectif total de la Collectivité, supérieur à 50 salariés, la Direction a informé, conformément aux articles L. 2232-24 et L. 2232-25-1 du Code du travail, par courrier en date du 16 septembre 2024, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et au niveau national, ainsi que les élus du Comité Social Territorial (CST), de son intention d’engager des négociations sur ce sujet. Le 02 octobre 2024, la Communauté d’Agglomération a été informée par l’UNSA du mandatement de ………………………………, et par la CFDT INTERCO VOSGES du mandatement de …………………………. La CFDT ayant indiqué que cette dernière pourra être remplacée lors de certaines réunions par son suppléant …………………………………. Ces deux élus ont été mandatés par les organisations syndicales visées afin de participer aux négociations relatives à la mise en place d’un accord collectif relatif à l’établissement d’une grille de classification et des salaires minimas des agents de droit privé. Plusieurs réunions ont été organisées entre novembre 2024 et décembre 2025 aux dates ci-après rappelées :
Le 07 novembre 2024,
Le 16 décembre 2024,
Les 09 et 30 janvier 2025,
Le 07 février 2025,
Le 1er avril 2025,
Le 05 juin 2025.
Le 20 novembre 2025,
Le 4 décembre 2025.
L’ensemble du personnel de la Direction Eau et Assainissement a également été convié à une réunion d’information syndicale à l’initiative de l’UNSA. Cette réunion a eu lieu le 09 janvier 2025. Lors de cet échange avec les salariés, ces derniers ont fait état aux élus mandatés de certaines revendications qui ne faisaient pas l’objet de la présente négociation à savoir notamment la prise en compte de l’expérience, les primes de sujétions, les astreintes etc. Toutefois, compte tenu de l’importance des sujets évoqués, la Communauté d’Agglomération a rappelé aux élus que le présent accord s’inscrit dans une démarche globale de gestion des ressources humaines, qu’il s’agissait d’une première étape depuis la mise en place de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail, et s’est engagée auprès des élus à entamer ultérieurement des négociations sur ces divers sujets qui ne faisaient pas partie de la présente négociation. La Direction a également pris l’engagement ferme auprès des élus de rencontrer l’ensemble des responsables d’équipe de la Direction Eau et Assainissement sous un format d’échanges libres afin d’entendre les attentes de leur équipe. Cette rencontre a eu lieu le 26 juin 2025. Compte tenu des engagements pris par la Direction, les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’une grille de classification et de salaires minimas pour les agents de droit privé de la Direction Eau et Assainissement, et ce, dans le respect des dispositions des articles L. 2232-24 et L. 2232-25-1 du Code du travail et des droits des salariés. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les agents de droit privé à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral et du décret du 10 novembre 2017.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 Champ d’application territorial
Le présent accord sera applicable au sein de la Direction Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, dont le siège social est situé actuellement à 7, Place Saint-Martin – 88100 Saint-Dié-Des-Vosges.
Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés
Cet accord collectif d’entreprise est applicable à l’ensemble des agents de droit privé de la Direction Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges, quel que soit le type de leur contrat de travail.
TITRE 2 – GRILLE DE CLASSIFICATION DES SALARIES
Le système organisationnel des métiers des agents de droit privé au sein de la Direction Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges est organisé en :
Catégorie / Niveau / Echelon
Au sein de la Direction Eau et Assainissement, quatre grandes catégories sont définies :
Catégorie « Agent »
Catégorie « Technicien »
Catégorie « Technicien supérieur ou Agent de maitrise »
Catégorie « Cadre »
Chaque catégorie d’emploi est complétée d’une définition commune générique correspondant au contenu de ses activités principales.
A l'intérieur des catégories sont positionnés des « Emplois Repères » par service (Bureau d’études, exploitation et administratif).
Ensuite, à l’intérieur de chaque catégorie, trois niveaux de qualification sont définis (Débutant, Professionnel et Expert), en fonction notamment de l’expérience, des connaissances et des compétences acquises par le salarié.
Au sein de chaque niveau,
cinq échelons sont constitués.
