CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, composant l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION ;
Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION :
SNB,
CFTC,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pévue aux articles L.2242-1 et suivant du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 21 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2024, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les organisations syndicales représentatives dans l’UES Indossuez.
Au cours de la première réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
A l’issues des réunions précitées, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées.
Article 1 : Augmentations individuelles en 2025
En 2025, le Direction affectera aux augmentations individuelles au mérite un montant global correspondant à
2% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base) au 31 décembre 2024 qui se décomposera comme suit :
1,7 % dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2025,
0,3 % consacrés aux augmentations de salaires liées à des promotions au cours de l’année 2025.
Dans le cadre de la campagne de rémunération 2025, une attention particulière sera portée aux salariés dont la rémunération fixe annuelle brute a augmenté de moins de 2% depuis janvier 2022.
Article 2 : Population éligible à la rémunération variable individuelle
Il est décidé que l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté Groupe au 31/12/24 peuvent être éligibles à une rémunération variable, sous réserve de leur présence effective (hors préavis) à la date de versement de cette rémunération variable individuelle.
Il est toutefois précisé que cette éligibilité ne rend pas automatique l’attribution d’une rémunération variable individuelle. Cette dernière étant purement discrétionnaire.
Article 3 : Titres restaurant
En cas d’évolution du plafond d’exonération des titres restaurant en 2025, la contribution patronale aux titres restaurant sera revalorisée et fixée au montant maximal d’exonération de la part patronale telle qu’elle serait fixée par la réglementation.
Article 4 : Forfait de mobilité durable
En cas de dispositions légales ou réglementaires à venir au cours de l’exercice 2025 qui modifieraient le plafond d’exoneration du forfait de mobilité durable, les parties conviennentt que le montant du forfait de mobilité durable tel que défini dans l’accord du 17 novembre 2022 serait porté à hauteur de cette limite d’exoneration revalorisée et ce, exclusivement pour l’exercice 2025.
Article 5 : Budget de convivialité
En 2025, la Banque prendra en charge l’organisation d’un moment de convivialité par service.
A cet effet, chaque service disposera, pour l’exercice 2025, d’un budget de 100 euros par salarié.
Article 6 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025 et de nouvelles négociations seront engagées avant la fin d’année 2025, pour l’année 2026 à venir.
Les dispositions du présent accord pourront cependant, faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donannt lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dipositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par l’entreprise dès sa signature à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au conseil des Prud’hommes de Paris.
Enfin, la publication de cet accord figurera sur le site intranet d’Indosuez.
Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 18 décembre 2024.
Pour l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion :
Pour les organisations syndicales représentatives :
