Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 €, Dont le siège social est sis 65 allée Jean Jaurès 31000 Toulouse, Immatriculée au RCS Toulouse sous le n° 398 279 422,
Cabinet Daubriac, Letron, Cazeneuve SEP,
Société créée de fait entre personnes physiques, Dont le siège social est sis 25 avenue de l’URSS 31400 Toulouse, Immatriculée au répertoire SIRÈNE sous le n° 447 691 148,
ET :
La majorité des deux tiers du personnel de la société Toulouse Saint Agne Assurances SARL, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,
La majorité des deux tiers du personnel du cabinet Daubriac, Letron, Cazeneuve SEP, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante.
PRÉAMBULE
Il est apparu aux parties que la société Toulouse Saint Agne Assurances SARL et le Cabinet Daubriac, Letron, Cazeneuve SEP constituent une unité économique et sociale.
Est en effet caractérisée une « unité économique » en raison :
d’une concentration des pouvoirs de direction puisque chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’Union Économique et Sociale relève du pouvoir des trois associés gérants qui sont les mêmes pour les deux entités ;
d’une communauté d’intérêts entre les sociétés en cause, résultant à la fois d’une communauté des gérants pour les deux sociétés et la création d’une marque commune « Risk & Fleet » ;
de l'existence de services et outils communs de gestion et d’exploitation : service financier et comptable, service de gestion des sinistres, etc. ;
et enfin, de la similarité des activités déployées par ces entités, dont les activités relèvent du secteur de l’assurance
Est également caractérisée une « unité sociale » en raison :
d’une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités ;
d’une similitude s’agissant des conditions de travail et des statuts sociaux des salariés de ces sociétés ;
de l’existence de mutations ou de transferts conventionnels de contrats de travail entre ces différentes sociétés.
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, en l’absence de délégués syndicaux, un projet d’accord a été proposé à la ratification des deux tiers des salariés des deux entités.
Le référendum a été organisé conformément à l’article R.2232-10 du code du travail, en respectant les garanties suivantes :
organisation pendant le temps de travail ;
garantie du caractère secret de la consultation ;
consultations organisée en l’absence de l’employeur et résulta porté à sa connaissance à l’issue du scrutin ;
établissement d’un procès-verbal dont la publicité a été assuré auprès des salariés et qui est annexé au présent accord.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Périmètre de l’UES
Une Unité économique et sociale est reconnue par les parties aux présentes entre les entités suivantes :
Toulouse Saint Agne Assurances SARL,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000€, Dont le siège social est sis 65, allée Jean Jaurès 31000 Toulouse, Immatriculée au RCS Toulouse sous le n° 398 279 422,
Cabinet Daubriac, Letron, Cazeneuve SEP,
Société créée de fait entre personnes physiques, Dont le siège social est sis 25, avenue de l’URSS 31400 Toulouse, Immatriculée au répertoire SIRÈNE sous le n° 447 691 148,
Article 2 - Mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES
2.1 - Comité Social et Économique
En application des articles L.2311-2 et L.2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue.
Il est convenu que ce Comité Social et Économique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L.2313-3 et suivants du Code du travail.
Les élections de ce Comité Social et Économique unique se dérouleront selon les termes d’un protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail ou, à défaut, selon les modalités arrêtées unilatéralement par l’employeur ou la DIRECCTE.
Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront au cours du dernier trimestre 2020 selon le calendrier retenu dans le protocole d’accord préélectoral.
2.2 - Droit syndical
Il pourra être procédé après les élections à venir, dans les conditions prévues par le Code du travail, à des désignations de délégués syndicaux au niveau de l’UES.
Il pourra également être procédé après les élections à venir, dans les conditions prévues par le Code du travail, à la désignation de représentants syndicaux et de représentants de sections syndicales au niveau de l’UES.
Article 3 - Modification du périmètre de l’UES
Les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.
Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1er étaient réunies avec d’autres sociétés, les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre.
En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections du Comité Social et économique commun aux sociétés de l’UES reconnue dont le 1er tour se déroulera avant le 31 décembre 2020.
Le présent accord entrera pleinement en vigueur et produira donc tous ses effets à compter de ce scrutin.
Article 5 - Durée - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
En cas de dénonciation par l'employeur, il devra notifier sa décision aux autres signataires de l’accord, et la déposer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Directeur Régional de l’Emploi et du conseil de prud’hommes.
Les salariés peuvent quant à eux dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel. La décision doit être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur et être déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Directeur Régional de l’Emploi et du conseil de prud’hommes.
Article 6 - Dépôt
En application des articles L.2231-5-1 du Code du travail et D.2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise :
déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse, déposé via la plateforme « Téléaccords ».
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la Direction.
Fait à Toulouse,
Le 10 juillet 2020
En vingt exemplaires.
Pour les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale :
Toulouse Saint-Agne Assurances,
Cabinet Daubriac, Letron, Cazeneuve
Pour le personnel :
La majorité des deux tiers du personnel de la société Toulouse Saint Agne Assurances SARL, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,
La majorité des deux tiers du personnel du cabinet Daubriac, Letron, Cazeneuve SEP, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante.
