ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR TOUTES LES SOCIETES APPARTENANT
A l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SADEC
Projet - Pour discussion Projet - Pour discussionEntre les soussignés :
Unité Economique et Sociale SADEC
Composée des sociétés SADEC, IMPULSION, CIAGEC, AKELYS, ECODIA, CABINET ARNAUD COLSON, CABINET D’AUDIT COLSON, CABINET DENIS SCHRYVE, Représentée par Monsieur XXXX Agissant en qualité de Président de l’Unité Economique et Sociale SADEC.
d’une part, et Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
d’autre part il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 novembre 2023, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur qui peut être exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’unité économique et sociale SADEC.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur s’applique à tous les salariés à temps complet, à temps partiel, en forfait jours, en forfait jours réduits, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits et présents à l’effectif de notre unité économique et sociale SADEC aux dates des versements de la prime de partage de la valeur, sur la base de la durée légale de travail au sein de l’U.E.S SADEC.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est d’un montant de € (Euros) correspondant à une durée du travail à temps complet ou à un forfait jour complet.
La période de référence pour déterminer la durée de présence effective est définie comme la période des douze mois précédant la date du premier versement de la prime à savoir du 01/09/2023 au 31/08/2024.
Le congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, de présence parentale, les jours de repos donnés par d’autres salariés aux parents d’enfants décédés ou gravement malades sont assimilés à de la présence effective.
Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence effective conformément à l’alinéa précédent, n’est pas bénéficiaire de la présente prime.
Elle sera calculée au prorata du temps de présence effective pendant la période de référence. Elle est fixée pour des salariés travaillant à temps complet et est réduite, pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’unité économique et sociale SADEC.
Les salariés à temps partiel, en forfait jours réduits, perçoivent donc la prime visée à l’alinéa précédent, calculée au prorata de leur durée du travail.
Les salariés entrés en cours de la période de référence (du 01/09/2023 au 31/08/2024) perçoivent la prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période de référence.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en deux fois selon les échéances suivantes :
un premier versement, avec le virement de paie du mois de septembre 2024, à hauteur de 50% du montant total de la prime,
et un deuxième versement, avec le virement de paie du mois de novembre 2024, à hauteur de 50% du montant total de la prime.
Le montant de cette prime sera donc constaté sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2024 (pour moitié du montant total de la prime) et du mois de novembre 2024 (pour le 2ème versement). Les bénéficiaires devront impérativement remplir les conditions de présence dans les effectifs à la date de versement.
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal et social spécifique. Sera donc appliqué à cette prime le régime d’exonération applicable selon les dispositions en vigueurs.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la signature de l’accord et prendra fin à la date du 2ème versement de la prime.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dès la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 : PROCEDURE ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 : REVISION
HYPERLINK "https://abonnes.efl.fr/EFL2/convert/id/?id=CTRA248522"Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail pendant sa période d'application conformément aux articles.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé selon les modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée TéléAccords : www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr Un exemplaire sera en outre remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Et il sera également remis un original aux organisations syndicales ayant négocié le présent accord. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par mail. Et son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société dans le manuel de procédure.
Fait à Troyes le 09 septembre 2024. Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale : XXXX
Pour les organisations syndicales : Le Délégué Syndical CFDT – XXX
