AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISEAMÉNAGEMENT EXCEPTIONNEL D’HORAIRES EN SOIRÉE – VOLONTARIAT Entre La société SELAS CABINET DENTAIRE MERMOZ
30 RUE EDOUARD NIEUPORT
IMMEUBLE LE QUADRILLE
69008 LYON
SIRET 934 759 978 00018
Et
La majorité des 2/3 des membres du personnel
La Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires ne prévoit pas de disposition spécifique relative au travail de nuit.Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions du Code du travail afin d’encadrer un aménagement ponctuel et volontaire des horaires de travail en soirée pour les salariés du sans constituer un recours au travail de nuit au sens légal.
Le présent avenant n’a pas pour effet de modifier, remettre en cause ou se substituer à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au forfait annuel en jours en date du 18 février 2025, lequel demeure pleinement applicable.
Article 1 – Champ d’applicationLe présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du susceptibles, sur la base du volontariat, d’effectuer ponctuellement des horaires de travail en soirée.
Article 2 – Objet de l’avenantLe présent avenant a pour objet d’autoriser, à la demande expresse du salarié et sur la base du volontariat, un aménagement ponctuel des horaires de travail en soirée, compris entre 19h00 et 00h00.
Article 3 – Caractère volontaire et occasionnelCet aménagement repose exclusivement sur le volontariat du salarié. Il est occasionnel, non systématique et ne constitue ni un travail de nuit, ni une modification durable des horaires contractuels.Le refus d’effectuer ces horaires ne pourra entraîner aucune sanction, mesure disciplinaire ou conséquence défavorable.
Article 4 – Organisation des horairesLorsque le salarié accepte d’intervenir en soirée, les horaires pourront être exceptionnellement fixés entre 19h00 et 00h00, dans le respect de la durée du travail et des temps de repos légaux.
Article 5 – Absence de contrepartie spécifiqueCompte tenu du caractère volontaire, ponctuel et limité de cet aménagement, il est expressément convenu qu’aucune majoration salariale, aucun repos compensateur ni aucune contrepartie spécifique ne sont dus.
Article 6 – Santé et sécuritéL’employeur veille au respect des règles de santé et de sécurité et s’assure que les conditions de travail en soirée sont adaptées.
Article 7 – DuréeLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Révision et Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Dépôt de l'accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
Article 10 – Dispositions finalesToutes les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.Fait à Lyon, le 12/02/2026Pour l’employeur :
