Entre les soussignés : Le Cabinet d’étude Finances et Stratégies Locales ou Cabinet FSL ; Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 euros ; dont le siège social est situé au 24 rue de Bellevue – 95520 OSNY ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 629 274 ; représentée …………………………………. en qualité de Présidente. Et L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule
Le Cabinet FSL souhaite associer davantage son personnel à sa bonne marche. Par conséquent, le Cabinet FSL a décidé en accord avec les membres de son personnel, de mettre en place un système d’intéressement dans le cadre de dispositions légales. L’accord définit les principes et les modalités de mise en place d’un système d’intéressement aux résultats de l’entreprise, destiné à l’ensemble du personnel et de son président. L’objet de l’accord est de partager, entre l’entreprise, le personnel et son président, les bénéfices qui peuvent être réalisés grâce à :
Une meilleure organisation de l’entreprise ;
Une meilleure efficacité des salariés ;
Un développement du chiffre d’affaires.
Nul ne peut prétendre de percevoir un intéressement autre que celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’accord. L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties prenantes ; il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Etant donné qu’il dépend du résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer l’intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit pour les exercices 2024, 2025 et 2026, le premier exercice étant ouvert en 2024. L’exercice civil commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. A l’issue de sa période de validité, le présent accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ainsi que son président. Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail en cours avec la société, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à toute retenue à al source qui pourrait être mise en place. Cependant, ces sommes sont déduites des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires. En revanche, l’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne s’il existe. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
L’intéressement versé est calculé en fonction du résultat net après impôt sur les sociétés mais avant provisionnement de l’intéressement de l’exercice de référence selon la grille suivante : 15% du résultat net après impôt sur les sociétés Jusqu’à 10 000 euros de résultat net après impôt sur les sociétés 20% du résultat net après impôt sur les sociétés Pour la fraction du résultat net après impôt sur les sociétés supérieure à 10 000 euros et inférieure ou égale à 40 000 euros 25% du résultat net après impôt sur les sociétés Pour la fraction du résultat net après impôt sur les sociétés supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros 30% du résultat net après impôt sur les sociétés Pour la fraction du résultat net après impôt sur les sociétés supérieure à 70 000 euros
Dans le cas d’un résultat négatif, aucun intéressement ne sera versé. Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder 20% de la masse des salaires bruts versées aux bénéficiaires. Conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la transformation des entreprises, le montant des primes d’intéressement distribué à un même bénéficiaire ne peut excéder 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant global de l’intéressement sera réparti de manière égale entre tous les bénéficiaires. Ainsi, chaque bénéficiaire recevra la même prime d’intéressement.
Article 5 : Versement de la prime
Dates de versement
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, le versement des sommes acquises au titre de l’intéressement interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 mai. Chaque bénéficiaire recevra, lors de chaque attribution, une fiche distincte du bulletin de salaire, mentionnant l’année de l’attribution, la période de référence, le montant de la somme globale d’intéressement à distribuer, les règles de répartition fixées par l’accord et le montant de la part qui lui revient.
Affectation au Plan d’Épargne Entreprise
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des bénéficiaires, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), s’il a été mis en place dans la société. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Si le bénéficiaire souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le bénéficiaire n’a pas fait connaître son arbitrage entre la perception immédiate de la prime d’intéressement et l’affectation au PEE dans un délai de 15 jours, la prime d’intéressement fera alors l’objet par défaut un versement vers le PEE s’il a été mis en place dans la société.
Article 6 : Informations des bénéficiaires
Notice d’information
Lors de chaque versement de prime d’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie précisant le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage
Tous les salariés du Cabinet FSL seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord
Le Cabinet FSL ne disposant pas d’instance de représentation du personnel, une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet a été mise en place. La composition de la commission ad hoc figure en annexe 1 La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’un suivi par la commission ad hoc. A l’occasion de la présentation des comptes annuels, la commission ad hoc recevra la fiche de calcul de l’intéressement pour l’exercice écoulé. Les informations relatives aux éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement seront remises au plus tard huit (8) jours avant la réunion.
Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à une Commission composée de deux salariés et d’un membre de la direction qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut de règlement à l’amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Reconduction de l’accord
Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
