ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CABINET CLAIRE DES BOSCS
SELARL D’AVOCAT
Au capital social de 50 000 €
Siret 92057372200013 Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 920 573 722 Dont le siège social est sis 58, rue de Vaugirard – 75006 PARIS
Représentée Madame X, agissant en qualité de gérante, dûment mandaté à la signature du présente accord
Ci-après dénommé « le cabinet » ou « la société » D’une part,
ET
L’ensemble du personnel,
Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part,
Il est conclu le présent accord d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Preambule et diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, modifié par le décret n° 2021-671, du 28 mai 2021, et de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi publiée le 14 avril 2022 prolongeant la période de bénéfice du dispositif APLD, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein du cabinet par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le CABINET CLAIRE DES BOSCS est une société qui a été créée le 1er octobre 2022 par apport d’une clientèle de TPE / PME.
La société CABINET CLAIRE DES BOSCS emploie deux salariées.
La clientèle du cabinet est majoritairement composée de petites entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurant, spécialement impactées par l’augmentation du coût de l’énergie et des crises et confinements sanitaires répétés.
L’autre partie de la clientèle de la société CABINET CLAIRE DES BOSCS est constitué d’entreprises de dépannage de véhicules, et du bâtiment. Ces deux secteurs ont été également touchées par l’augmentation du coût des matières premières, du carburant et par les confinements successifs ayant entraîné une baisse de la circulation automobile, et par voie de conséquence, une baisse des dépannages.
Le contexte économique demeure toujours incertain et s'est aggravé avec le conflit international en Ukraine, qui impacte d'ores et déjà les activités de ces secteurs d’activités notamment le secteur de l’Automobile : augmentation du coût des énergies (gaz, électricité), difficultés d'approvisionnement en matières premières, problématiques liées à la logistique mondiale et la baisse de la circulation touristique en France compte tenu de l’augmentation du carburant. De surcroît, un éventuel arrêt du tourisme en raison de ces crises mondiales, comme il en a été le cas durant la crise sanitaire, impactera de nouveau les activités des entreprises du secteur HCR. Le CABINET est spécialisé en droit du travail, en conseil et en contentieux, dans les relations entre employeurs et salariés : en l’absence d’activité commerciale et de relation de travail intenses, son activité s’amoindrit considérablement. En conséquence, la baisse d’activité commerciale dans les secteurs précités aura des conséquences financières sérieuses sur les activités de la société CABINET CLAIRE DES BOSCS dont les ressources dépendent. La diminution de trésorerie impactera les charges incompressibles du cabinet (loyers, abonnements, charge du personnel etc.).
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuse de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de son activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions légales citées ci-avant.
Activités et salariés concernés de l’entreprise
Tous les salariés peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat notamment CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.
Période de mise en œuvre du dispositif et duree d’application Le bénéfice du dispositif est sollicité pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La première demande d’APLD est effectuée pour une durée de 6 mois du 1er janvier 2023 au 30 juin 2022. Le dispositif pourra ensuite faire l’objet de demandes de renouvellement tous les 6 mois à l’initiative de la Société. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice de l’allocation ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative. L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son homologation par l’autorité administrative.
Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Pour les salariés, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale du temps de travail.
Ainsi, en cas d’augmentation supplémentaire du coût des carburants avec baisse d’activité touristique et de la circulation routière, entraînant une diminution de l’activité du CABINET CLAIRE DES BOSCS la réduction d’horaire de travail peut aller jusqu’à 50% de la durée légale du travail, sous réserve de l’autorisation de l’administration.
La réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de la durée prévue à l’article 4 du présent accord.
Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée Selon les dispositions légales et réglementaires applicables à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de l’élaboration du présent accord prévoit que les salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD conserveront le bénéfice de :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’ouverture des droits à pension de retraite ;
Le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d’assurance ;
L’alimentation du CPF selon les dispositions en vigueur.
Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié, pour le calcul des futurs droits à l’allocation chômage, ainsi que des indemnités dues au titre de son départ de l’entreprise pendant ou après la période d’APLD.
Engagement de l’entreprise en matière d’emploi
La préservation de l’emploi et des compétences au sein de la Société est l’objectif principal.
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail et ce, pendant toute la durée du recours au dispositif.
Comme dit ci-avant, le remboursement n’est toutefois pas exigible :
si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues,
s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.
La portée de ces engagements s’applique aux salariés bénéficiaires de l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée et ce, pendant toute la durée d’application du dispositif.
Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle La Société réaffirme l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Pendant la durée du présent accord, y compris pendant les périodes d’inactivité, la Société organise des actions de formation, pouvant être dispensées par un organisme de formation ou en interne. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail). Les possibilités de formation peuvent être mises en place par le biais de l’OPCO, ou du FNE Formation. Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son employeur (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation,…) Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF). Il est précisé que le CPF appartient au salarié et que la mise en place de formation via le CPF ne peut être mis en place qu’avec accord express de ce dernier. Pour l’organisation de ces formations externes et internes, l’entreprise pourra faire appel à l’OPCO AKTO de son secteur et de mobiliser une convention FNE Formation qui permettrait une prise en charge des frais pédagogiques.
Procédure de demande de validation du present accord et entree en vigueur La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 sous réserves du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Procédure de demande de validation du present accord et entree en vigueur
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée à la DDETS de PARIS dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent Accord.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois.
Elle sera renouvelée par période de 6 mois au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période, portant sur le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation. Information des salaries et Suivi de l’accord Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord avec les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée
Le nombre mensuel d’heures chômées
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle
Les perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise est transmis au personnel puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail. Les salariés visés à l'article 3 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de trois jours ouvrés.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé d’un commun accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la société aux salariés visés à l’article 3 du présent accord dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et déposé sur les plateformes ci-après et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
L’accord sera déposé sur le portail SI APART à l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Enfin, le présent Accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.
