La Société CAB représentée par , agissant en tant que Directeur Général,
Et :
Le Comité Social et Economique de la CAB, représenté par , agissants en tant que membres titulaires du CSE,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champs d’application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des Chèques Déjeuner pour le personnel de la société CAB.
Tous les salariés sont concernés : les salariés en CDI, en CDD, les contrats de professionnalisation, les apprentis, ainsi que le mandataire social. Les stagiaires et les intérimaires seront également bénéficiaires de ce dispositif. Une ancienneté de 3 mois est requise. Pour les stagiaires et les intérimaires, la condition d’ancienneté s’entend par 3 mois consécutifs, hormis rupture en raison de la fermeture de la coopérative pour congés ou semaine(s) de congés acceptée(s) au préalable par la coopérative.
Sur demande expresse par courrier adressé à la direction ou au service RH-paye, le salarié peut refuser l’attribution des Chèques Déjeuner. Dans ce cas, aucune compensation ne lui serait due.
ARTICLE 2 - Conditions d’attribution
Les salariés qui y ont accès se verront attribuer un Chèque Déjeuner pour chaque journée entière travaillée. (Au moins 7h de travail)
Aucun chèque ne peut être attribué aux salariés en cas d’absence, quel qu’en soit le motif et notamment : maladie, maternité, paternité, congé parental, congé payé, jour de RTT, absence autorisée ou non autorisée, congé individuel de formation, etc…,
De même, ne donneront pas lieu à attribution de Chèques Déjeuner, les jours travaillés pour lesquels les dépenses de repas ne seraient pas engagées par l’intéressé : repas d’affaire, repas déjà indemnisé (remboursement de frais ou indemnité de repas).
Les journées travaillées en télétravail ne donneront pas lieu à attribution de Chèques Déjeuner.
Les chèques Déjeuner seront attribués mensuellement, en début de mois, suivant le calcul : Nombre de jours travaillés théoriques du mois M – nombre de jours d’absences du mois M-1
En cas de perte ou de vol de carte, la coopérative refacturera les frais de réédition de carte et de code d’accès au salarié concerné, selon les tarifs en vigueur au moment de l’évènement.
ARTICLE 3 - Valeur nominale des chèques et participation de l’employeur
A partir du 01/10/2019,
la valeur nominale du chèque est fixée à 5 €uros, répartie en :
Part à la charge du Salarié : 2,00 €uros (40%) Part à la charge de l’Employeur : 3,00 €uros (60%)
ARTICLE 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01/10/2019.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, les parties signataires du présent accord se rencontreront pour examiner les possibilités de les adapter aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation, et des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 5 – Publication et dépôt
Le présent accord sera déposé via le portail « téléaccords » par la partie la plus diligente.
