ENTRE LES SOUSSIGNES : Provence Alpes Agglomération dont le siège social est situé 4 rue Klein 04000 Digne les Bains d’une part, Et : Les représentants du personnel :
le collège ouvriers,
le collège agents de maîtrise, techniciens et ingénieurs
d’autre part,
Horaires du service eau et assainissement
Horaires d’accueil téléphonique et physique des usagers du service eau et assainissement : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16h30 heures à l’exception des jours fériés. Horaires du service eau et assainissement pour les interventions techniques : 7 jours sur 7 jours et 24 heures sur 24 heures.
Temps de travail des salariés
Le temps de travail hebdomadaire du service eau et assainissement est fixé à 38 heures Les horaires de travail des salariés est déterminé comme suit : Pôles Technique Administratif Val de Durance 7h40 – 12h / 13h10 – 16h30 le lundi 7h40 – 12h / 13h15 – 16h30 du mardi au vendredi
8h – 12h / 13h20 – 17h du lundi au jeudi 8h-12h/13h20-16h40 le vendredi Haute Provence Verdon / Digne Haute Bléone 8h-12h / 13h20 – 17h du lundi au jeudi 8h-12h / 13h20 – 16h40 le vendredi
Pure Alpes 8h-12h / 13h30 – 17h10 du lundi au jeudi 8h-12h / 13h30 – 16h50 le vendredi
Selon les nécessités de service (intervention d’urgence, complexe ou sur un secteur éloigné de la résidence administrative) et avec l’accord express du supérieur hiérarchique et des agents, l’horaire de la journée peut être réalisée de façon continue avec une interruption de 20 minutes consécutives après un maximum de 6 heures de travail.
Repos hebdomadaire et quotidien hors astreinte
Afin de respecter la durée minimale de repos hebdomadaire, les journées de repos sont fixées le samedi et le dimanche. Sauf dispositions particulières décrites au paragraphe 3.3 (cas particulier de l’astreinte), le temps de repos quotidien minimum est de 11 heures.
Astreintes
Définition et types d’astreinte
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la collectivité. La mission de service public de l’eau et l’assainissement nécessite d’assurer la continuité du service. Afin de répondre à cette exigence, il est nécessaire d’instaurer une astreinte technique. Il est défini 2 niveaux d’astreinte :
Astreinte de décision : cette astreinte concerne les agents d’encadrement ainsi que les techniciens, ingénieurs et agents de maîtrise. Ils assurent la permanence téléphonique pour les usagers, l’analyse de premier niveau et, s’ils le jugent nécessaire, déclenchent l’intervention de l’astreinte d’exploitation et / ou des astreintes des prestataires assurant un marché d’appui (travaux, curage, électromécanique).
Astreinte d’exploitation : cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sur appel d’un salarié de l’astreinte de décision ou faisant suite à une alarme sur le téléphone d’astreinte. Sur appel du cadre d’astreinte, l’agent d’exploitation doit se rendre sur le site concerné afin de rechercher la meilleure solution pour assurer la continuité du service.
Organisation de l’astreinte
L’astreinte est assurée par le personnel de la régie selon un planning établi par la direction et modifiable au plus tard 2 semaines avant la prise d’astreinte. Sur circonstances exceptionnelles (maladie, accident du travail), ce délai peut être réduit à un jour franc. L’astreinte débute le mardi à 8 heures pour le terminer le mardi suivant à 8 heures. Lorsque le mardi est férié, les fins et débuts des astreintes impactés sont reportés au lendemain du jour férié, sauf entente entre les agents concernés. Aussi, l’astreinte a une durée de 7 jours, sauf impact par un jour férié.
Repos hebdomadaire et quotidien dans le cadre de l’astreinte
Afin de respecter la durée minimale de repos hebdomadaire, une journée de repos est accordée le lundi précédent le début de l’astreinte. Ce jour n’est pas récupérable.
