Accord d'entreprise CA DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
Avenant n°6 à l'accord collectif du 1er janvier 2021 portant révision des dispositions relatives à la classification des postes des agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l'Eau au sein des différents sous-groupes
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER JANVIER 2021
PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES POSTES DES AGENTS DE DROIT PRIVE DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU AU SEIN DES DIFFERENTS SOUS-GROUPES
Le présent avenant est conclu
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par son Président, Monsieur Jean-François DEBAT
ET
Les membres titulaires représentant le personnel au Comité Social et Economique,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de la Commission d’Examen des Evolutions Professionnelles qui s’est déroulé le 17 avril 2025, des discussions au sujet de la classification de certains postes dans les différents sous-groupes ont débuté.
Au vu des revendications formulées par les représentants du personnel élus au CSE,
Au vu des propositions faites par la Direction, validées par l’employeur,
Considérant que l’organisation de la Direction du Grand Cycle de l’Eau et les missions de certains postes ont évolué depuis la mise en place du tableau de classification des postes prévu à l’avenant n°1 à l’accord collectif applicable aux agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l’Eau,
Considérant la volonté d’équité, d’harmonisation, et de cohérence entre les agents de droit privé et les agents publics de Grand Bourg Agglomération,
Au terme des discussions qui ont eu lieu le 17 avril 2025 et le 16 mai 2025, les parties conviennent des dispositions ci-après.
Modification de classification des postes
Le tableau de classification des postes du 2.2 de l’avenant n°1 à l’accord collectif applicable aux agents de droit privé de la Direction du Grand Cycle de l’Eau signé en mai 2022, est modifié comme suit :
Groupe
Missions
Postes
III
Définition commune
Ce sont des emplois correspondant à l’exécution technique ou administrative de travaux qualifiés comportant des opérations qu’il faut combiner en vue d’atteindre l’objectif fixé. L’agent est responsable des résultats de son activité, sous réserve du contrôle par étape de son supérieur hiérarchique. Il peut toutefois faire appel, en cas de besoin, à un agent du niveau du groupe IV ou plus. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l’expérience professionnelle, sont celles d’un métier bien déterminé. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 4 ou 3 de l’Education Nationale.
Accès au III-2
Le mode d’exécution du travail et l’ordre des opérations successives sont choisis par l’agent qui agit en autonomie dans l’organisation et la planification de son travail.
Postes III-1 Aucun actuellement
Postes III-2 Chargé(e) d’accueil Agent(e) d’exploitation des réseaux d’eau potable Agent(e) d’exploitation des réseaux d’assainissement Agent(e) releveur des compteurs d’eau Assistance administrative, chargé(e) DT/DICT Assistance comptable
IV
Définition commune
Ce sont des emplois correspondant à des travaux hautement qualifiés, caractérisés par des modes opératoires complexes combinant notions théoriques et savoir-faire pratiques et impliquant des choix entre diverses solutions. La responsabilité de l’agent vis-à-vis des résultats est complète, sous réserve du contrôle global de son supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l’expérience professionnelle, allient théorie et pratiques des processus les plus avancés de la profession. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 5 ou 4 de l’Education Nationale.
Accès au IV-2
Le travail s’exécute dans le cadre d’instructions d’ensemble, laissant une large initiative à l’agent. L’agent peut avoir la responsabilité technique ou de coordination ou d’assistance d’agents du niveau du groupe III et IV-1. Il peut faire appel, en cas de besoin, à un agent du niveau du groupe V ou plus. L’agent est référent dans son domaine d’intervention. Il transmet des instructions émanant des supérieurs hiérarchiques. Les agents experts sont positionnés dans ce sous-groupe au regard de leurs missions de contrôle, suivi, reporting, pilotage de prestation de service.
Postes IV-1 Agent(e) d’exploitation et de maintenance station d’épuration Agent(e) chargé d’auto surveillance Contrôleur(euse) SPANC Agent(e) de production d’eau
Postes IV-2 Dessinateur(trice)/opérateur(trice) SIG Agent(e) d’exploitation et de maintenance station d’épuration expert Agent(e) d’exploitation des ouvrages d’assainissement Agent(e) de diagnostic réseau Agent(e) chargé(e) d’auto surveillance expert Agent(e) de production d’eau expert Agent(e) d’exploitation des réseaux d’eau expert Agent(e) d’exploitation et de coordination du réseau d’eau potable Assistance administrative de direction Assistance d’accueil et de gestion administrative
V
Définition commune
Ce sont des emplois correspondant à la réalisation et/ou la coordination de travaux à partir de directives constituant le cadre d’ensemble de l’activité et définissant l’objet de travail. L’agent assure la prise en compte des données techniques et économiques. Il encadre éventuellement une équipe ou une unité du niveau des groupes III et IV. Les connaissances nécessaires sont multiples, associant notions techniques et économiques à une expérience pratique confirmée. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau 5 de l’Education Nationale.
