SIRET n° : 48232187400075 Code NAF : 6920Z Domiciliée au : 36 RUE DES ETATS GENERAUX 78000 VERSAILLES
Agissant par l’intermédiaire De son représentant légal : YVELINES EXPERTISE CONSEIL représentée par Monsieur XXX
D’une part,
Et
Monsieur XXX
Membre titulaire élu du CSE
D’autre part,
Vu les articles L. 3141-17 et suivants du Code du travail Vu la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes Vu la note de service prise de congés payés en date du 20 juillet Vu l’avis du CSE en date du 4 octobre 2021
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de permettre à chaque collaborateur d’organiser au mieux ses temps de repos en fonction de ses contraintes personnelles et familiales en lui permettant d’effectuer la demande de congés pour la 5ème semaine dans un délai plus court.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Cabinet Développement Audit et Conseil.
Article 2 – Principe
Sauf dérogation individuelle les demandes de congés payés pour la 5ème semaine pourront être faites au plus tard deux semaines avant de début des congés sollicités
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-23-1, la validité de l’accord est subordonnée à la signature du membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Plus précisément, le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :
-Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Versailles, le 16 mars 2022
En 2 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires
Monsieur XXX
Membre titulaire élu du CSE
YVELINES EXPERTISE CONSEIL représentée par Monsieur XXX