Repos quotidien dans le cadre de l’astreinte
Le temps de repos quotidien est de 11 heures. Lorsque l’horaire d’embauche et les interventions hors heures ouvrées (astreinte notamment) conduisent à un non-respect de cette durée minimale de repos quotidien, il est proposé de décaler l’heure d’embauche. Pour nécessité de service, ce repos quotidien peut être ramené à 9 heures. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un repos compensateur de 2 heures. Ce repos compensateur est préférentiellement consommé dans la journée qui suit, et au plus tard avant la fin de la semaine qui suit. Ce repos compensateur ne peut donner lieu à aucune compensation financière. La durée maximale de travail dans une journée dans le cadre de l’astreinte est fixée à 12 heures. Au-delà, l’encadrement organise la suppléance de l’agent d’astreinte.
Rémunération de l’astreinte
La semaine d’astreinte est rémunérée selon les modalités suivantes :
Astreinte de décision Astreinte d’exploitation Pour mémoire : Semaine complète 140 euros 258 euros Journée 12 euros 28 euros Samedi, Dimanche ou jour férié 40 euros 59 euros Jour de Noël et Jour de l’an 80 euros 120 euros
Télétravail
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Les salariés qui occupent des missions télé-travaillables soit les missions relations usagers et des missions d’ingénierie peuvent télétravailler dans la limite de 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à trois jours de semaine. Les salariés qui encadrent des salariés qui ne peuvent pas prétendre au télétravail, sont éligibles à 1 jour de télétravail par semaine.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de deux jours par semaine dans les cas suivants : - pour une durée de 3 mois maximum, à la demande des salariés dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les salariés exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements logiciels métiers, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur ne prend pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un salarié en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail du salarié les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un salarié demande l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile du salarié, dans un autre lieu privé ou dans un espace de coworking situé sur le territoire métropolitain. Le contrat de travail précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le salarié en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul le salarié visé par le contrat de travail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de Provence Alpes Agglomération
Le salarié en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. Le salarié en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. Durant le temps de travail le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, le salarié n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. Le salarié pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les salariés travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. Le télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail devront être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. Les membres du CSE peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Dans le cas où le salarié exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours et à l'accord écrit de celui-ci. Le salarié doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations. Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : - ordinateur portable ; - téléphone portable le cas échéant, - accès à la messagerie professionnelle ; - accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ; Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel du salarié lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle. Provence Alpes Agglomération fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, le salarié restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. Les salariés qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante. Le salarié souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (quotité hebdomadaire, lieu d'exercice des fonctions en télétravail). La demande est faite pour une durée d’une année. Lorsque le salarié souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :
- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, (sur modèle proposé par l’employeur)
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel; (modèle fourni par l’employeur) - une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie (modèle fourni par l’employeur) - un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle. Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé. Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien. Lors de la notification de l’autorisation, est remis au salarié un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
Temps partiel
Le salarié peut faire une demande pour exercer ses missions à temps partiel selon les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% et toute quotité entre 80% et 100%. Les quotités libérées sont égales à des journées entières ou des demi-journées. Les horaires de travail doivent être identiques aux horaires d’une journée ou d’une demi-journée de travail des salariés à temps complet.
La demande doit être formulée par écrit auprès de l’employeur avec un délai de prévenance de 4 mois. L’employeur s’engage à répondre dans un délai de 2 mois. Le temps partiel est accordé pour une durée minimale d’un an. Le passage à temps partiel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Le salarié qui fait état d’un changement de situation familiale peut demander sa réintégration à temps complet de façon anticipée dans un délai de 2 mois. La demande de fin de temps partiel ou la demande de renouvellement de temps partiel doit faire l’objet d’une demande écrite dans un délai de 4 mois. L’employeur s’engage à y répondre dans un délai de 2 mois. La rémunération et l’ensemble des primes seront calculées au prorata du temps de travail du salarié.
Heures supplémentaires
Au-delà du temps de travail hebdomadaire défini au paragraphe 2., les heures effectuées relèvent du régime des heures supplémentaires. Elles font l’objet de majorations selon les modalités suivantes :
dans la semaine : taux de majoration de 25%
Heures de nuit (21h – 6h), heures du week-end et de jours fériés : taux de majoration de 100%
Chaque heures supplémentaires (ainsi que leur majoration) sont, au choix de l’agent, payées ou récupérées. Les heures de récupération peuvent être consommées à l’heure. Les salariés peuvent bénéficier d’heures de récupération dans la limite de 30 heures. Lorsque ce quota de trente heures est atteint, toutes les heures supplémentaires font l’objet d’un paiement. Les heures de récupération sont déposées selon les mêmes modalités que les congés.
