ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE MESURE D’AUGMENTATION DE SALAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, composant l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION ;
Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION :
SNB,
CFTC,
D’autre part,
Préambule
Compte tenu de la conjoncture économique, la Direction d’Indosuez, en lien avec les Organisations syndicales représentatives, s’est engagée dans une politique dynamique et volontariste visant à mettre en place un certain nombre d’actions concrètes impactant favorablement le pouvoir d’achat des salariés.
Au mois de juillet 2022, la négociation annuelle sur les salaires pour 2023 a été anticipée et a abouti à la signature d’un accord prévoyant la mise en œuvre au 1er septembre 2023 d’une mesure d’augmentation de salaire comprise entre 2% et 5% de la rémunération fixe annuelle brute (RFA) au profit de l’ensemble des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et dont la RFA était inférieure à 85 000 €.
En complément de cette mesure, un accord a été signé le 28 septembre 2022 dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet accord qui prévoit la prise en charge par l’entreprise des frais de déblocage anticipé a également permis, dans les conditions et limites fixées par la loi susmentionnée, d’étendre les possibilités de déblocage anticipé des avoirs indisponibles issus de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement placés dans le plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022, aux fonds investis en titres Crédit Agricole (à savoir les FCPE Crédit Agricole classique, Crédit Agricole relais 2022 et CA SA actionnariat).
Le 17 novembre 2022, un accord prévoyant la mise en place à compter du 1er janvier 2023 du forfait de mobilités durables a été signé. Celui-ci prévoit la prise en charge par Indosuez des frais engagés par les salariés qui utilisent un moyen de transport dit « doux » (autre que les abonnements à des transports publics de personnes) pour réaliser les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur maximum de 500€ / an.
Fin 2022, le contexte économique restant marqué par la hausse du niveau d’inflation, une négociation relative à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles en faveur du soutien du pouvoir d’achat des salariés pour 2023 a été engagée et a abouti à la signature d’un accord venant compléter les mesures précitées par de nouvelles mesures impactant immédiatement le pouvoir d’achat des salariés tout en s’inscrivant dans la durée :
Un budget d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant pouvant aller jusqu’à 1000€, modulée en fonction du montant de la rémunération fixe annuelle brute et ayant bénéficié à 83% des salariés ;
La revalorisation de 14,2% de la contribution patronale aux titres restaurant au 1er janvier 2023.
Après avoir partagé avec les Organisations syndicales représentatives le bilan de l’ensemble des mesures précitées qui ont été mises en œuvre et l’impact de la hausse du coût des frais de transport et de la cotisation au régime de frais de santé prise en charge en tout ou partie par l’entreprise, la Direction a souhaité poursuivre sa politique dynamique et volontariste en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
Aussi, la Direction a convié les Organisations syndicales représentatives à 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 12 et 26 mai et les 5 et 13 juin 2023, à l’issue desquelles il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesure d’augmentation de salaire
Les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place une mesure d’augmentation de la RFA (rémuneration fixe annuelle brute) au 1er juillet 2023 dans les conditions décrites aux articles 1.1 et 1.2.
Article 1.1 : Bénéficiaires
Bénéficient de l’augmentation de la RFA mise en place par le présent accord les salariés répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
être lié à l’entreprise par un CDI ou CDD (hors alternance) au 30 juin 2023 ;
percevoir au 30 juin 2023 une RFA inférieure à 90 000 € (pour un équivalent temps plein) ;
avoir une ancienneté société ou groupe de 6 mois au 30 juin 2023 et ainsi être présent dans les effectifs depuis au moins le 1er janvier 2023.
Article 1.2 : Augmentation Les parties sont convenues d’appliquer à l’ensemble des salariés éligibles tels que mentionnés à l’article 1.1 une mesure d’augmentation de la RFA de 2% et de fixer un plancher minimum d’augmentation de 1200€ annuel brut (pour un équivalent temps plein).
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt telles que mentionnées à l’article 3.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets une fois la mesure mise en œuvre, à savoir au plus tard le 30 juillet 2023.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par l’entreprise dès sa signature à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au conseil des Prud’hommes de Paris.
Enfin, la publication de cet accord figurera sur le site intranet d’Indosuez.
Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 13 juin 2023.
Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales
