ACCORD DE CONFIGURATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
AVENANT D’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES
Entre les soussignés :
Le
CABINET BSF SA,
Société Anonyme au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 380 710 426, Dont le siège social est situé 4 rue de la Belotte, 33500 LIBOURNE, Siret 380 710 426 00038 – Code NAF 69.200Z,
Représentée par , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
La
SARL BSF MEDOC,
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 600.000 € immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 480 010 008, Dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo 33480 CASTELNAU DE MEDOC, Siret : 480 010 008 00013 - Code NAF : 69.20Z. Représentée par, agissant en qualité de Gérant,
La
SAS BSF AUDIT,
Société par actions simplifiée au capital de 300.000 € immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 533 372 603, Dont le siège social est situé 19/23 Quai de Paludate, Immeuble Manager Saint Jean 33800 BORDEAUX, Siret 533 372 603 00043 – Code NAF 69.20Z,
Représentée par, agissant en qualité de Président,
La
Société BSF GUYANE (ex SARL ACTION EXPERTISE GUYANE),
Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000 € immatriculée au RCS de CAYENNE sous le numéro 452 736 820, Dont le siège social est situé 78 Rue Victor Schœlcher - 97300 CAYENNE, Siret 452 736 820 00054 – Code NAF 69.20Z, Représentée par, cogérant,
La Société CABINET SILVA,
Société par actions simplifiée au capital de 44 500 € immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 301 240 933,
Dont le siège social est situé 8 Rue Paul Valéry, 47200 MARMANDE,
Siret 301 240 933 00020 – Code NAF : 69.20Z
Représentée par la Société CABINET BSF, Présidente de la Société, elle-même représentée par,
La Société S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES,
Société par actions simplifiée au capital de 61.000 € immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 409 480 845,
Dont le siège social est situé 8 Rue Paul Valéry, 47200 MARMANDE,
SIRET 409 480 845 00018 – Code NAF : 69.20Z
Représentée par, Président,
D’une part,
Et
Le Comité Social Economique de l’UES Groupe BSF,
Représenté aux présentes par M……………., en qualité de secrétaire du CSE
D’autre part,
Il est rappelé que depuis le 25 février 2013 il existe un accord de configuration de l’UES, reconnue comme telle par le jugement du 22 mars 2013 du Tribunal d’Instance de Libourne.
Cet accord concernait les sociétés suivantes :
Le
CABINET BSF SA,
La
SARL BSF MEDOC,
La
SAS BSF AUDIT,
La
Société BSF GUYANE (ex SARL ACTION EXPERTISE GUYANE),
Pour mémoire : Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014 de la Société CABINET BSF SA, les opérations suivantes ont été réalisées :
Apport partiel d'actif par la Société CABINET BSF SA de la branche autonome d'activité d'expertise comptable et de conseils en Guyane, à la SARL AEG
(signataire initial de l’accord de configuration),
Fusion absorption de la SAS AEOG - 528 745 607 RCS CAYENNE
(signataire initial de l’accord de configuration), filiale à 100 % de la Société CABINET BSF SA, par la SARL AEG, filiale à 100 % de la Société CABINET BSF SA,
Modification de la raison sociale de la SARL AEG en SARL BSF GUYANE.
Du fait de leurs liens économiques, juridiques et sociaux étroits et de leur activité similaire, le présent accord a pour objet d’élargir le périmètre de l’UES aux deux sociétés suivantes :
La Société CABINET SILVA,
Société par actions simplifiée au capital de 44 500 € immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 301 240 933,
Dont le siège social est situé 8 Rue Paul Valéry, 47200 MARMANDE,
Siret 301 240 933 00020 – Code NAF : 69.20Z
Représentée par la Société CABINET BSF, Présidente de la Société, elle-même représentée par M. …,
La Société S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES,
Société par actions simplifiée au capital de 61.000 € immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 409 480 845,
Dont le siège social est situé 8 Rue Paul Valéry, 47200 MARMANDE,
SIRET 409 480 845 00018 – Code NAF : 69.20Z
Représentée par M…. Président,
Pour mémoire,
La Société Cabinet BSF SA a acquis 37.100 actions de la SAS CABINET SILVA aux termes des cessions réalisées le 12 octobre 2020 ;
La Société BSF AUDIT a acquis 52.196 actions de la SAS S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES, aux termes des cessions réalisées le 12 octobre 2020.
Elles souhaitent se voir considérer comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail, et faire reconnaître ainsi l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) comme un espace à l'intérieur duquel les droits collectifs et individuels des salariés pourront s'exercer.
A CET EFFET, il est conclu le présent avenant à l’accord de configuration en vue de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les entités citées ci-dessus.
Article 1er – Vérification des conditions de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale
L'ensemble homogène constituant l'UES implique qu'il y ait à la fois unité économique et unité sociale : les deux conditions sont cumulatives et nécessaires.
1/ CRITERES DE L’UNITE ECONOMIQUE
L'unité économique implique une concentration du pouvoir de direction et une complémentarité des activités.
a) Concentration du pouvoir de direction
L’organigramme :
CABINET BSF SA
Président SAS BSF AUDIT
Président SARL BSF MEDOC
Gérant SARL BSF GUYANE
Co - gérant SAS CABINET SILVA A
Président 99,10% 100% 83,37% 100% SAS S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES
Président 85,57% CABINET BSF SA
Président SAS BSF AUDIT
Président SARL BSF MEDOC
Gérant SARL BSF GUYANE
Co - gérant SAS CABINET SILVA A
Président 99,10% 100% 83,37% 100% SAS S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES
Président 85,57%
Le CABINET BSF détient directement ou indirectement 83,37% à 100% des cinq autres entités juridiques.
Les dirigeants des filiales sont tous actionnaires du CABINET BSF SA.
M. (Président de la Société CABINET BSF SA, Présidente de la SAS CABINET SILVA),
M. (Co-gérant de la SARL BSF GUYANE),
M. (Gérant de la SARL BSF MEDOC),
M. (Président de la SAS BSF AUDIT et de la SAS S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES),
Ils sont également membres du Comité de Direction de la SA CABINET BSF.
En conclusion, le pouvoir de direction de chaque entité appartient à une personne ayant des liens juridiques avec le CABINET BSF SA.
b) Complémentarité des activités
ENTITES JURIDIQUES
ACTIVITES
CABINET BSF SA 69.20Z - Cabinet d’expertise-comptable SARL BSF MEDOC 69.20Z - Cabinet d’expertise-comptable SAS BSF AUDIT 69.20Z – Commissariat aux Comptes SARL BSF GUYANE 69.20Z - Cabinet d’expertise-comptable SAS CABINET SILVA 69.20Z - Cabinet d’expertise-comptable SAS S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES 69.20Z – Commissariat aux Comptes
En conclusion, les activités sont parfaitement similaires : expertise-comptable, conseils fiscaux, juridiques et sociaux, avec une spécialisation de l’Audit dans la SAS BSF AUDIT et la SAS S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES.
2/ CRITERES DE L’UNITE SOCIALE
L’unité sociale est caractérisée par « la communauté des travailleurs ».
Cette communauté est recherchée soit au niveau des conditions d’exécution du travail soit à celui de la gestion du personnel. Par conséquent, de multiples éléments peuvent être retenus en vue de la reconnaissance de l’UES.
Peuvent notamment caractériser l’UES :
Une direction ou un service du personnel commun, un encadrement ou une maîtrise identique ;
Une politique de rémunération commune, une gestion du recrutement semblable ;
Un même règlement intérieur, une même convention collective ;
Du personnel ou des services communs, ce qui implique que les salariés travaillent pour les différentes sociétés.
La Direction des ressources humaines qui prend les décisions en matière de recrutements, de promotions, fait passer les entretiens annuels…. est assurée par les huit associés de la SA CABINET BSF, et plus particulièrement par deux d’entre eux : M. et M. qui constituent le Pôle RH.