Les congés
Les congés
Chaque salarié a droit à 2,083 jours de congés par mois, soit 25 jours annuels. Les jours de congés sont déposés sur les jours ouvrés. Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
1 jour ouvré : si l’agent prend entre 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre
2 jours ouvrables s'il prend au moins 8 jours minimum de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre
Les jours de congés annuels peuvent être déposés sous forme de journée ou de demi-journée. Les demandes de congés doivent être déposées auprès du supérieur hiérarchique du salarié en respectant les délais suivants : Congés hors période d’été et congé de fin d’année (soit du 9 janvier au 14 juin et du 16 septembre au 18 décembre) :
Les demandes de congé d’une durée inférieure à une semaine doivent être formulées au moins une semaine avant,
Les demandes de congés d’une durée supérieure à une semaine doivent être formulées en prenant en compte un délai de prévenance équivalent à la durée du congé souhaité.
Congés d’été déposés pendant la période du 15 juin au 15 septembre
Les congés doivent être déposés de façon prévisionnelle au plus tard le 15 avril
Congés de fin d’année pendant la période du 19 décembre au 8 janvier
Les congés doivent être déposés de façon prévisionnelle au plus tard le 15 octobre.
Les salariés n’ayant pas respecté les dates prévisionnelles de congés ne seront pas prioritaires dans l’attribution des congés. En période de congés, chaque pôle doit être composé d’un effectif égal à la moitié de l’effectif. Toutefois ponctuellement sur une journée, le service peut fonctionner selon la configuration minimale suivante :
1 directeur ou un responsable de pôle pour l’ensemble du service
2 responsables d’exploitations ou référents d’exploitation sur l’ensemble du service
3 agents accueils relations-usagers pour l’ensemble du service,
2 agents d’exploitation pour le pôle Pures Alpes, 4 agents d’exploitation au pôle Val de Durance, 4 agents d’exploitation pôle Haute-Provence Verdon pour l’ensemble du service
Le salarié ne peut pas déposer plus de 4 semaines de congés consécutives.
Le congé sabbatique
Conformément aux dispositions des articles L.3142-91 et suivants du Code du travail, le congé sabbatique permet au salarié de suspendre temporairement son contrat de travail pour réaliser un projet personnel ou professionnel. Tout salarié comptant au moins 3 années d’ancienneté dans la collectivité peut bénéficier d’un congé sabbatique d’une durée minimale de six mois et maximale de onze mois. La demande doit être formulée par écrit au moins
trois mois avant la date souhaitée de départ
Le congé sabbatique peut être renouvelé une fois avec un nouveau délai de prévenance de :
15 jours pour un congés compris entre 3 mois et 6 mois de congé,
1 mois pour un congés compris entre 6 mois et 10 mois de congé,
3 mois pour un congés de 11 mois.
L’employeur dispose d’un délai de réponse d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit et fondé sur les nécessités de fonctionnement du service. Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit aucune rémunération. À l’issue de cette période, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’employeur n’a pas l’obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique. Toutefois, un retour anticipé dans l’entreprise reste possible avec l’accord de l’employeur. La reprise anticipée avant la fin du congé sabbatique est sollicitée par écrit avec un délai de prévenance identique à celui des demandes de renouvellement.
Don de jours de congés
Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Don de jours de repos à un salarié proche aidant Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
RTT
Les salariés effectuant une durée hebdomadaire de 38 heures bénéficient d’un droit à RTT de 1.5 jours de RTT par mois. Une journée de RTT est soustraite au titre de la journée de solidarité. Le salarié peut cumuler des RTT au fur à mesure que les heures de travail sont effectuées. Les absences pour congé maladie, accident du travail, maternité, paternité et autorisations spéciales d’absence ne sont pas des heures de travail effectuées. Le cumul des absences sont décomptées par demi-journée de RTT sur l’année civile. Les jours de RTT peuvent être déposés en journée ou en demi-journée.
