Cabinet BEDIN IMMOBILIER dont le siège social est situé 13 avenue Pasteur 33600 PESSAC, représenté par
D'une part
Et
L'organisation syndicale
CFE-CGC,
représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale
CFTC,
représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, à l’initiative de la direction, qui a sollicité les organisations syndicales présentes dans l’entreprise suivant le calendrier des réunions ci-après :
-1ère réunion, le 14 novembre 2024, -2ème réunion, le 28 novembre 2024,
L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 les mesures suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 2025 :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il est convenu de renouveler l’avenant annuel de l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurants pour l’année 2025.
En plus de ce renouvellement, la direction a pris la décision d’augmenter sa valeur. La valeur du titre restaurant passe, à partir du 1er janvier 2025 et pour toute l’année 2025, à 9 € (au lieu de 8€ précédemment) pris en charge à hauteur de :
60 % par l’employeur ;
40% par le salarié.
Le mode de rémunération des négociateurs au service transaction a été modifié depuis le 1er avril 2024 avec la mise en place d’un salaire fixe plus commissions. Toutefois, les négociateurs ne comprennent pas le mode de calcul et n’arrivent pas à connaître leur rémunération future avec le commissionnement qui varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur les 12 mois glissants. Il est donc convenu de concevoir un outil informatique qui permette une projection de la rémunération en fonction des opérations en stock et des dates prévues de réalisation en acte authentique. Le montant ainsi calculé ne pourra être confirmé que lors de la signature effective de l’acte authentique à la date initialement prévue, tout décalage ou casse fera bien entendu varier cette projection. Nous pourrons donner un délai de mise en place de cet outil, après établissement du cahier des charges auprès du service informatique.
Afin de permettre une rémunération plus rapidement évolutive pour les négociateurs du service Transaction, il est convenu de fusionner les 2 premiers paliers et garder le pourcentage du 2nd palier ce pour toutes les opérations (vente, apport simple, apport partenaire et apport partenaire).
Ainsi pour la vente par exemple :
La grille des premiers paliers est aujourd’hui la suivante :
CA HT minimum en AA sur les 12 mois glissants précédents % Vente de 0 à 59 999.99 5% (base 4,23% + 0,35% au titre du 13ème mois + 0,42% au titre des congés payés) de 60 000,00 à 69 999,00 6% (base 5,07% + 0,42% au titre du 13ème mois + 0,51% au titre des congés payés) de 70 000,00 à 79 999,00 7% (base 5,92% + 0,49% au titre du 13ème mois + 0,59% au titre des congés payés)
La grille envisagée sera la suivante :
CA HT minimum en AA sur les 12 mois glissants précédents % Vente de 0 à 69 999.99 6% (base 5,07% + 0,42% au titre du 13ème mois + 0,51% au titre des congés payés) de 70 000,00 à 79 999,00 7% (base 5,92% + 0,49% au titre du 13ème mois + 0,59% au titre des congés payés)
Cela sera mis en place à compter du prochain exercice comptable, soit le 1er avril 2025. Il y a des développements informatiques importants. Un avenant sera ainsi proposé.
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées dans le cadre de la présente NAO, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les parties s’engagent à rester vigilantes sur l’évolution de l’index égalité hommes-femmes.
A compter du 1er janvier 2025, les salariés auront droit à 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire par an, en cas de déménagement de leur résidence principale. Cette journée s’ajoute à celle déjà existante : le salarié aura donc 2 journées en cas de déménagement de sa résidence principale, dans la limite de 2 déménagements par année civile.
Les assistantes du service ADB ne sont pas soumises à la loi ALUR qui impose la réalisation de 14 h de formation par an. Elles demandent toutefois à bénéficier des mêmes formations que leurs collègues qui sont soumis à cette obligation. A compter du 1er janvier 2025, elles seront inscrites de façon automatique aux formations réalisées par leur service.
En 2024, il a été organisé des journées de Team Building par secteur et/ou service. Suite au retour très positif de ces évènements, il est convenu d’en organiser d’autres dès que cette première journée de Team Building aura pu avoir lieu avec nos toulousains
Le projet d’accord a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion qui s’est tenue en date du 12 décembre 2024.
Article 2. Durée, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 au 31décembre 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 4. Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
