La régie à autonomie financière du service public d’assainissement de Valence Romans Agglo, immatriculée sous le numéro SIRET 200 068 781 00026, dont le siège social est situé, 1 place Jacques BREL, 26000 VALENCE, représentée par monsieur ……………., Président de Valence Romans Agglo, ou son représentant, monsieur …………., dûment habilité par arrêté n°2024-A118, en date du15 juillet 2024, portant délégation de fonction et de signature,
D’une part, ET :
Les représentants du personnel de la régie, constituant le Comité Social et Economique
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant modifie l’avenant n°5 de révision du 08/08/2025 de l’accord collectif de la régie assainissement de Valence Romans Agglo (articles 1, 2 et 3)
Article 1. Augmentation générale des salaires et des rémunérations au 01/06/2026
1% d’augmentation générale des salaires à structure de rémunération indiciaire des groupes 1 à 5 (employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) comprenant le salaire conventionnel + la majoration d'expérience + l’écart individuel au mérite et des salaires à structure de rémunération fixe des groupes 6 à 8 (cadres).
Valeur actuelle du point Majoration Valeur du point au 01/06/2026
5.572
1.00…%
5.628
Cette majoration pourra être renégociée d’ici la fin d’année 2026, afin de tenir compte de l’inflation réelle observée depuis le 1er janvier 2026.
Article 2. Revalorisation des primes et indemnités au 01/06/2026
Les primes et indemnités suivantes sont augmentées de 1.00 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/06/2026
Prime de conduite de véhicule 3,96 €
4,00 €
Indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs 38,84 €
39,23 €
Ecart individuel au mérite Montant plafonné à 53,16 €
Montant plafonné à 53,69 €
A noter que l’indemnité forfaitaire de travaux sales, pénibles ou durs, prévue à l’article 11 de l’accord d’établissement est également versée aux agents exploitation de l’unité exploitation des petits systèmes de traitement.
Les indemnités liées aux astreintes sont augmentées de 1.00 % :
Montants actuels
Montants à partir du 01/06/2026
Astreinte exploitation
Semaine complète y compris le Week-end)
262,62 €
265,25 €
Nuit
17,72 €
17,90 €
Samedi ou jour de récupération
61,70 €
62,31 €
Dimanche ou jour férié
76,78 €
77,45 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
191,68 €
193.60 €
Astreinte de décision
Semaine complète y compris le Week-end)
220,91 €
223,12 €
Nuit
18,25 €
18,43 €
Samedi ou jour de récupération
45,63 €
46,09 €
Dimanche ou jour férié
63,62 €
64,26 €
Weekend d’astreinte (du vendredi soir au lundi matin)
138,75 €
140,13 €
Article 3. Augmentation individuelle au mérite
Il a été décidé de maintenir le calcul de l’enveloppe des augmentations individuelles au mérite, à hauteur de
0.80 % de la masse salariale de l’année N-1 pour les catégories 1 à 8.
Pour rappel, cette enveloppe s’articule autour de 2 leviers :
L’écart individuel au mérite,
La prime exceptionnelle au mérite.
Une précision est apportée sur l’attribution de l’enveloppe au mérite : 4 agents bénéficiaient de l’écart individuel au mérite avant la mise en place de l’avenant n°5 le 08/08/2025. La somme perçue par ces 4 agents au titre de l’écart individuel au mérite ne sera pas intégrée dans le montant de l’enveloppe au mérite distribuée chaque année.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direccte de la Drôme, en deux exemplaires, dont une version intégrale signée et une version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire, à savoir Valence. Le présent avenant fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Valence Le …………………..
Pour Valence Romans Agglo, Pour le personnel de l’entreprise, Le Président, ou son représentant, Les membres du Comité Social et Economique, Représentés par :