Accès au V-2
Les responsabilités vis-à-vis de l’activité des subordonnés et des résultats obtenus sont étendues, sous le contrôle global d’un responsable hiérarchique.
Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement ou un niveau d'expertise acquis soit par l'expérience professionnelle soit par la formation professionnelle tout au long de la vie
Accès au V-3
Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement et un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Postes V-1 Chargé(e) de branchements Technicien(ne) chargé(e) d’opérations de travaux Chargé(e) de GTC Contrôleur(euse) SPANC spécialisé(e) Chargé(e) de facturation / mensualisation Chargé(e) d’exploitation et de recherche de fuite
Postes V-2 Responsable d’équipe ou d’unité Chargé(e) de suivi réglementaire Chargé(e) de projet eau et assainissement Chargé(e) de suivi exploitation et maintenance externalisée
Postes V-3 Responsable de pôle (niveau 5 de l’Education Nationale) Adjoint(e) responsable de service (niveau 5 de l’Education Nationale)
VI
Définition commune
Ce sont les emplois correspondant à la direction et à la coordination d’activités différentes et complémentaires, à partir de directives constituant un cadre d’ensemble. Ils peuvent comporter l’encadrement de service, généralement par l’intermédiaire de responsables de groupes précédents. S’il encadre, l’agent est responsable de l’activité de ses subordonnés et des résultats obtenus. Les fonctions de conception, d’expertise, de conduite, de suivi ou de contrôle de projet ou d’autres études complexes nécessitant une compétence technique importante sont classées dans ce groupe. Agissant en complète autonomie, l’agent est notamment chargé de :
Veiller à l’accueil des nouveaux agents des groupes et à leur adaptation ;
Organiser l’activité et donner, si nécessaire, délégation de pouvoir prendre certaines initiatives ou décisions ;
Répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux objectifs techniques ou économiques, prendre, le cas échéant, les dispositions correctrices nécessaires ;
Apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l’autorité hiérarchique les mesures en découlant, participer à leur application ;
S’assurer de la circulation des informations.
L’agent est entièrement responsable de son activité et de ses résultats. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l’expérience professionnelle, sont au moins celles déterminées aux niveaux 6 ou 5 de l’Education Nationale, complétant une qualification initiale ou des compétences au moins équivalentes à celles du personnel encadré. Le cadre débutant est positionné dans ce groupe.
Accès au VI-2
Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement ou un niveau d'expertise acquis soit par l'expérience professionnelle soit par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Accès au VI-3
Les emplois correspondent à un niveau d’encadrement et un niveau d'expertise acquis soit par l'expérience professionnelle soit par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Postes VI-1 Adjoint(e) responsable de service avec peu ou pas d’expérience (ingénieur, master, bac + 5) Chargé(e) de travaux ou d’études ou de projets avec peu ou pas d’expérience (ingénieur, master, bac + 5) Responsable de pôle avec peu ou pas d’expérience (ingénieur, master, bac + 5) Chargé(e) de mission expertise, exploitation et travaux avec peu ou pas d’expérience (ingénieur, master, bac + 5)
Postes VI-2 Responsable de service avec peu ou pas d’expérience Adjoint(e) responsable de service confirmé (ingénieur, master, bac + 5) Responsable de pôle confirmé (ingénieur, master, bac + 5) Chargé(e) de travaux ou d’études ou de projets confirmé (ingénieur, master, bac + 5) Chargé(e) de mission expertise, exploitation et travaux confirmé (ingénieur, master, bac + 5)
Postes VI-3
Responsable de service confirmé
Directeur(trice) adjointe(e)
Date d’application
Les modifications de classification des postes prendront effet au 1er juillet 2025
Dispositions générales
Les autres dispositions de l’accord collectif du 1ier janvier 2021 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif.
Il sera notifié, dès sa conclusion, aux agents concernés et porté à la connaissance du Comité social territorial de Grand Bourg Agglomération.
Sauf opposition conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DDETS (Ministère du travail) et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
