Procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Obligatoires 2024
CABANES INDUSTRIES
Procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Obligatoires 2024
Entre :
D’une part, La Direction de CABANES INDUSTRIES. représentée par :
Monsieur XXXXXXX Directeur de site,
D’autre part, L’organisations syndicale représentative au sein de CABANES INDUSTRIES représentée par :
CFDT, Monsieur XXXXXXXX
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 05 février 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés d’un commun accord :
le lieu de négociations
le calendrier des réunions.
La Direction de l’entreprise a convoqué le délégué syndical à une seconde réunion de négociations. Les parties se sont rencontrées le 19 février 2024 Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprise ............., sous réserve des conditions de présences et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
ARTICLE 2 : LES PROPOSTIONS SYNDICALES
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La CFDT demande :
la mise en place d’une prime de panier pour les personne en 2*8 au même titre que les salariés effectuant des postes de nuit et du même montant.
La mise en place de primes de médailles du travail
Une revalorisation de la prime d’habillage
Une revalorisation de la prime vacances
Une augmentation générale de 3 %
La mise en place de jour de repos RTT.
Le changement des horaires pour le travail posté à 5h-13h / 13h-21h et 21h-05h au lieu de 6h-14h / 14h-22h et 22h-06h
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Aucune demande n’a été formulée, l’accord actuel se poursuit.
La gestion des emplois et du parcours professionnel :
Mise en place de formation en interne pour le remplacement du futur départ en retraite du poste de technicien d’industrialisation tournage
Mise en place d’une validation des compétences des conducteurs de machine à commande numérique : bilan de compétence, ….
ARTICLE 3 : LES REPONSES DE LA DIRECTION
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Sur la mise en place d’une prime de panier pour le personnel posté en 2*8, la Direction explique que la prime de panier de nuit actuellement versée au personnel effectuant des horaires de nuit est nettement plus favorable que celle octroyée par la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024.
Concernant la mise en place d’une prime de médaille du travail, la Direction étudiera cette demande pour une éventuelle mise en application pour l’année 2025.
Concernant la prime d’habillage, la Direction maintient la prime d’habillage actuellement versée puisqu’elle est supérieure à la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
Concernant une revalorisation de la prime vacances, la Direction rejette cette demande.
Concernant la demande d’une augmentation générale de 3%, la direction explique qu’elle n’appliquera pas d’augmentation générale. En contrepartie une augmentation individuelle de 3.3% en moyenne sera distribuée applicable au 01/03/2024.
Concernant la mise en place de jour de RTT, la Direction rejette cette demande.
Concernant le changement d’horaire collectif du personnel posté, la Direction est prête à revenir sur ces horaires sous conditions : une validation à plus de 70 % du personnel et la mise en place de plages fixes pour les pauses. Pour cela, la Direction demande à ce que des horaires fixes de pause lui soient soumis puis un vote sera effectué auprès de l’ensemble du personnel. Si les conditions sont remplies, le changement d’horaire sera effectif après un délai de prévenance de minimum 1 mois.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction décide de poursuivre en l’état l’accord actuel.
Les conditions et la qualité de vie au travail :
Concernant le remplacement du futur départ en retraite d’un technicien d’industrialisation tournage, la Direction explique que la nouvelle organisation du service méthode comblera ce départ.
Concernant la valorisation et la validation des compétences des conducteurs de machine à commande numérique, la Direction valide cette demande tout en restant en adéquation avec le plan de formation.
ARTICLE 4 : LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
1) La rémunération, prime et qualité de vie au travail applicable au 1er avril 2024 : - Evolution de la prime d’occupation de 50€/brut mensuel sur rendement supérieur à 90% : nous souhaitons changer cette prime qui sera révisable annuellement. La « prime individuelle liés à la performance de l’équipe » viendra remplacer la prime d’occupation existante. Celle-ci aura pour but de favoriser l’entraide, le travail en équipe et la rentabilité de l’entreprise. Elle sera calculée mensuellement selon le nouvel indicateur de performance « Heures production/Homme/Jour ». Il y aura 4 paliers :
Palier 1 : 6,90 = 50€ brut mensuel ;
Palier 2 : 7,20 = 75€ brut mensuel ;
Palier 3 : 7,50 = 100€ brut mensuel ;
Palier 4 : 7,80 = 125€ brut mensuel.
Celle-ci sera proratisé aux nombres de jours travaillés.
- Evolution de la prime de présentéisme de 80€/trimestre soit 26.66 €/mois par une prime mensuelle appelée « Prime AQA (Assiduité-Qualité-Attitude): Les critères d’obtentions sont :
0 arrêt maladie ;
0 Accident de travail ;
0 Non-conformité responsable ;
0 problème de discipline.
Cette prime de 30€/mois versée mensuellement remplacera à partir du 1er avril 2024 la prime de présentéisme actuelle de 26,66€/mois soit une réévaluation de 13%.
- Suppression de la prime mensuelle de CA HT. Une réflexion est en cours pour le remplacement de cette prime pour 2025.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS AUX SALARIES
Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICATION :
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Tronville en Barrois, le 04/03/2024
Pour l’organisation syndicale :Pour la Direction CFDT, …………………..……………………..
