CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, composant l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION ;
Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION :
SNB,
CFTC,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et notamment de l’article L.2242-1 du Code du travail relatif, entre autres, à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le contexte actuel a amené la Direction et les Organisations syndicales représentatives à ouvrir de manière anticipée la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les salaires, négociation qui se tient habituellement en décembre. Cette démarche traduit la volonté partagée d’accélérer et d’amplifier le soutien du pouvoir d’achat des salariés de l’UES.
Aussi, par cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires anticipée, les parties ont souhaité avancer, augmenter et étendre l’augmentation générale de 1,3% négociée lors de la NAO 2022 pour les salariés dont la rémuneration fixe annuelle brute est inférieure ou égale à 50 000 €.
A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 13 juillet 2022, il a été décidé les mesures décrites ci après :
Article 1 : Mesure d’augmentation générale
Les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place une mesure d’augmentation générale au 1er septembre 2022 dans les conditions décrites aux articles 1.1 et 1.2.
Article 1.1 : bénéficiaires
Bénéficient de l’augmentation générale mise en place par le présent accord les salariés répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
être en contrat à durée indéterminé ;
percevoir au 31 août 2022 une rémunération fixe annuelle brute (RFA) inférieure à 85 000 € ;
avoir une ancienneté société ou groupe de 6 mois au 1er septembre 2022 et ainsi être présent dans les effectifs depuis au moins le 1er mars 2022.
Article 1.2 : taux d’augmentation Les parties sont convenues d’appliquer les taux d’augmentation définis ci-dessous et exprimés en pourcentage de la rémuneration fixe annuelle brute (RFA):
RFA inférieure à 45 000 € :
5%
RFA supérieure ou égale à 45 000 € et inférieure à 60 000 € :
3.3%
RFA supérieure ou égale à 60 000 € et inférieure à 85 000 € :
2%
Article 2 : Substitution de la mesure d’augmentation générale prévue par l’article 4 de l’accord NAO 2022 du 15 décembre 2021
La mesure d’augmentation générale prévue à l’article 1 du présent accord se substitue à celle qui avait été décidée et formalisée à l’article 4 de l’accord NAO 2022 signé le 15 décembre 2021 entre la Direction et l’ensemble des organisatins syndicales représentatives dans l’UES et qui devait prendre effet au 1er janvier 2023.
Les parties entendent souligner que le présent accord permet de doubler le nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation générale par rapport à la mesure prévue initialement. Ainsi la proportion de salariés bénéficiaires d’une augmentation générale passe de 40% à 80% des effectifs CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2022.
Article 3 : Suivi de l’accord
Au regard du contexte et compte tenu de la difficulté à anticiper l’évolution de la situation économique, les parties s’engagent à réaliser au début de l’année 2023 un point sur l’impact de ces mesures.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par l’entreprise dès sa signature à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au conseil des Prud’hommes de Paris.
Enfin, la publication de cet accord figurera sur le site intranet d’Indosuez.
Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 13 juillet 2022.
Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales
