Accord d'entreprise CA DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF DU 1ier JANVIER 2021 PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES AGENTS DE DROIT PRIVE DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L'EAU
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER JANVIER 2021
PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES AGENTS DE DROIT PRIVE DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU
Le présent avenant est conclu
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par son Président, Monsieur Jean-François DEBAT
ET
Les membres titulaires représentant le personnel au Comité Social et Economique,
PREAMBULE
Dans la suite de l’accord collectif instaurant les dispositions conventionnelles applicables aux agents de droit privé de la direction du Grand Cycle de l’Eau applicable depuis le 1er janvier 2021, des avenants viennent complémenter ce document cadre sur des points précis. Concernant la question de la reprise d’ancienneté, traitée lors du recrutement, il convient d’en fixer les règles pour les agents de droit privé.
La direction a proposé d’ouvrir une négociation sur le sujet, avec l’appui de la DRH de Grand Bourg Agglomération.
Au vu des revendications formulées par les représentants du personnel élus au CSE,
Au vu des propositions faites par la direction, validées par l’employeur,
Considérant les objectifs qui sous-tendent tous les travaux et les discussions entre la direction et les représentants des personnels de droit privé : la recherche d’une harmonisation, une équité et une cohérence entre les agents de Grand Bourg Agglomération, quel que soit leur statut, tout en prenant en compte la concurrence de recrutement sur le secteur privé et la nécessité d’être attractif, Considérant la nécessité de fixer des règles de reprise d’ancienneté lors des recrutements,
Au terme des discussions qui ont eu lieu les 16 juin, 11 juillet, 12 septembre, 13 octobre, 13 novembre 2023, 9 janvier 2024, les parties conviennent des dispositions ci-après.
Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des agents de droit privé de cette Direction, sous contrat à la date de signature de cet avenant et recrutés postérieurement à la date de signature de l’avenant.
Il s’applique également aux agents publics détachés à la Direction du Grand Cycle de l’Eau, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.
Objet de l’accord
Règles de reprise d’ancienneté pour les agents nouvellement recrutés
Les règles fixées sont les suivantes :
Prise en compte à hauteur de 50 % de l’expérience similaire ou proche des métiers de l’eau ou du métier exercé par l’agent à Grand Bourg Agglomération, en distinguant les groupes de fonctions concernés, puis classement dans la grille de rémunérations en cours,
Il sera veillé à ne pas créer des situations de décalage, notamment avec l’encadrement,
Fixation d’une durée minimale d’1 an d’expérience dans un groupe de fonctions donné pour être prise en compte dans l’évaluation,
En cas d’ancienneté en tant qu’ingénieur, les 5 premières années seront considérées comme relevant du VI-1 (ingénieur débutant) puis les années suivantes comme relevant du VI-2 (ingénieur confirmé),
Evaluation calculée selon l’ancienneté dans chaque groupe de fonctions avec application du montant le plus favorable,
Introduction d’une souplesse de 2 échelons pour faciliter les recrutements.
2.2 Application aux agents en poste à la date de signature de l’accord
Les règles définies au 2.1 sont appliquées aux agents en poste à la signature de l’avenant afin de vérifier si leur placement sur la grille de salaires est pertinent et de le corriger si nécessaire.
L’application est la suivante :
Prise en compte à hauteur de 50 % de l’expérience similaire ou proche des métiers de l’eau ou du métier exercé par l’agent à Grand Bourg Agglomération, acquise au moment du recrutement, en distinguant les groupes de fonctions concernés,
Classement dans la grille de rémunérations figurant en annexe 1 de l’accord collectif,
Repositionnement des agents sur la grille de 2022,
Application des modifications ultérieures : revalorisation en 2022 puis en 2023 et avancement d’échelon en 2023,
Classement dans la grille actuelle de rémunérations,
Prise d’échelon en juin 2024.
Ces mesures s’appliqueront au 1ier janvier 2024.
Dispositions générales
Les autres dispositions de l’accord collectif du 1ier janvier 2021 et des avenants n°1 et 2 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif.
Il sera notifié, dès sa conclusion, aux agents concernés et porté à la connaissance du Comité social territorial de Grand Bourg Agglomération.
Sauf opposition conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRRECTE (Ministère du travail) et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
