SELARL DU DR BERTRAND GRIFFE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 300 030,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752370726 RCS, Code NAF n° 8623Z, dont le siège social est situé 12 Rue du Palais, 11000 CARCASSONNE, représentée par ………………………, en sa qualité de Gérant,
D’une Part,
Et :
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers suivant le procès-verbal de ratification établi le 12 novembre 2024 conformément à la note de service relative aux modalités d’organisation de la consultation établie par l’employeur le 30 octobre 2024.
D’autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2232-21 et L. 3121-33, il est possible, dans les entreprises de moins de onze salariés ne disposant pas, par définition, de représentant du personnel ou de représentant syndicaux, de négocier directement avec les salariés et leur proposer un accord rédigé par la Direction.
Pour entrer en vigueur, l’accord est soumis au vote des salariés qui doivent ratifier à la majorité des deux tiers du personnel.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de négocier sur les questions de : - La prime de 13ème mois - La 6ème semaine de congés payés - La prime de secrétariat
Ce sont les objets du présent accord, soumis au vote du personnel, conformément à la note de service.
ARTICLE 1 – La Prime de 13ème mois
Le 13ème mois constitue une composante de rémunération annuelle et donne lieu auxcotisations pour le retraite. A ce titre chaque salarié percevra un mois de salaire supplémentaire (salaire de base + ancienneté + prime de secrétariat ; hors primes ; hors heures supplémentaires), en 2 fois : 50% sur le mois de juin et 50% sur le mois de décembre.
Champ d’application : Sont concernés par ce dispositif ; l’ensemble des salariés sous contrat ; CDI ou CDD ; à temps partiel ou à temps complet ; présent dans l’entreprise aux dates de versements des primes (au prorata pour ceux entrants en cours d’année).
ARTICLE 2 – La 6ème semaine de congés payés
Le compteur de congés payés sera alimenté de 3 jours au lieu de 2.5 jours à partir du 13ème mois de présence dans l’entreprise.
Champ d’application : L’ensemble du personnel sous contrat CDI ou CDD ; à temps partiel ou à temps complet ; ayant au minimum 1 an d’ancienneté se verra octroyer une 6ème semaine de congés payés.
ARTICLE 3 – La Prime de secrétariat
La prime de secrétariat est selon la convention collective attribuée au personnel employé en qualité d’assistant dentaire uniquement. Le présent accord élargie l’attribution de cette prime à tous les employés peu importe leur intitulé de poste.
Champ d’application : Le personnel sous contrat ; CDI ou CDD ; à temps partiel ou à temps complet ; quel que soit sa catégorie d’emploi au sein de l’entreprise bénéficiera d’une prime de secrétariat du montant conventionnelle (10% du salaire de base de l’assistante dentaire). Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié.
ARTICLE 4 – Application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Dénonciation - Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Toute disposition du présent accord pourra être modifiés, après négociation entre les parties, par un avenant conclu dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord et Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la
SELARL DU DR BERTRAND GRIFFE, en deuxexemplaires, auprès de la DIRRECTE territorialement compétente (DIRRECTE Occitanie – Unitédépartementale de l’Aude) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Aude.
