Comité Social et Economique de CA Normandie Immobilier
Accord relatif à la contribution finançant les activités sociales et culturelles
Accord relatif à la contribution finançant les activités sociales et culturelles
Entre les soussigné(e)s
La société « CA Normandie Immobilier »
SAS à capital variable ayant son siège social au 15 esplanade Brillaud de Laujardière, à Caen (14000), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 494 049 802, code APE 6831Z, représentée aux fins des présentes par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur ;
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Économique suivants
Collège employés : Madame X Collège Agents de Maitrise : Monsieur X / Madame X Collège Cadres : Monsieur X
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Le CSE de la société CA Normandie Immobilier a été renouvelé à l’occasion des élections qui se sont déroulées le 17 mai 2022. L’entreprise propose d’allouer une somme permettant au CSE de déployer des actions en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. L’article L. 2312-81 du code du travail autorise la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir la contribution versée par l’employeur permettant de financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique. Les représentants de la société ont accepté de définir conventionnellement la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité sociale et économique. Article 1 : Détermination du montant de la contribution Les parties ont convenu que la contribution finançant les activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixée à
10 000 € (DIX MILLE EUROS).
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er janvier 2023.
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du Comité Social et Economique. Article 3 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Fait à Caen, le 21/04/2023
Pour CA NORMANDIE IMMOBILIER
Pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
