Accord d'entreprise CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Prime famille

3 accords de la société CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Le 03/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Reprise des données
• Indemnités (dont kilométrique)

Accord collectif d’entreprise n° 18

relatif au versement d’une prime famille

Entre les soussignés :

xxxxxxx

d'une part

Et

• xxxxx

d'autre part

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2025 de lxxxx se sont tenues en présence de Monsieur x, Président du CSE, Madame x, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur x, Directeur , Monsieur x, Délégué syndical CGT, et la délégation de représentants du personnel élus au CSE, constituée de Monsieur x et Madame x.

Les échanges se sont déroulés sur la période du 13 mars au 03 avril :

- Réunion de lancement, le 13 mars 2025,

- Dialogue social, le 21 mars 2025,

- Réunion de clôture, le 03 avril 2025.

A l’issue des discussions, il a été décidé et retenu dans le PV d’accord signé le 03 avril 2025, la mise en place d’une prime famille, pour les salariés de droit privé de x.

Article 1 – Champ d’application du présent accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de X.

A compter de 6 mois d’ancienneté au sein de X, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou alternance (contrat professionnalisation ou apprentissage), sont éligibles au bénéfice de la prime définie ci-dessous, sous réserve d’être présent dans les effectifs au jour du versement et de remplir les conditions ci-après.

Ne sont pas concernés par cette condition d’ancienneté, les agents fonctionnaires de x  détachés sur contrat de droit privé.

Article 2 – Critères d’attributions de la prime famille

A compter du 1er juillet 2025, une prime famille mensuelle sera versée aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent accord aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir un enfant à charge de moins de 18 ans ; la notion d’enfant à charge s’entend en référence au code de la sécurité sociale régissant les prestations familiales (Article R.512-2).

• présenter un justificatif d’enfant à charge

DANS TOUS LES CAS (avant le 15 novembre )

Pièces supplémentaires à fournir pour les enfants de plus de 16 ans (avant le 15 novembre )

Attestation de paiement des prestations familiales (CAF, MSA…) si vous êtes allocataire mentionnant les noms et prénoms des parents ainsi que les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à charge En l’absence = certificat de scolarité  Acte de naissance de chaque enfant ou copie du livret de famille (facultatif si cela a déjà été fourni)  En cas de séparation : justificatif de garde alternée ou de garde partagée (facultatif si cela a déjà été fourni) Si le salarié ne bénéficie pas de prestations familiales et que l’enfant n’est pas scolarisé, il sera demandé une attestation sur l’honneur justifiant la charge effective de l’enfant

certificat de scolarité pour l’année scolaire en cours ou contrat d’apprentissage  s’il est allocataire de prestations familiales (APL, ALS…) joindre le justificatif CAF  s’il n’est pas scolarisé pour raison de santé joindre un justificatif médical

Pour les couples, salariés de droit privé au sein de x, il est précisé que la prime ne pourra être versée qu’une seule fois par foyer.

De la même manière, cette prime n’est pas cumulable avec le versement, par x, du Supplément Familial de Traitement, au conjoint de statut de droit public.

En cas de séparation d’un couple travaillant tous deux pour x ; il sera nécessaire de faire connaître le foyer choisi comme bénéficiaire de la prime.   

Afin de procéder à ces différents choix (bénéficiaire et dispositif d’aide familial), un formulaire de désignation sera à compléter et à signer des deux parents, co-parents ou titulaires de l’autorité parentale.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime famille est de 15 euros bruts par mois et par enfant de moins de 18 ans.

Par exemple : un salarié ayant 3 ans d’ancienneté et ayant 4 enfants à charge de moins de 18 ans, percevra une prime mensuelle de 60 euros bruts.

Article 4- Versement de la prime

Cette prime mensuelle brute sera versée chaque mois sur le bulletin de salaire.

Il est précisé que le dernier versement s’effectuera le mois d’acquisition des 18 ans de l’enfant ou au mois de novembre de chaque année, si les justificatifs attendus en date du 15 novembre ne sont pas transmis par le salarié au référent R.H de x (cf article 2 ).

Une rétroactivité d’un mois pourra être accordée en cas de retard dans la transmission des justificatifs.

En cas de suspension de contrat de travail, la prime sera maintenue, dès lors qu’il s’agit d’une suspension relevant d’un arrêt de travail pour maladie de droit commun, accident du travail, congé maternité, paternité ou d’adoption. Pour tous autres cas, le versement de la prime sera suspendu (ex : congés sans solde, mise à pied disciplinaire etc...)

Article 5 – Dispositions relative à l’accord

Article 5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 5.2 Suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, les parties conviennent d’inscrire obligatoirement son suivi à l’ordre du jour d’une réunion du CSE une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le CSE et par le Président. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Article 5.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Brieuc, le 03/07/2025

En 4 exemplaires,

Pour x                                   Pour le CSE,

x                                     x