La gestion administrative du personnel des différentes structures (paye, gestion des absences, visites médicales etc.) est assurée par M. , responsable ressources humaines du Cabinet BSF SA, et par M. , associée responsable du pôle social du Cabinet BSF SA.
Les services administratifs et comptables sont communs aux différentes entités et les salariés rattachés à ces services travaillent indifféremment pour l’une ou l’autre des entreprises.
Il s’agit notamment des « fonctions support », ces services étant centralisés au niveau de la société CABINET BSF SA :
Service informatique
Service facturation
Service comptable
A ce jour, toutes les sociétés appliquent Convention Collective Nationale des experts comptables et commissaires aux comptes (brochure JO n° 3020 ; IDCC 0787)
Il existe un unique règlement intérieur mise en place au 1er janvier 2011 pour le CABINET BSF SA et pour la SARL BSF MEDOC, auquel les autres structures se réfèrent.
Les affichages obligatoires existent et sont communs.
Conclusion :
Les parties s’accordent à reconnaître que les critères de reconnaissance de l’UES sont remplis.
Article 2 – Définition du périmètre de l’UES
1/ Le nom de l’UES
Il est proposé de nommer la structure unique : « l’
UES Groupe BSF ».
2/ La domiciliation et le représentant de l’UES
L’U.E.S. est domiciliée 4 rue de la Belotte 33500 LIBOURNE, et elle est représentée par M……...
3/ La composition et l’effectif de l’UES
Au 31 août, l’UES Groupe BSF compte 186 salariés :
ENTITES JURIDIQUES
Nombre de salariés au 31 août 2023
CABINET BSF SA 121 SARL BSF MEDOC 14 SAS BSF AUDIT 16 SARL BSF GUYANE 19 SAS CABINET SILVA 16 SAS S.P. COMMISSARIATS AUX COMPTES 0
Les effectifs cités ci-dessus correspondent au nombre de personnes salariées quel que soit leur statut (CDI, CDD, contrats particuliers…) sans tenir compte de leur temps de travail.
La liste du personnel est annexée aux présentes.
Article 3 - Conséquence de la reconnaissance de l’UES
1/ L’organisation d’élections d’institutions représentatives du personnel au sein de l’UES
En nombre de salariés, l’UES est composée de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés.
L’UES actuelle est dotée d’un CSE (dernier mandat du 21/11/2019) et cette structure sera renouvelée avant fin novembre 2023.
Les salariés nouvellement entrés dans le périmètre de l’UES seront représentés par le CSE commun.
2/ Autres conséquences
La reconnaissance de l’UES impose également de respecter un certain nombre d’obligations incombant aux groupes de sociétés employant plus de cinquante salariés, dont notamment :
La mise en place d'un accord de participation :
Celui-ci existe, et couvrira l’ensembles des sociétés constituant l’UES
Publication de l’index sur l’égalité professionnelle
Les parties conviennent de définir l’UES comme le nouveau cadre unique de négociation collective pour le personnel qui la constitue.
Article 4 - Condition de validité et durée de l’accord de reconnaissance de l’UES
La validité du présent protocole est subordonnée à sa signature à l’unanimité des SIX entreprises entrant dans le périmètre de l’UES, et le Comité Social et Economique.
Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail du ressort de l’UES, par la partie la plus diligente.
Durée de cet accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le périmètre actuel de l’UES est défini au vue des éléments connus et vérifiés à ce jour et devra être renégocié lors du renouvellement des institutions représentatives de l’UES.
Fait à Libourne, le 16 octobre 2023. En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la SA CABINET BSFPour le CSE de l’UES Groupe BSF
M. M……. Président Directeur GénéralSecrétaire du CSE
Pour la SARL BSF MEDOC Pour la SAS BSF AUDIT
M. M. GérantPrésident
Pour la SARL BSF GUYANEPour la SAS CABINET SILVA
M. CABINET BSF SA, Président Co-gérantReprésentée par : M.
