PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2023
Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :
La délégation patronale est constituée de :
XX, Président XX, DRH France Biogroup XX, Responsable Ressources Humaines
La délégation salariale est constituée de :
XX, déléguée syndicale CFTC XX, élu et membre du CSE XX, élue et membre du CSE
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur le premier bloc (Article L 2242-15 du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en traitant et sur le second bloc (Article L 2242-17 à L2242-19 du code du travail, à savoir l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail).
Les réunions ont eu lieu les 24 octobre, 22 novembre, et 07 décembre 2023.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
La Direction a rappelé le contexte de cette année 2023 et les perspectives 2024, à savoir une nécessité d’être prudent quant à une augmentation de la masse salariale au regard :
de la baisse des tarifs de la CNAM en 2023 et celle attendue pour 2024 (baisse de la nomenclature qui conduit à une diminution du chiffre d’affaires (CA)) ;
de la diminution du CA en lien avec l’activité COVID
du contexte inflationniste sur les prix de l’énergie qui touche également la Selas CAB.
Article 1 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE Article 1.1 – Négociations sur les salaires effectifs, les primes et partage de la valeur
Demandes de l’Organisation syndicale :
Une augmentation générale des salaires de 10 % afin de compenser le cout de la vie qui a fortement augmenté ces derniers mois.
Mise en place de la prime partage de la valeur (PPV)
Une revalorisation motivante des personnels en fonction des postes et responsabilités. (Reconnaissance des compétences acquises)
Mise en place d’un 13eme mois
Passage de l’ancienneté à 18 ans
Augmentation de la prime de présence
Révision des contrats de travail en adéquation avec le travail de terrain.
Egalité des traitements entre salariés en référence au tableau incomplet mis à disposition.
Remotivation du personnel
Revalorisation des salaires
La Direction poursuit la revalorisation des différents coefficients, après s’être attachée aux premiers niveaux de coefficients en 2023 :
Secrétaires, coefficient 210 : 11.87€,
Technicien, coefficient 240 : 12.67€,
Infirmier, coefficient 250 : 14.50€
Infirmier tri-polyvalent : 15.50€
Les parties se sont entendues pour revaloriser les coefficients des techniciens suivants :
Recommandation patronale branche (sept 23)
Tx appliqué
% Aug/grille
270
13,48
14,00
3.86%
280
13,86
14,40
3.90%
290
14,25
14,86
4.28%
99 collaborateurs sont concernés, pour une augmentation annuelle moyenne de 900€ bruts.
Prime partage de la valeur : d’un montant de 600€ versée en décembre 2023
Une prime de 600€ sera versée sur la paie de décembre aux salariés sous contrat le 15/12/2023. Le montant est proratisé en fonction du temps contractuel du salarié et de la présence effective sur l’année 2023 (sont assimilées à des
périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale).
A titre d’exemple :
Pour un coursier, à temps plein, avec un coefficient taux horaire de 11,58€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 3.7 % ;
Pour une secrétaire, à temps plein, avec un taux horaire de 11,87€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 3.61 % ;
Pour un technicien avec un coefficient 240 et un taux horaire de 12,67€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 3.38 % ;
Pour une infirmière, à temps plein, avec un taux horaire de 14,50€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 2.95 %.
Concernant le déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18 ans, ce point fait partie des points de négociations au niveau de la branche. Article 1.2 – Négociations sur le temps de travail
A/ Demande de l’Organisation syndicale :
Proposition de départ progressif à la retraite.
Mise en place « d’un compte épargne temps » pour les personnels qui ne peuvent pas récupérer des heures supplémentaires et qui ne peuvent poser tous les jours de congés.
Pouvoir déposer des récupérations d’heures supplémentaires par journée entière et non pas par ½ heures ou heures.
Jours de fractionnement, plus de souplesse dans la dépose des congés et des récupérations d heures. Proposition d’un accord d’entreprise.
Accord départ progressif en retraite
Les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations permettant un départ progressif en retraite en permettant aux collaborateurs visés par le dispositif légal, de diminuer leur temps de travail, tout en continuant à cotiser à temps plein pour la retraite (cotisation prise en charge par l’employeur à discuter) et à cumuler des droits et des trimestres, qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite.
Accord CET (Compte Epargne Temps)
Les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations permettant la mise en place d’un CET.
Avenant Accord temps de travail
Les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations pour un avenant à l’accord temps de travail, notamment pour échanger sur les récupérations et les heures (négatives et positives) en fin de cycle. Article 1.3 – Négociations sur l’épargne salariale
Demande de l’Organisation syndicale :
Augmentation du pourcentage de la prime d’intéressement et mise en place d’un abondement de l’entreprise.
Rattrapage de l’intéressement par rapport aux autres entités Biogroup.
L’accord d’intéressement permet aux salariés, qui le souhaitent, de se constituer une épargne à moyen terme avec le Plan d’Epargne d’Entreprise (les frais de gestion du compte sont pris en charge par la Société).
L’accord d’intéressement pour la période 2022/2024 prévoit une enveloppe globale de 2,2% de l’EBE retraité.