Le classement du salarié dans la grille de classification sera déterminé lors de son embauche, en fonction de son expérience, de ses connaissances et de ses compétences. Pour les salariés déjà présents lors de la mise en place de la grille, ce classement interviendra après l’entrée en vigueur de l’accord, à l’issue d’un échange avec leur responsable hiérarchique et après accord de la Direction. Par la suite, le passage à l’échelon supérieur, ainsi que le changement de niveau, ne pourront être envisagés qu’après un minimum d’un an d’expérience dans le niveau et/ou l’échelon actuel, et uniquement lors d’un entretien avec le responsable hiérarchique du salarié et après accord de la Direction. En tout état de cause, ce passage ne représentera pas un caractère automatique et déprendra en premier lieu de l’évaluation du salarié par son supérieur hiérarchique, puis d’une discussion concertée avec la Direction tenant compte des enveloppes budgétaires disponibles et dans un souci de cohérence à l’échelle du service. Les parties rappellent enfin que les salariés cadres de la Direction Eau et Assainissement sont ceux qui répondent à l’un ou à plusieurs des critères suivants :
Niveau élevé de formation, de compétence ou d’expertise, attesté par la détention d’un ou plusieurs diplômes (niveaux I ou II de l’Éducation nationale) ou acquis par des connaissances générales solides et une expérience professionnelle significative, éventuellement complétée par la formation professionnelle continue ;
Capacité à prendre des initiatives de manière autonome et responsable, en vue de mettre en œuvre la politique et les objectifs de la direction ; participation à l’élaboration de cette politique ainsi qu’à la définition des moyens et des méthodes nécessaires à sa réalisation et à son succès ;
Responsabilité managériale ;
Autonomie dans l’exécution des missions et dans la gestion de leur emploi du temps.
Pour une meilleure lisibilité, la grille de Classification des salariés est
en annexe 1 et fait partie intégrante du présent accord.
TITRE 3 – GRILLE DES SALAIRES MINIMAS
Article 3.1 Salariés non soumis à un forfait annuel en jours
La Direction Eau et Assainissement définit un salaire brut minimum mensuel pour chacun des niveaux.
Pour les salariés à temps complet et non soumis à un forfait annuel en jours, la rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures sur toute la période de référence de l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Le salaire brut minimum ainsi déterminé ne peut être inférieur au minimum fixé dans le tableau
en annexe 1 du présent accord.
Les parties rappellent que ce salaire minimum brut mensuel sera proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés entrés en cours de mois.
La rémunération est versée mensuellement sur 12 mois pour l’ensemble des collaborateurs.
Les éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires seront payées avec le salaire du dernier mois de l’année de référence, sauf en cas de sortie en cours d’année, auquel cas, une régularisation sera opérée.
Article 3.2 Salariés soumis à un forfait annuel en jours
Les parties conviennent que la rémunération minimale applicable au salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année est distincte et supérieure à celle fixée en annexe 1, applicable aux salariés non soumis à une telle convention.
Ainsi, pour le salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l’année incluant la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du Code du travail, les salaires minima hiérarchiques indiqués pour la durée légale de travail de 35 heures en annexe 1, sont majorés de
10 %.
Les parties rappellent que ces salaires minima hiérarchiques majorés seront ajustés en fonction du nombre de jours de travail effectif prévu par le contrat du travail du salarié, lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent à un temps complet dans l’entreprise.
Cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées.
Enfin, les parties rappellent que la valeur d’une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération mensuelle correspondant à un mois complet par 22.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er février 2026.
Article 4.2 Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.
Article 4.5 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
Article 4.6. Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la grille de classification et des salaires minimas et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-Des-Vosges dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : 20, rue d’Amérique – 88107 Saint-Dié-Des-Vosges et une version sur support électronique, à l’adresse suivante cph-st-die@justice.fr
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. L’employeur se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, l’employeur s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du Comité social Territorial mandatés ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives ayant mandaté des élus titulaires.
Fait à Saint-Dié-Des-Vosges
Le
Pour la Direction,…………………………….
Pour l’organisation syndicale UNSA,…………………………
Pour l’organisation syndicale CFDT,…………………………….
Les salariés (PV de la consultation du )
(Faire précéder la signature de chaque partie par la mention manuscrite “Bon pour accord – Lu et approuvé” et parapher chaque page y compris l’annexe1 faisant partie intégrante du présent accord)
Annexe n°1 faisant partie intégrante du présent accord : Grille de classification et des salaires minimas
