Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
La sociéte Cabinet COUDRAY, d'une part
Et
Le CSE, d'autre part
ARTICLE 1 : Objet
L'attribution une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 2 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise CABINET COUDRAY par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de l’accord d’entreprise soit le 08/11/2022
ARTICLE 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250 € (deux cents cinquante euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 25/11/2022.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord d’entreprise prend effet le 08/11/2022. Elle est conclue pour 2022.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 7 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
