Accord d'Entreprise relatif à la Révision des Congés Payés
ENTRE :
Le cabinet d’anesthésie des Cèdres, Société civile de moyens au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 48 avenue Grugliasco 39130 Echirolles, représentée par M , en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D'une part,
ET :
Les représentants des salariés (CSE).
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la gestion continue des ressources humaines et de l’optimisation des conditions de travail, le cabinet a entrepris une révision de sa politique de congés payés. Cette démarche vise à harmoniser le système de congés avec les besoins opérationnels du cabinet, tout en respectant les attentes des salariés et la règlementation en vigueur. Afin de mieux adapter les congés payés à la réalité du temps de travail et de simplifier la gestion des absences, il a été décidé de modifier les modalités d'attribution et de gestion des congés payés. Les changements incluent une modification du nombre de jours de congés payés de 30 jours ouvrables à 25 jours ouvrés par an, ainsi qu’une révision de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés. Cet accord a été négocié et validé en concertation avec les représentants des salariés, dans un esprit de dialogue et de transparence, afin d’assurer une transition équitable et de préserver l’équilibre entre les impératifs du cabinet et les droits des salariés. Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre ces modifications à partir du 1er janvier 2025, tout en garantissant une gestion équitable des congés acquis avant cette date.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 0 : Bénéficiaires
Tous les salariés du cabinet, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, bénéficient des congés payés conformément aux dispositions légales et aux conditions précisées dans le présent accord. Les salariés en période d’essai ou en congé de maternité/paternité/adoption ainsi que ceux en arrêt maladie continuent à accumuler des droits aux congés payés dans les conditions prévues par la loi.
Article 1 : Modification du Nombre de Jours de Congés Payés
À compter du 1er janvier 2025, le nombre de jours de congés payés (CP) alloués aux salariés du cabinet sera modifié de 30 jours ouvrables à 25 jours ouvrés par an.
Article 2 : Changement de la Période d'Acquisition et de Pose des Congés Payés
À partir du 1er janvier 2025, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sera modifiée comme suit :
Période d’acquisition : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année N-1.
Période de prise : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année N.
Application des ordonnances Macron :
Conformément aux ordonnances Macron, il sera désormais possible de prendre des congés payés dès leur acquisition, sans attendre la fin de la période d’acquisition. Ainsi, les salariés pourront poser leurs congés dès qu'ils les auront acquis au cours de l'année N, offrant plus de flexibilité dans la gestion des congés et répondant aux attentes des salariés en matière d'organisation de leur temps de repos.
Article 3 : Méthode de Calcul pour la Proratisation des Congés Restants
Pour la transition de 30 jours ouvrables à 25 jours ouvrés de congés payés, la méthode de calcul de la proratisation du solde des congés restants sera la suivante :
Identification des Congés Restants :
Le solde des congés payés acquis mais non pris au 31 décembre 2024 sera calculé sur la base de 30 jours ouvrables.
Proratisation :
Le solde des congés restants sera ajusté proportionnellement pour correspondre à la nouvelle allocation de 25 jour ouvrée. La formule suivante sera utilisée : Solde Proratisé = Solde initial X (25 / 30) Où :
Solde initial représente le nombre de jours de congés restants au 31 décembre 2024.
(25 / 30) est le ratio entre le nouveau nombre de jours (25) et l’ancien nombre (30).
Arrondi :
Le solde proratisé sera arrondi à la demi-journée la plus proche supérieure.
Article 4 : Dispositions Transitoires
Les congés payés acquis au titre de l'année 2024, ainsi que les congés non pris à cette date, seront transférés et pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025 selon les modalités suivantes :
Les jours acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024 seront proratisés en fonction du nouveau calcul de 25 jours ouvrés.
Les jours acquis au-delà des 25 jours ouvrés seront reportés et devront être pris avant le 31 décembre 2025.
Article 5 : Information des Salariés
L’entreprise s’engage à informer tous les salariés des changements apportés par le présent accord et à mettre à jour les systèmes de gestion des congés en conséquence.
Article 5 bis - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires représentées en vue de rechercher une solution amiable.
Article 6 – Révision & dénonciation de l’accord
Cet accord est réputé valable pour une période indéterminée. Conformément à l’article R441-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé au cours de sa période d’application par voie d’avenant signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. De même, le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DRIEETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à l’Administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 7 : Entrée en Vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 8 : Publicité & Démarches Administratives
L’accord sera soumis pour dépôt auprès des services compétents conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