L’entreprise n’engagera pas une renégociation de cet accord mais peut, en fonction des résultats de l’entreprise, verser un supplément d’intéressement à l’instar de ce qui a été effectué en juin 2023 pour un montant de 131 755€. Article 2 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 2.1 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Demande de l’Organisation syndicale : Réflexion quant à la mise en place de partenariat avec des crèches pour les gardes d’enfants.
L’entreprise réfléchit à cette possibilité mais pas pour l’année 2024. Article 2.2 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord égalité professionnelle
Les parties doivent entamer des négociations sur un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle. Cet accord s’appuiera sur une analyse des rémunérations par catégorie socioprofessionnelle et par sexe et par l’indice égalité professionnelle (défini par la loi) de l’année 2023. L’accord de méthode définira le cadre de ces négociations. Article 2.3 – régime complémentaire en matière de prévoyance et frais de santé
Demande de l’Organisation syndicale : Renégociation de la couverture santé.
Au niveau groupe, un nouvel appel d’offres a été lancé sur les contrats mutuelle et prévoyance (déficitaires pour l’assureur Gan compte tenu de l’absentéisme accru d’une part et de l’augmentation des remboursements des frais de santé d’autre part). Pour rappel, depuis le 01/01/2022, la société prend à sa charge 60% de la cotisation (reste 40% à la charge du salarié), selon les modalités suivantes : La cotisation mensuelle en 2023 pour un salarié est de 20.68€/mois.
Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire facultative pour compléter leurs garanties en fonction de leurs besoins et de leur budget. Cette surcomplémentaire étend les garanties aux ayants droit.
Le régime de prévoyance s’applique en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès. La prise en charge est intégrale pour les salariés non-cadre. Article 2.4 – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties signataires conviennent que la SELAS CAB s’attache, dans ses recrutements, à ne prendre en compte que les critères liés aux compétences et l’adéquation au poste de travail et à ne réaliser aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’état de santé, l’apparence physique etc., ou à l’un des 23 critères de discrimination définie par le Code Pénal (L 225-1 et suivants).
Demande de l’Organisation syndicale : Plan de formation personnalisé et évolution de carrière.
Formation CPF
La direction rappelle qu’un plan de formation à 3 ans est créé, avec un retour effectué pour chaque collaborateur, quant à ses demandes de formations. Les parties s’entendent pour accompagner les collaborateurs souhaitant se former en langue ou sur les outils bureautiques. Dès lors qu’un collaborateur engage son CPF pour une durée minimale de 28h pour une formation en langue ou 7h sur un outil bureautique, alors la moitié du temps sera pris sur temps de travail dans la limite de 14h par an. Article 2.5 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés prend appui sur deux textes législatifs :
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Elle prévoit que :
Les employeurs de 20 salariés et + sont assujettis à une obligation d’emploi Travailleurs Handicapés de 6% de l’effectif
Le taux d’emploi est fixé à 6% minimum mais révisable tous les 5 ans ;
Les entreprises, avec un nombre de salariés entre 250 et 749 ETP, paient une contribution en cas de non atteinte de cet objectif, de 500*smic horaire par unité manquante ;
Les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement de l’entreprise utilisatrice ;
Le recours à la sous-traitance est toujours valorisé mais sous la forme d’une déduction de la contribution : 30 % du coût de la main d’œuvre est déductible.
Au titre de l'année 2021 Au titre de l'année 2022 Effectif Moyen Annuel 708,09 734 Effectif obligatoire 42 44 Effectif présent 24,5 26,53 BOETH Manquant 17,5 17,47 Contribution brute (avant déduction) 91700 92284 Déduction ECAP 0
Contribution versée 48685 59585 La Direction souhaite engager des démarches pour promouvoir la diversité au sein de l’entreprise.
Article 2.6 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties signataires conviennent que les salariés peuvent facilement remonter les difficultés rencontrées soit via les représentants du personnel, soit en rencontrant le personnel de Direction.
Article 2.7 – Mobilité DES SALARIES
Demande de l’Organisation syndicale : Accord d’entreprise quant aux déplacements et remboursement des frais kilométriques, harmonisation Haut Rhin-Bas Rhin.
Remboursement des abonnements de transport à 75%
Pour permettre de favoriser davantage l’accessibilité aux déplacements domicile/travail pour les salariés, la société propose le remboursement de l’abonnement de transports en commun à hauteur de 75% (contre 50% initialement).
Par ailleurs, la Direction rappelle l’existence d’un « forfait mobilités durables » de 150€ pour les collaborateurs réalisant les déplacements domicile/travail en vélo/trottinette/à Pied, au moins la moitié de l’année et qui réalise un minimum de 2km, aller/retour/jour.
Harmonisation des déplacements intersites
Les déplacements intersites sont indemnisés forfaitairement comme suit (référence mappy) :
0 à ≤ 3 km aller : aucune indemnité
> 3 à ≤ 10 km aller : forfait 6€ pour l’aller/retour
> 10 à ≤ 15 km aller : forfait 9€ pour l’aller/retour
> 15 à ≤ 20 km aller : forfait 12€ pour l’aller/retour
> 20 à ≤ 25 km aller : forfait 15€ pour l’aller/retour
> 25 à ≤ 30 km aller : forfait 20€ pour l’aller/retour
Fait à Colmar, Le 07/12/2023
XXXX Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour la SELAS CAB
