Accord d'entreprise CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)
Protocole d'accord préélectoral
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 23/05/2023
Début : 20/03/2019
Fin : 23/05/2023
39 accords de la société CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)
Le 20/03/2019
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) – CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est situé 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris
Ci après dénommée « Indosuez » ou « l’entreprise »
- Et les
Organisations syndicales :
- l'
Organisation Syndicale : SNB
- l'
Organisation Syndicale : CFTC
Il est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 février 2019
Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise
En réponse à ces convocations, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies le 12 et le 18 mars 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Article 1 - Organisation du processus de vote
- Elections par voie électronique
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.
Un accord d’entreprise a été conclu le 27 février 2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.
La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
- Protection des données à caractère personnel
L’entreprise informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
Gedicom, à qui l’entreprise fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Article 2 - Durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise est de 4 ans.Article 3 - Effectif pris en compte
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs théoriques, tels qu’ils sont connus à la date de la conclusion du présent accord, à la date du 1er tour.
Sont pris en compte, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
- les travailleurs à domicile ;
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
- les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
L’effectif de l’entreprise est de 473,8 ETP, répartis comme suit :
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\indoclfil01.ca-ipb.local\\data\\ZONE_CHIFFREE\\ZC_RH\\Irp-IT\\Elections-désignations\\2019\\03-Effectifs\\effectif fin 2018.xlsx" "simu 2!L1C1:L8C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMATCADRE
NON CADRE
TOTAL
F
M
F
M
CA IG
17.326.0
5.9
5.3
54.5
CA IWF
139.2174.1
73.5
22.8
409.5
PRESTATAIRES
0.80.0
3.0
6.0
9.8
TOTAL
157.3
200.1
82.3
34.1
473.8
357.3
116.5
Article 4 - Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de l’effectif mentionné à l’article III et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 12 titulaires et de 12 suppléants.Article 5 - nombre et composition des collèges
Le personnel est réparti en 2 collèges selon les modalités suivantes:1er collège : regroupant le personnel employé et technicien relevant de la convention collective nationale de la Banque et le personnel agent de maitrise relevant de la convention collective nationale des activités de marchés financiers et des conventions collectives desquelles dépendent les prestataires comptabilisés (Effectif : 116,5 ETP)
2ème collège : regroupant le personnel cadre relevant de la convention collective nationale de la Banque et de celle des activités de marchés financiers des conventions collectives desquelles dépendent les prestataires comptabilisés. (Effectif : 357,3 ETP)
Article 6 - Répartition des sièges entres les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :
REPARTITION
F
H
TOTAL
F
H
F
H
F
H
Non cadres
82.334.1
116.5
0.7
0.3
2.1
0.6
2
1
Cadres
157.3200.1
357.3
0.4
0.6
4.0
5.0
4
5
TOTAL239.6
234.2
473.8
0.5
0.5
6
6
Il est convenu qu’en cas de modification de cette répartition des sièges par sexe au moment de l’établissement des listes électorales, les parties conviennent d’actualiser cette répartition dans un avenant au présent protocole d’accord préélectoral.
Article 7 - Electorat et éligibilité – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :- sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
- sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.
Les personnes mises à disposition de l’entreprise remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de l’entreprise.
A cette fin, la Direction des ressources humaines a adressé un courrier aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par l’entreprise
Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et ont fait part de leur volonté de voter dans notre entreprise, celle-ci procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date de fermeture du 1er tour de scrutin, à savoir le 24 mai 2019.
La Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Ces listes seront affichées sur l’intranet RH et par voie d’affichage, diffusées à tous les salariés et communiquées à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral le 1er avril 2019.
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.Article 8 - Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
- représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
- ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
- représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC) ;
- ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise.
- Cas d’organisation d’un 2nd tour
- si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
- en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
- ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
- Modalités de dépôts des listes de candidats et affichage
Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines.
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.
Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
- Mercredi 24 avril 2019 avant 12h pour le 1er tour,
- Mardi 28 mai 2019 avant 12h pour le 2nd tour éventuel.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de l’entreprise et seront également publiées sur l’intranet de l’entreprise.