Autorisations spéciales d’absence
En harmonisation avec l’ensemble des agents, le salarié peut bénéficier d’autorisations spéciales :
Autorisations d'absence pour événements familiaux
Les autorisations spéciales d’absence permettent de s’absenter sur les jours effectivement travaillés lors ou autour de la survenance de l’évènement et elles ne peuvent être ni fractionnées ni reportées.
Evènements familiaux Nombre de jours Justificatifs à fournir Décès conjoint, PACS, concubin, père, mère 5 jours Copie de l'acte de décès Décès d’un enfant 14 jours Copie de l'acte de décès Congé du deuil d’un enfant 8 jours fractionnables dans un délai d’un an à compter du décès Copie de l'acte de décès Décès frères sœurs 3 jours Copie de l'acte de décès Décès petits-enfants 3 jours Copie de l'acte de décès Décès beaux-parents 3 jours Copie de l'acte de décès Décès d’un grand-parent 3 jours Copie de l'acte de décès Décès d’un ascendant, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, arrière petit-enfants 1 jour Copie de l'acte de décès Ces jours devront être pris de façon continue, l’absence doit comprendre la date des obsèques.
Mariage/PACS de l’agent 5 jours Justificatif du livret de famille ou attestation de PACS Mariage d’un enfant 3 jours Justificatif du livret de famille Ces jours devront être pris de façon continue, l’absence doit comprendre la date de la cérémonie.
Maladie grave du conjoint, père, mère 3 jours Certificat médical Autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, petit enfant, arrière petit-enfant 1 jour Certificat médical Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant de l’agent
2 jours Certificat médical La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l’employeur accompagnée de justificatifs mentionnés ci-dessus afin de s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. La durée de l’événement est incluse dans le temps d'absence, même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés. Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service.
Congé de naissance ou d'adoption
Naissance / Adoption pour le conjoint 3 jours pour le conjoint Acte de naissance
La durée du congé est de 3 jours ouvrables. Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé. Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans les 15 jours calendaires qui précèdent ou suivent la naissance ou l'adoption (arrivée au foyer de l'enfant). En cas d'hospitalisation de la mère ou de l'enfant au-delà du délai de 15 jours, le conjoint peut être autorisé à prendre ce congé au-delà du délai légal, sous réserve qu'il soit pris dès le retour de l'enfant ou de la mère au foyer. Sont considérés comme naissance, non seulement les naissances d'enfants vivants mais également toute interruption de grossesse après l'expiration du 6ème mois de grossesse. Le congé de 3 jours ne se cumule pas au congé maternité ou d'adoption. Le fonctionnaire en congé pour naissance ou adoption perçoit l'intégralité de son traitement.
Garde d'enfant malade :
Ces autorisations d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde. Ces autorisations d’absence sont accordées jusqu’aux 16 ans de l’enfant, sauf s’il s’agit d’un enfant en situation de handicap. L’agent doit produire un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation au nom de l’enfant. Le nombre de jours accordés sera proratisé en fonction de la date d’entrée ou de sortie des effectifs à raison d’un jour accordé tous les deux mois de présence. Le nombre de jours est accordé par famille. Il est indépendant du nombre d’enfants. Le décompte est effectué par année civile (du 01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. L’agent à temps complet peut bénéficier d’une fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Le nombre de jours est proratisé pour les agents exerçant leur service à temps partiel. Pour les agents qui assument seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint est la recherche d’un emploi (statut demandeur d’emploi) ou dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant, l’agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Dans le cas d'un couple d'agents de la collectivité, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Pour les agents qui assument la charge d’un enfant handicapé avec reconnaissance MDPH, l’agent bénéficie de 3 jours supplémentaires d’autorisation d’absence.
Rentrée scolaire
Type d’autorisation d’absence Nombre de jours Rentrée scolaire Possibilité d’aménagement d’horaires impliquant récupération dans la limite de 2 heures, pour les parents d’enfants inscrits en maternelle, élémentaire et en 6ème
Examens médicaux.
