En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues sur plusieurs mois de Juin à Novembre 2024,
Le présent accord est conclu :
ENTRE D’UNE PART,
………………, représentée par ……………………., …………………… ainsi que ……………………., Directeur Général de …………………………,
ET D’AUTRE PART,
Les salariés de ………………………, représentés par les membres du Comité Social et Economique,
Le présent accord s’applique aux employés rattachés à l’accord d’établissement de la régie …………………. soit à l’ensemble des salariés, y compris les fonctionnaires détachés. Il peut de même s’appliquer aux agents publics liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentation générale au 01/06/2024
2% d’augmentation générale des salaires à structure de rémunération indiciaire des groupes 1 à 5 (employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) comprenant le salaire conventionnel + la majoration d'expérience + l’écart individuel du mois précédant le mois de versement et des salaires à structure de rémunération fixe des groupes 6 à 8 (cadres) pour l’année 2024.
Valeur actuelle du point Majoration Valeur du point au 01/06/2024
5.398
2%
5.506
Augmentation individuelle au mérite au 01/01/2025
Il a été décidé de fixer l’enveloppe des augmentations individuelles au mérite, au 1er janvier 2025, à hauteur de
0,6% de la masse salariale 2024.
Rappel des règles générales relatives aux augmentations au mérite : Les augmentations au mérite seront analysées selon l’investissement personnel du salarié dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution particulière au collectif et aux intérêts de la régie.
Cadrage des conditions d’attribution :
Absence de sanction disciplinaire dans l’année
Proratisation au temps de présence
Pas de distribution aux salariés rentrés en cours d’année
Pas de distribution si évolution de salaire ou de poste en cours d’année
Pas de distribution systématique à tous les agents
Justification à apporter par le supérieur hiérarchique :
Récompenser un investissement exceptionnel
Investissement particulier supérieur à ses collègues
Si attribution, les mises en application des augmentations au mérites seront rétroactives au 01/01/2025. Il est possible d’appliquer une augmentation au mérite en cours d’année si une amélioration notable du salarié vis-à-vis de son investissement personnel est actée durant l’année.
Rappel des règles générales relatives à la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle : La gratification au mérite pourra s’effectuer sous forme de prime exceptionnelle (non cumulable avec une augmentation au mérité) pour une justification spécifique avec par exemple :
Valoriser la réussite d’un projet
Remplacement de plus de 1 mois d’un collègue absent
3 montants possibles : 250 €, 375€, 500€ brut, quel que soit le temps de travail de l’agent (temps complet ou non complet) Si attribution, le versement des primes exceptionnelles s’effectueront au plus tard sur la paye de mars
2025.
Entretiens annuels, attribution et versement :
Les entretiens annuels seront effectués début d’année 2025. L’attribution d’une augmentation au mérite ou d’une prime exceptionnelle sera validée entre le responsable hiérarchique et la direction en amont des entretiens annuels. Elle sera présentée et justifiée au sein des entretiens individuels par les responsables hiérarchiques.
Révision spécifique des rémunérations minimales au 01/06/2024
Les évolutions actées lors des précédentes NAO ont engendré un tassement des salaires. Il a ainsi été acté la révision spécifique des rémunérations minimales au 01/06/2024 des groupes 1 à 5 en modifiant les indices ou les rémunérations minimales de la manière suivante :
Actuel
Augmentation générale
Revalorisation spécifique des salaires minimaux
Valeur du point : 5.398
Valeur du point négociée : 5.506
Valeur du point négociée : 5.506
Indices ou valeurs mini
Indice Mini Valeur
Indice Mini Valeur % Mini mensuel
Groupe 1 327 1 765,15
327 1 800,46
329 1 811,47
0,61%
Groupe 2,1 331 1 786,74
331 1 822,49
334 1 839,00
0,91%
Groupe 2,2 338 1 824,52
338 1 861,03
344 1 894,06
1,78%
Groupe 3 346 1 867,71
346 1 905,08
353 1 943,62
2,02%
Groupe 4,1 366 1 975,67
366 2 015,20
373 2 053,74
1,91%
Groupe 4,2 382 2 062,04
382 2 103,29
389 2 141,83
1,83%
Groupe 4,3 398 2 148,40
398 2 191,39
405 2 229,93
1,76%
Groupe 5,1 410 2 213,18
410 2 257,46
417 2 296,00
1,71%
Groupe 5,2 440 2 375,12
440 2 422,64
447 2 461,18
1,59%
Groupe 5,3 457 2 466,89
457 2 516,24
464 2 554,78
1,53%
Groupe 5,4 498 2 688,20
498 2 741,99
505 2 780,53
1,41%
Groupe 6,1 3 147,95
3 210,91 3 242,39
0,98%
Groupe 6,2 3 535,29
3 606,00 3 630,74
0,69%
Groupe 6,3 3 922,62
4 001,07 4 016,76
0,39%
Groupe 7,1 4 309,87
4 396,07 4 404,69
0,20%
Groupe 7,2 4 572,30
4 663,75 4 668,32
0,10%
Les autres rémunérations minimales ne subissent pas de revalorisation spécifique.