- Nombre de candidats par liste
- Cumul de candidatures
- Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 9 - Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.- Tracts et affiches
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au mercredi 5 juin 2019 à minuit.
- Professions de foi des candidats
Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT
POIDS (Ko)
DIMENSIONS
NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI
.pdf1 000 (1 Mo)
-
PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS
.jpg ou .png100
200x200px
LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS
.jpg500
Minimum : 46x56px
Maximum : 200x243px *
PHOTO_NOM PRENOM
* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.
Les professions de foi au format PDF devront être déposées en même temps que les candidatures le 24 avril 2019 avant 12H pour le 1er tour et le 28 mai 2019 à 12H pour le 2nd tour.
- Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
Article 10 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
- Dates des élections
- Vote électronique, principes généraux
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
- vérifier l’identité des électeurs,
- s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
- respecter le secret du vote électronique,
- permettre la publicité du scrutin.
- Matériel de vote
Ce matériel de vote sera utilisable pour le 1er et le 2nd tour des élections.
- Déroulement du vote par Internet
Par Internet: La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée.
Par Intranet : Un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.ca-indosuez.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
- Assistance téléphonique
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
- Procédure de restitution de codes
Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
- Bureau de vote
Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
- Cellule d’assistance technique
Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
- Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
- Chiffrement et déchiffrement des votes
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
- un exemplaire de ses codes,
- une copie de sa séquence secrète,
- une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
- une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
- une copie de l'empreinte du scellement de l'application
- Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
- aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
- aux Procès-Verbaux des résultats,
- aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Article 11 - Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :- par application du quotient électoral ;
- et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
- Ratures
- Egalité des voix
Article 12 - Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.- Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
- Proclamation des résultats
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
- Affichage des résultats
- Envoi des procès-verbaux
Dans les 15 jours suivants les élections, l’entreprise envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
- l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
- au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
Article 13 - Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 14 - Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales intéressées au processus électoral.
Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le lendemain de sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 20 mars 2019
Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales
SNB :
CFTC :
Annexe 1 : Planning récapitulatif des opérations
Dates
Tâches
Lundi 18 février 2019Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle)
Mercredi 20 mars 2019
Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Jeudi 21 mars 2019
Publication du protocole d’accord préélectoral
Entre le 20 et le 25 mars 2019
Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Lundi 1er avril
Affichage des listes électorales
Jeudi 4 avril 2019
Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mercredi 24 avril 2019
Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Lundi 29 avril 2019
Affichage des listes de candidats
Lundi 29 avril au jeudi 9 mai 2019
Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Jeudi 9 mai 2019
Envoi du matériel de vote aux électeurs
Jeudi 16 mai 2019
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Vendredi 17 mai 2019
9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Vendredi 24 mai 2019
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Vendredi 24 mai 2019Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 24 mai 2019
Affichage des résultats
Vendredi 24 mai 2019
Appel à candidatures 2nd tour
Mardi 28 mai 2019
Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 31 mai 2019
Affichage des listes de candidats
Vendredi 31 mai 2019
Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Mercredi 5 juin 2019
Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 6 juin 2019
9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Jeudi 13 juin 2019
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Jeudi 13 juin 2019Dépouillement et proclamation des résultats
Jeudi 13 juin 2019
Affichage des résultats
Annexe 2: Procédure de restitution des codes
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur
. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Modalité de restitution
Code identifiant
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur
. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
Annexe 3 : Administration du système de vote électronique
Le déroulement des opérations de vote sera effectué sous le contrôle et l'autorité des membres du Bureau de Vote.
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE UNIQUE
CENTRALISATEUR
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
SCRUTATEURS
(1 représentant par OS)
CONSULTATION DE LA PARTICIPATIONOUI
OUI
OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutin
NON
NON
NON
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin
OUI
OUI
NON
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse
OUI
OUI
OUI
Procès-Verbaux Cerfa
OUI
OUI
OUI
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUI
OUI
NON
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
OUI
OUI
NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
OUI
OUI
NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin
OUI
NON
NON
Clé de chiffrement/déchiffrement des votes
OUI
NON
NON
Mise à jour : 2019-05-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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