Motif Nombre de jours Examens médicaux Aménagement des horaires dans la limite de 7 heures par an sous réserve de récupération
Examens médicaux pour un agent avec Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
1 jour (fractionnable en 2 demi-journées) (sous réserve de présentation de l’attestation RQTH à jour). Examens médicaux pour tous les agents 1 jour (fractionnable en 2 demi-journées) RDV médicaux éloignés de plus de 50 km du siège, sur présentation d’un justificatif
Absences liées à la maternité :
L'agent et le conjoint ont droit à une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie, sur présentation du justificatif d'absence, s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. L'agent peut prétendre à une heure de décharge d'activité de service par jour à compter du 4ème mois de grossesse sur présentation d'un certificat médical et après avis du médecin de prévention. Ces autorisations ne sont pas récupérables ni cumulables si elles ne sont pas prises. Ces autorisations d'absence sont des facilités accordées sous réserve des nécessités de service.
Procréation médicalement assistée
L'agent et le conjoint peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires dans le cadre de la procréation médicalement assistée sur présentation de justificatifs.
Ces autorisations d'absence sont des facilités accordées sous réserve des nécessités de service.
Collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
participation à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma.
8 absences par an
Durée de la collecte la plus proche du lieu de travail ou du domicile selon l’attestation de l’Etablissement Français du Sang indiquant les horaires d’arrivée et de départ ou sur présentation de la carte de donneur
La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit présenté 3 jours avant l’examen médical ou la collecte. L'autorisation d’absence est accordée en fonction des nécessités de service.
Compte épargne temps
Chaque salarié qui le souhaite peut ouvrir un compte-épargne-temps. Le compte épargne temps peut être alimenté par la 5ème semaine de congés annuels, par les jours de RTT et les jours de fractionnement. Le salarié peut épargner jusqu’à 60 jours sur le compte-épargne-temps. Les jours de compte-épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congé selon les mêmes règles que les congés annuels. La durée d’absence en cas de dépôt de jours de CET, de congés annuels, de jours de fractionnement et de RTT peut excéder 4 semaines. Pour une période d’absence excédant un mois, le délai de prévenance par le salarié est de six mois. A partir du 16ème jour déposé sur le compte-épargne-temps, les jours peuvent faire l’objet d’une monétisation à la demande du salarié. La monétisation du jour de CET est forfaitaire, la monétisation ne peut dépasser un plafond annuel de 1245 euros brut. La monétisation est effectuée selon les montants suivants : Salariés ouvriers et employés : 83 euros brut par jour de CET Techniciens, agents de maîtrise : 100 euros brut par jour de CET Ingénieurs et cadres administratifs : 150 euros brut par jour de CET
La monétisation peut être octroyée à la demande du salarié deux fois par an en juin et en novembre dans la limite du plafond annuel énoncé ci-dessus.
Frais de repas et frais de déplacement
En cas de déplacement pour formations ou rencontres professionnelles, le salarié peut prétendre à un remboursement des frais de repas au réel dans la limite d’un plafond de 20 euros par repas. Le remboursement est effectué sur la base des justificatifs fournis par le salarié. Des frais d’hébergement peuvent également être versés selon les montants suivants :
Commune Taux journalier En Île de France À Paris 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris 120 €
Dans une autre ville 90 € Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse. 120 €
Dans une autre commune 90 €
Le remboursement des frais d’hébergement se fait sur présentation de justificatif. En cas d’utilisation du véhicule personnel de façon exceptionnelle et en l’absence de véhicule de service disponible, les frais de déplacements feront l’objet d’un remboursement sur la base d’un état de frais.
Rémunération
Evolution à l’ancienneté
Chaque salarié sur un emploi permanent bénéficie d’une prime d’ancienneté correspondant à un pourcentage du salaire brut. Chaque année de présence donne droit à 1% d’ancienneté, plafonnée à 20%. Cette évolution salariale est versée à compter de la première année d’ancienneté. Le changement de taux d’ancienneté s’applique au 1er jour du mois d’acquisition du point supplémentaire d’ancienneté. Au-delà de 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une évolution de 20 euros par année d’ancienneté supplémentaire attribuée le 1er jour du mois d’acquisition du point supplémentaire d’ancienneté. Pour les agents qui remplissent la condition des 20 ans d’ancienneté de façon antérieure au 20 avril 2022, le versement des 20 euros sera effectué sans reprise de l’antériorité de l’ancienneté avant cette date.
