Comité Social et Economique de CA Normandie Immobilier
Accord relatif à la contribution finançant les activités sociales et culturelles
Accord relatif à la contribution finançant les activités sociales et culturelles
Entre les soussigné(e)s
La société « CA Normandie Immobilier»
SAS à capital variable ayant son siège social au 15 esplanade Brillaud de Laujardière, à Caen (14000), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 494 049 802, code APE 6831Z, représentée aux fins des présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ;
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Économique suivants :
Le CSE de la société SQUARE HABITAT CA NORMANDIE a été mis en place à l’occasion des élections qui se sont déroulées le 17 mai 2018. L’application des règles légales conduisant à ce que le CSE ne dispose d’aucun budget des œuvres sociales, l’entreprise a proposé d’allouer une somme lui permettant de déployer des actions en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise. L’article L. 2312-81 du code du travail autorise la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir la contribution versée par l’employeur permettant de financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique. Les représentants de la Société ont accepté de définir conventionnellement la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Détermination du montant de la contribution Les parties ont convenu que, chaque année civile, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixée à
2 000 € (DEUX MILLE EUROS).
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du Comité Social et Économique.
Article 3 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Caen, le 28 février 2019 en « 4 » exemplaires originaux
Pour CA NORMANDIE IMMOBILIER
Représenté par Monsieur
Pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique :
