La CA Redon Agglomération, dont le siège social est situé 3 Rue Charles Sillard - 35600 REDON Immatriculée sous le numéro 24350074100208 Représentée par XXX Agissant en qualité de XXX
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social Territorial, agissant en qualité de Comité Social et Economique, représentée par la majorité de ses membres titulaires
D'AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
La CA Redon Agglomération exerce la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés au travers d’une régie constituée en date du XXXXX, dont elle est la représentante.
La CA Redon Agglomération exerce également la compétence en matière d’assainissement et de gestion des eaux fluviales urbaines au travers d’une régie constituée en date du XXXXX, dont elle est la représentante.
Ces régies relèvent du droit privé et embauchent à ce titre des agents de droit privé relevant du Code du travail et de la convention collective dédiée à leur activité, à savoir :
La convention collective des activités du déchet pour les agents de droit privé rattachés à l’établissement dont le n° SIRET est le 24350074100257,
La convention collective des services et assainissement de l’eau pour les agents de droit privé rattachés à l’établissement dont le n° SIRET est le 24350074100273.
Redon Agglomération a à cœur le bien-être des agents de droit privé et la qualité de leur vie au travail. Elle est également soucieuse de maintenir une équité entre les agents de droit public et les agents de droit privé et de pouvoir répondre aux demandes de ses usagers selon leurs attentes.
L’organisation et l’aménagement du temps de travail constituent une opportunité de concertation pour trouver des solutions adaptées permettant de répondre à ces préoccupations.
C’est dans ce contexte que la Direction a sollicité le Comité Social Territorial, sur validation du Conseil Communautaire ainsi que de la Préfecture en vue de rédiger ensemble un texte valant support commun sur l’organisation du temps de travail, pour les agents de droit privé.
Ce texte, qui constitue un accord collectif d’entreprise au sens du Code du travail de droit privé, s’inscrit dans le cadre des Ordonnances Macron afin de permettre aux entreprises, indépendamment de leur effectif, de conclure un accord collectif sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail,
Il se substitue aux dispositions actuelles ou à venir des conventions collectives applicables à la structure employeur, portant sur le même sujet.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux agents de droit privé de la CA Redon Agglomération, travaillant à temps complet, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).
Article 2 - DUREES MAXIMALE DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS
Il est rappelé que les durées maximales de travail sont les suivantes :
10 heures par jour,
44 heures en moyenne sur 12 semaines,
48 heures sur une même semaine.
L’amplitude maximale de la journée de travail est limitée à 12 heures.
Les temps de repos sont les suivants :
Repos quotidien : 11 heures,
Repos hebdomadaire : 35 heures,
Pause de 20 minutes consécutives pour une période de 6 heures de travail effectif.
Article 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE DROIT PRIVE A TEMPS COMPLET
3.1 Définition
Le temps de travail des agents de droit privé à temps complet sera organisé dans le cadre d’un dispositif permettant d’organiser la durée du travail sur l’année.
Ainsi, la durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur 12 mois, cette durée n’excède pas l’horaire moyen de référence, soit 1 607 heures de travail par an pour un horaire moyen de référence de 35 heures.
Ce volume horaire de référence s’entend pour une présence sur l’intégralité de la période et un droit complet à congés payés.
3.2 Agents de droit privé concernés
L’ensemble des agents de droit privé à temps complet, qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD, sont concernés par une organisation du temps de travail sur l’année en application de l’article 3 du présent accord.
En cas d’embauche d’un contrat en alternance, le recours à l’annualisation sera étudié en fonction du planning de cours du salarié.
3.3 Modalités de gestion
Le temps de travail des agents de droit privé à temps complet est organisé sur les bases suivantes : -39 heures de travail par semaine, -35 heures payées par semaine, -Jours de repos supplémentaires (JRTT) dont le nombre est fixé chaque année sur les bases suivantes : En cas de travail à 39 h organisé sur 5 jours par semaine
Nbre de jours dans l’année 365 365 365 365 365 Repos hebdomadaire 104 104 104 104 104 Nbre de jours fériés chômés 7 8 9 10 11 Congés payés 25 25 25 25 25 Nbre de jours ouvrés travaillés 229 228 227 226 225 JRTT 24 23 22 21 20 Nbre de jours travaillés 205 205 205 205 205 Nbre de semaines travaillées sur la base de 39 h par semaine 41 41 41 41 41 Nbre d’heures arrondies sur la base de 39 h par semaine 1599 (arrondis à 1600) 1599 (arrondis à 1600) 1599 (arrondis à 1600) 1599 (arrondis à 1600) 1599 (arrondis à 1600) Journée de solidarité 7 7 7 7 7 Temps de travail effectif + journée de solidarité 1607 1607 1607 1607 1607
En cas de travail à 39 h organisé sur 4.5 jours par semaine en moyenne
Nbre de jours dans l’année 365 365 365 365 365 Repos hebdomadaire 130 130 130 130 130 Nbre de jours fériés chômés 7 8 9 10 11 Congés payés 22.5 22.5 22.5 22.5 22.5 Nbre de jours ouvrés travaillés 205.5 204.5 203.5 202.5 201.5 JRTT 21 20 19 18 17 Nbre de jours travaillés 184.5 184.5 184.5 184.5 184.5 Nbre de semaines travaillées sur la base de 39 h par semaine 41 41 41 41 41 Nbre d’heures arrondies sur la base de 39 h par semaine 1599.62 (arrondis à 1600) 1599.62 (arrondis à 1600) 1599.62 (arrondis à 1600) 1599.62 (arrondis à 1600) 1599.62 (arrondis à 1600) Journée de solidarité 7 7 7 7 7 Temps de travail effectif + journée de solidarité 1607 1607 1607 1607 1607
Les jours fériés chômés comptabilisés sont ceux qui coïncident avec un jour habituellement travaillé.
Ces données sont déterminées pour un agent de droit privé présent sur toute la période de référence et ayant acquis un droit complet à congés payés, à savoir 5 semaines de congés payés.
Réduction des JRTT en cas d’absence En cas d’absence de l’agent de droit privé non assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du travail (Maladie, congé sans solde …), le nombre de JRTT acquis sera réduit au prorata selon les modalités suivantes :
Coefficient de réduction = Nombre de jours ouvrés travaillés / JRTT Le coefficient de réduction détermine le nombre de jour ouvrés d’absence se traduisant par une réduction du droit à JRTT.
Exemple : Sur une année comportant 229 jours ouvrés travaillés, un agent de droit privé bénéficie de 24 JRTT. Le coefficient de réduction est de 229 / 24 = 9.54, arrondis à 10 jours ouvrés (c’est-à-dire hors jours de repos hebdomadaire et jours fériés chômés)
= Le droit à JRTT est réduit d’un jour par période de 10 jours ouvrés d’absence.
En cas d’absence de l’agent de droit privé assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du travail (JRTT, congés payés, et pour évènements familiaux, jours fériés chômés tombant un jour en principe travaillé …), le nombre de JRTT acquis ne sera pas réduit.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, le droit à JRTT sera calculé selon les modalités suivantes :
Nombre de jours 360 (30 jours par mois) entre deux dates x 25/12/30
Si au terme de la période de référence, le droit acquis à JRTT s’exprime par un chiffre décimal en raison d’une absence non assimilée à un temps de travail effectif ou d’une entrée ou sortie en cours de période, il est arrondi à la demi-journée supérieure.
3.4 Période de référence et suivi
L’année de référence s’entend d’une période de 12 mois consécutifs qui débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
En cas d’embauche en CDD, la période de référence s’entend de la durée du contrat de travail.
3.5 Modalités de pose des JRTT
Les JRTT seront pris à l’initiative de l’agent de droit privé, validées par le chef de service, par journée entière ou par demi-journée via le logiciel RH.
L’agent de droit privé s’efforcera de solder les JRTT acquis au 31 décembre de chaque année. Il dispose d’une liberté dans les dates de prise de ses droits, dans la limite desdits droits et sous réserve de la continuité du service. Les absences pour JRTT au sein d’un même service devront ainsi être articulées afin de ne pas impacter l’activité ni la qualité du service au client, qu’il soit interne ou externe.
Si l’encadrant considère que la charge de travail de l’agent de droit privé ne le lui permettra pas de solder son compteur, un entretien sera organisé à son initiative afin que soient prises les mesures en vue de solder les droits acquis, au 31 décembre.
Pour des questions liées à l’organisation de l’entreprise, les JRTT ne pourront pas être accolés à des jours de congés payés ni être posés en période de forte activité du service.
3.6 Rémunération
La rémunération mensuelle brute sera lissée. Elle sera donc calculée sur la base de 151.67 heures par mois, indépendamment du nombre d’heures de travail réellement effectuées sur le mois.
3.7 Gestion des soldes de JRTT
Il est rappelé que chaque agent de droit privé se doit de solder les JRTT au 31 décembre de chaque année.
Si malgré l’échange avec l’encadrant, tel que prévu à l’article 3.5 ci-dessus, les JRTT ne peuvent pas être soldés, l’agent de droit privé a la possibilité de placer le reliquat sur le CET, dans la limite de 5 JRTT par an.
S’il ne le souhaite pas, les JRTT non soldés seront rémunérés selon les dispositions légales et conventionnelles.
Article 4 – COMPTE EPARGNE TEMPS
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après « CET ») répond à la volonté de fluidifier la gestion des temps d’activité et de repos des agents de droit privé de la structure.
Le CET a pour finalité de permettre aux agents de droit privé d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ce dispositif permettra aux agents de droit privé :
•De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ; •De faire face aux aléas de la vie ; •D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.
Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
4.1 Bénéficiaires
Tous les agents de droit privé sont susceptibles de bénéficier du CET, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an.
4.2 Ouverture du CET
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative de l’agent de droit privé. La demande intervient lors de la première affectation d'éléments au CET par l’agent de droit privé.
Les agents de droit privé intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités ci-après énoncées. Celle-ci ne pourra refuser l’ouverture du compte que si le salarié ne remplit pas la condition d’ancienneté requise.
4.3 Tenue du compte
La Direction tient, pour chaque agent de droit privé, un compte individuel, mis à jour et accessible à tout moment depuis l’espace personnel de l’agent sur le logiciel RH.
4.4 Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté par :
La 5è semaine de congés payés,
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement,
Les congés supplémentaires conventionnels ou accordés par l’employeur,
Les JRTT accordés dans le cadre de l’article 3 ci-dessus, dans la limite de 5 JRTT par an.
Ces jours correspondent aux jours disponibles au 31 décembre de chaque année et sont exprimés en jours ouvrés.
Procédure d’alimentation du CET La demande d’alimentation doit être effectuée une fois par an et peut être formulée à tout moment dans l’année.
Elle est effective au 31 décembre de l’année en cours.
L’agent de droit privé effectue sa demande par le biais du logiciel RH, dans la limite des soldes disponibles.
Plafond global d’alimentation Le CET ne peut dépasser 60 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, l’agente de droit privé ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits, afin que leur valeur soit réduite en-dessous du plafond.
4.5 Utilisation du compte
Les agents de droit privé peuvent utiliser les jours épargnés pour financer les congés suivants :
-Congé parental d’éducation à temps complet ou à temps partiel, -Congé pour création ou reprise d’entreprise, -Congé sabbatique, -Congé de solidarité internationale, -Congé sans solde, -Congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, absence enfant malade -Une cessation totale ou progressive d’activité.
Ils peuvent également utiliser les jours épargnés sous forme monétaire afin de constituer un complément de rémunération.
Procédure d’utilisation du compte pour rémunérer un congé L’agent de droit privé souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande via le logiciel RH, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins un mois avant la date de départ envisagée.
L’agent de droit privé peut utiliser les droits acquis sur le CET dès le 1er jour épargné et pour une durée minimale d’un jour.
Indemnisation du salarié pendant un congé total L’agent de droit privé bénéficie d'une indemnisation valorisée sur la base de la rémunération perçue à la date de leur utilisation par le salarié, ou de la cessation du CET selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à indemniser × (rémunération mensuelle au jour de la valorisation / 21.67 jours ouvrés)
Modalités spécifiques en cas de congé ou la période de temps partiel En cas de congé à temps partiel (congé parental d’éducation à temps partiel ou cessation progressive d’activité par exemple), les jours ouvrés épargnés utilisés pour financer l’absence partielle seront convertis en heures selon la formule suivante : 1 jour ouvré = horaire contractuel hebdomadaire / 5 jours
L’agent de droit privé bénéficie d'une indemnisation valorisée sur la base de la rémunération perçue au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, Procédure d’utilisation du compte pour constituer un complément de rémunération
Seuls les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ainsi que les jours de congés supplémentaires conventionnels ou accordés par l’employeur peuvent donner lieu à monétisation.
L’agent de droit privé souhaitant monétiser les jours épargnés au cours de l’année civile, devra faire valoir son choix avant le 31 janvier.
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée sur la base de la rémunération perçue au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4.6 Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis aux agents de droit privé.
4.7 Clôture du CET
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 5 – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux dispositions de l’article 7. Il pourra être dénoncé par l’employeur ou, en l’absence d’instance représentative du personnel, par au moins deux tiers des agents de droit privé, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En l’absence d’instance représentative du personnel, toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’instruction de cette demande de révision devra débuter dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 6 – RENDEZ VOUS
En cas de modification des règles légales impactant significativement les termes du présent accord ainsi qu’en cas de difficultés récurrentes d’application, l’une ou l’autre des parties pourra solliciter la tenue d’une réunion d’échange.
Elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception.
Une réunion d’échange sera dès lors organisée, sur initiative de l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Redon, le XXXX En 3 exemplaires originaux (10 pages), - Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes, - 1 pour les agents de droit privé, - 1 pour la société. En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure,
Pour les agents de droit privé, La CA Redon Agglomération,
