La ………………………………………, immatriculée sous le numéro SIRET …………….. , dont le siège social est situé, …………………….. ;, représentée par monsieur ……………………., ………………………………. ;
D’une part, ET :
Les représentants du personnel, constituant le Comité Social et Economique
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant modifie l’avenant n°2 (article 13) de révision du 01/04/2023 et l’avenant 3 (articles 11 et 34) de révision du 08/02/2024 à l’accord collectif de …………………… ainsi qu’il suit :
Article 1. Augmentation générale des salaires et rémunérations au 01/06/2024
2% d’augmentation générale des salaires à structure de rémunération indiciaire des groupes 1 à 5 (employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) comprenant le salaire conventionnel + la majoration d'expérience + l’écart individuel au mérite et des salaires à structure de rémunération fixe des groupes 6 à 8 (cadres). Valeur actuelle du point Majoration Valeur du point au 01/06/2024
5.398
2%
5.506
Article 2. Revalorisation des primes et indemnités au 01/06/2024
Les primes et indemnités suivantes sont augmentées de + 2 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/06/2024
Prime de conduite de véhicule 3,84 €
3,91 €
Indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs 37,63 €
38,38 €
Ecart individuel au mérite Montant plafonné à 51,50 €
Montant plafonné à 52,53 €
Les indemnités liées aux astreintes sont augmentées de + 2 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/06/2024
Astreinte exploitation
Semaine complète y compris le Week-end)
254,43 €
259,51 €
Nuit
17,17 €
17,51 €
Samedi ou jour de récupération
59,77 €
60,96 €
Dimanche ou jour férié
74,39 €
75,87 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
185,70 €
189,41 €
Astreinte de décision
Semaine complète y compris le Week-end)
214,01 €
218,29 €
Nuit
17,68 €
18,03 €
Samedi ou jour de récupération
44,21 €
45,09 €
Dimanche ou jour férié
61,63 €
62,86 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
134,42 €
137,10 €
Article 3. Révision spécifique des rémunérations minimales au 01/06/2024
Actuel
Augmentation générale
Revalorisation spécifique des salaires minimaux
Valeur du point négociée : 5.506
Augmentation totale
Valeur du point : 5.398
Valeur du point négociée : 5.506
Indices ou valeurs mini
Indices ou valeurs mini
Indices ou valeurs mini
Mini mensuel
Groupe 1 327 1 765,15 327 1 800,46
329
1 811,47
2,62 % Groupe 2,1 331 1 786,74 331 1 822,49
334
1 839,00
2,93 % Groupe 2,2 338 1 824,52 338 1 861,03
344
1 894,06
3,81 % Groupe 3 346 1 867,71 346 1 905,08
353
1 943,62
4,06 % Groupe 4,1 366 1 975,67 366 2 015,20
373
2 053,74
3,95 % Groupe 4,2 382 2 062,04 382 2 103,29
389
2 141,83
3,87 % Groupe 4,3 398 2 148,40 398 2 191,39
405
2 229,93
3,79 % Groupe 5,1 410 2 213,18 410 2 257,46
417
2 296,00
3,74 % Groupe 5,2 440 2 375,12 440 2 422,64
447
2 461,18
3,62 % Groupe 5,3 457 2 466,89 457 2 516,24
464
2 554,78
3,56 % Groupe 5,4 498 2 688,20 498 2 741,99
505
2 780,53
3,43 % Groupe 6,1 35 349,60
36 056,60
2% Groupe 6,2 39 699,29
40 493,27
Groupe 6,3 44 048,98
44 929,96
Groupe 7,1 48 397,64
49 365,60
Groupe 7,2 51 344,47
52 371,36
Groupe 7,3 54 291,30
55 377,13
Groupe 8,1 56 896,17
58 034,09
Article 4. La prime de raccordement
La rémunération mensuelle (hors prime objectifs et rémunérations annexes) peut intégrer une prime de raccordement en cas :
de perte de rémunération suite au classement dans la grille de l’accord d’établissement d’un agent de droit public lors de sa mise en détachement. La prime de raccordement permet alors le maintien de la rémunération nette,
d’une modification du mode de calcul de la rémunération suite à une révision de l’accord d’établissement (maintien de la rémunération),
de négociations salariales menées lors du recrutement d’un nouvel agent. La prime de raccordement est alors mise en place de manière raisonnée lorsque le classement dans la grille de l’accord d’établissement (catégorie + ancienneté) n’est pas suffisant.
Cette prime de raccordement est versée mensuellement et n’est pas valorisée.
Article 5. Forfait Mobilités Durables
Le « forfait mobilité durable » est un dispositif facultatif qui a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport durables que sont par exemple le vélo et le covoiturage, pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail
Il consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par les agents se déplaçant :
À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique (les voitures électriques ne sont pas concernées par ce dispositif) ;
En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
En utilisant les services de mobilité partagée suivants : les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
La …………………………………., dans une volonté de développement durable et de pouvoir d'achat a décidé d'en faire bénéficier les agents.
Conformément aux délibérations de juin 2024 déjà prises par …………………… sur le forfait mobilités durables, les montants accordés dépendent du nombre de jours durant lesquels l'agent utilise le mode de transport durable au cours de l'année. Ainsi, pour un agent à temps complet les montants (non revalorisables par les NAO) sont les suivants :
entre 30 et 59 jours par an : 100 €,
entre 60 et 99 jours par an : 200 €,
à partir de 100 jours par an : 300 €.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics (train, bus ... ).
Le « forfait mobilité durable » est versé aux agents* privés qui utilisent l'un des moyens de transports éligibles, pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail au moins 30 jours par an. Les moyens de transports étant cumulables pour atteindre les 30 jours (exemples : 10 jours de vélo + 20 jours trottinette électrique, 15 jours de covoiturage + 15 jours de vélo ou 20 jours de covoiturage + 10 jours de trottinette électrique). *Ne sont pas éligibles au « forfait mobilité durable » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur (véhicule de service avec remisage à domicile).
Pour pouvoir bénéficier du forfait, l'agent doit effectuer une déclaration sur l'honneur établie (formulaire disponible sur l’intragglo) auprès
du service RH privé de ………………… au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 pour l’année écoulée. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
Le versement du « forfait mobilité durable » s'effectuera sur les bulletins du mois de Mars N+1.
Le formulaire devra être visé par le supérieur hiérarchique et transmis
au service RH privé de……………………..
L'utilisation des moyens de transport déclarés pour le versement du forfait peut faire l'objet d'un contrôle de la part de la collectivité, qui peut demander à l'agent un justificatif. Il est conseillé aux agents de tenir un planning annuel et individuel ou de s'inscrire à une plateforme de covoiturage pour pouvoir justifier de leurs modes de déplacements si besoin.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direccte de la Drôme, en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire, à savoir Valence. Le présent avenant fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Pizançon Le,
Pour ………………….. Pour le personnel de l’entreprise, Les membres du Comité Social et Economique, Représentés par :
Collège 1 Titulaire …………….
Collège 2 Titulaire
……………
Suppléante
……………………..
ANNEXE 1 : Grille de classification de la rémunération indiciaire