Evolution liée à la technicité et à la manière de servir
Cette évolution est décidée sur le fondement de l’évaluation annuelle des salariés. Cette enveloppe globale d’un montant de 18 600 € est attribuée annuellement au 1er mai de chaque année et répartie entre les agents sur proposition du directeur des régies eau et assainissement.
Clause de revoyure
Une clause de revoyure sera déclenchée chaque année au mois d’octobre lorsque l’évolution annuelle de l’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) sera supérieure à 1%.
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle peut être attribuée aux salariés du service eau et assainissement afin de rétribuer une charge particulière et un investissement professionnel exceptionnel. Cette prime d’une enveloppe globale annuelle de 5 000 euros brut peut être versée aux salariés. Le montant minimal est fixé à 150 euros brut et le montant maximum à 500 euros brut. Cette prime est attribuée sur proposition du directeur des régies eau et assainissement.
Prime de fin d’année et 13ème mois
Une prime de fin d’année égale à un montant forfaitaire de 100 euros brut est instaurée. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail de l’agent et à sa présence effective dans le service sur une année civile. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre de chaque année. La prime de fin d’année est versée aux salariés occupant des missions permanentes.
Un 13ème mois est versé au mois de novembre au salarié. Ce 13ème mois est versé au prorata du temps de travail et au prorata de la présence effective du salarié dans le service. Le 13ème mois est versé aux salariés occupant des missions permanentes.
A titre dérogatoire, les salariés bénéficiant historiquement d’une rémunération sur 12 mois sont maintenus sur 12 mois.
Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes
Une indemnité sera allouée aux régisseurs d'avances et de recettes selon les dispositions applicables aux agents de droit public. Cette somme sera versée mensuellement, pour 10/12 au régisseur, et 2/10 à son suppléant, cette répartition étant à ajuster au temps de présence réelle en cas de maladie. »
Budget dédié au repas de Noël
Un repas de Noël sera organisé par l’employeur afin de favoriser la convivialité et renforcer les liens entre les salariés. L’employeur participe financièrement au repas en prenant en charge la part excédant le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurant.
Action sociale ticket restaurant
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail (restaurateur, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes). Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Les salariés sont éligibles aux tickets restaurant à l’issue de six mois de service effectifs au sein de la collectivité. Les salariés recrutés pour exercées des missions temporaires sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de six mois de service effectifs au sein de la collectivité. La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 8,40 euros La participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant. La participation employée est fixée à 40% de la valeur faciale du ticket restaurant. L'attribution des tickets-restaurant est soumise à l'accord de l'agent. Le salarié reçoit un seul ticket-restaurant par jour effectivement travaillé. Un jour effectivement travaillé correspond à plus d’une demi-journée de travail. Le salarié peut se voir attribuer un seul ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Seuls les jours de présence effectifs de l'agent à son poste de travail ou en télétravail ouvrent droit à l'attribution d'un ticket-restaurant. Les salariés n'ouvrent pas droit à l'attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes : - congés annuels, - RTT, - autorisation spéciales d'absence, - congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, - congé parental - congé maternité, paternité, adoption, - congé sans traitement ou disponibilité - absence de service fait, - récupération heures supplémentaires ou complémentaires,
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas.
Participation protection sociale complémentaire
L’employeur propose au salarié d’adhérer au contrat de groupe pour le risque santé et le risque invalidité, décès, incapacité selon les modalités dans le contrat. Les bénéficiaires des garanties sont l’ensemble du personnel de droit privé sans condition d’ancienneté des régies de l’eau et l’assainissement de la collectivité. La participation employeur au financement de la cotisation est la suivante :
68.63% pour la cotisation frais de santé,
81.1% pour la cotisation décès, incapacité, invalidité.
Durée de validité et dénonciation
Cet accord collectif est conclu pour une durée de 5 ans. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de trois mois. Fait à Digne-Les-Bains, le 13/01/2026
