Procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Obligatoires 2022
CABANES INDUSTRIES
Procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Obligatoires 2022
Entre :
D’une part, La Direction de CABANES INDUSTRIES représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’autre part, L’organisations syndicale représentative au sein de CABANES INDUSTRIES représentée par :
CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 11 avril 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés d’un commun accord :
le lieu de négociations
le calendrier des réunions.
La Direction de l’entreprise a convoqué le délégué syndical à 2 réunions de négociations. Les parties se sont rencontrées les 05 mai et 01 juin 2022. Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cabanes Industries, sous réserve des conditions de présences et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
ARTICLE 2 : LES PROPOSTIONS SYNDICALES
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La GFDT demande une revalorisation de l’indemnité transport actuellement versée à tous salariés effectuant au 6 km pour se rendre sur leur lieu de travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Aucune demande n’a été formulée
ARTICLE 3 : LES REPONSES DE LA DIRECTION
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La Direction accorde une augmentation de 7% sur l’indemnité transport qui sera fixée,
à partir du 1er juillet 2022, comme suit :
Conditions km Montant de l’indemnité transport au 1er juillet 2022 Moins de 5 km 0 plus de 5 km à 10 km inclus 2.50 € A partir de 11 km à 20 km inclus 3.54 € A partir de 21 km à 30 km inclus 4.17 € plus de 31 km
€
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction rappelle l’obligation de publication de l’index d’égalité F/H au 1er mars de chaque année. Pour 2022, Cabanes Industries est passée en dessous de l’effectif obligatoire pour la publication de l’index d’égalité F/H. La Direction tient à souligner que cela ne la dégage pas de ses obligations en matière d’égalité professionnelle F/H et rappelle à cet effet, l’accord d’entreprise du 23 mai 2019 qui devra donc être révisé en 2023.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS AUX SALARIES
Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICATION :
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Tronville en Barrois, le 13 juin 2022
Pour l’organisation syndicale :Pour la Direction CFDT, M.XXXXXXXXXXXM.XXXXXXXXX