Revalorisation des indemnités au 01/06/2024 :
Valeur actuelle du point
Majoration
En %
Valeur au 01/06/2024
Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs
2,15 €
2%
2.19€
Prime de conduite de véhicule (taux journalier)
0,50 €
il a été convenu, lors des NAO 2021 de supprimer cette prime lors de la prochaine révision de l’accord d’entreprise)
Supprimée en 2021 Supprimée en 2021
Indemnité de repas
9,14 €
2%
9.32€
Prime panier
4,62 €
2%
4.71€
Allocation enfant à charge (par enfant attributaire)
1 enfant de + de 3 ans : 27.35 €
2 enfants de + 3 enfants :
27.35 € + 34.91 €
3 enfants de + de 3 ans : 27.35 € + 34.91 € + 40.73€
Au-delà de 3 enfants,
40.73 € supplémentaire
Allocation triplée pour les enfants de – de 3 ans : 27.35 € *3 =
82.05 €
2%
1 enfant de + de 3 ans : 27.90€
2 enfants de + 3 enfants :
27.90 € + 35.61 €
3 enfants de + de 3 ans : 27.90 € + 35.61 € + 41.55€
Au-delà de 3 enfants,
41.55€ supplémentaire
Allocation triplée pour les enfants de – de 3 ans : 27.90 € *3 =
83.70€
Astreinte (taux journalier)
29.15 € (niveau intervention)
32.95 € (responsable d’astreinte)
32.95 € (cadre d’astreinte)
Clause forfaitaire de 15min :
Le temps consacré aux interventions téléphoniques et télé-interventions sans déplacement sur site est compensé par l’application d’un forfait de 15 minutes par appels, les jours de la semaine entre 17h00 et 7h30, le week-end et jours fériés, pour le responsable d’astreinte et l’astreinte production.
Cette mesure sera inscrite lors de la prochaine révision de l’accord d’entreprise
2%
29.73 € (niveau intervention)
33.61 € (responsable d’astreinte)
33.61 € (cadre d’astreinte)
Révision spécifique des Tickets Restaurant au 01/01/2025 (alignement VRA) :
Pour rappel, en 2024 la valeur faciale est de 5€ avec une part employeur à 3€ et une part salariale à 2€. Une compensation a été mise en œuvre depuis le 01/01/2024 pour le groupe de salarié bénéficiant initialement des TR à 7,16€ bruts.
Pour Janvier 2025, il a été acté :
Le passage de la valeur faciale de TR à 6 € pour l’ensemble des salariés (2.4 € participation salariale / 3.6 € participation employeur) au 01/01/2025 ;
Mise en œuvre d’une compensation mensuelle à hauteur de 25€ bruts, intégrée à l’écart individuel pour le groupe des salariés bénéficiant actuellement de la « compensation ticket restaurant 2023 », soit 54 personnes. La « compensation ticket restaurant 2023 » sera supprimée.
Ces mesures sont applicables au 01/01/2025 mais auront un impact sur la paie de Février 2025 (variables gérées en M-1 au réel).
Egalité professionnelle hommes/femmes
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes interdit, entre autres, toutes discriminations en matière de rémunération. A ce titre, ……………………………, s’implique en appliquant de manière égalitaire entre les salariés, la grille de rémunération présente en annexe de l’accord d’entreprise, le CSE demande à ce que cette égalité soit une priorité au sein de la régie
Durée du travail
Pour rappel, lors des NAO 2020, il a été acté de régulariser la journée de solidarité par une augmentation du temps de travail hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2021, afin de ne plus poser de jour de congés/RTT. Pour cela, notre temps de travail augmente de 10 minutes supplémentaires par semaine, à savoir travailler 36h et 25 minutes au lieu de 36h et 15 minutes. Il a été également acté que cette augmentation de temps de travail doit se faire sur une seule journée de la semaine, défini par chaque responsable de service. Le temps de travail annuel est de 1607h annuel.
Pour rappel, les groupes 1 à 5, disposent de 33 jours de congés avec possibilité d’aménagement du temps de travail :
Temps de travail hebdomadaire 36h25m 37h10m 38h10m 39h10m Jours ARTT 0 jour 4,5 jours 10 jours 15,5 jours Jours travaillés 221 jours 221 jours 221 jours 221 jours
Pour les cadres au forfait jour (groupe 6 à 7), ceux-ci ont droit à des ARTT pour ne pas dépasser les 218 jours annuels de travail (seuil légal), soit 33 jours + 3 ARTT.
Monétisation des CET à compter du 01/01/2025 :
L’ouverture à la monétisation pour les salariés bénéficiant d’un CET dépassant 50 jours a été actée à compter du 01/01/2025. Les 50 premiers jours doivent obligatoirement être utilisés sous forme de congés. Les jours dépassant ce seuil peuvent faire l’objet d’une monétisation (au taux horaire en cours à la date de la monétisation) dans la limite de 5 jours/an.
Les modalités applicables sont les suivantes :
L’alimentation du CET devra s’effectuer avant le 31 janvier de l’année N+1.
La demande devra être effectuée avant le 31 janvier de l’année N+1.
Le montant monétisé sera versé sur la paie du mois de mars N+1.
NAO 2025 :
Il est convenu que les prochaines NAO seront ouvertes courant mars 2025, deux réunions sont déjà planifiées à savoir le 11 mars 2025 à 14h00 ainsi que le 8 avril à 14h00.
Le présent protocole d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Valence et devant le greffe des Prud’hommes.
Fait à Valence, le ……………………., En 3 exemplaires originaux.
Pour ……………….. Pour ………………… Le …………………………………………… Le ………………………….
