Dont le siège social est situé Représentée par, en sa qualité de Dirigeant Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
D’une part, Ci-après dénommée « La Société »,
Et
D'autre part, Ci-après dénommée « Le CSE »,
PREAMBULE
Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place un accord d’intéressement pour l’ensemble du personnel.
Le présent accord traduit la volonté renouvelée de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
II est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d‘intérêts existant au sein de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
En effet, Ie présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de I'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat de la Société, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l‘entreprise pour assurer son développement.
Etre relativement simples dans leur application et compréhensibles pour tous,
Étant basé sur le résultat de l’entreprise,
l’intéressement est variable d’un exercice à I’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter Ie résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application du présent accord.
Il est rappelé, en application des dispositions de l’article L.3312-4 du Code du Travail que les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales et conventionnelles.
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions des articles L.3312-1 et suivant du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre dudit accord d’intéressement.
Dans ce contexte, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il est conclu,
Les bénéficiaires,
Les modalités d’intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
La date de versement,
Les modalités d’information individuelles et collectives du personnel,
Les modalités d’exécution de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par les parties dans l’accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2026 soit jusqu’au 31 mars 2027.
En d’autres termes, il est conclu pour un seul exercice social.
A I’issue de cette période, les parties signataires se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.
Le présent accord n’est donc pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel du Cabinet DOUSSON IMMOBILIER ayant exercé une activité au cours de l'exercice de référence, sous réserve de justifier de trois mois d’ancienneté dans I'entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, en prenant en compte tous les contrats de travail (CDD et CDI). L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d‘exercice.
Cette durée de présence correspond à l’appartenance juridique à la société et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 – CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
La condition nécessaire pour le versement de l’intéressement est la performance de l’entreprise ; en deçà d’un certain niveau minimum, l’entreprise ne peut pas se permettre de distribuer un intéressement.
4.1 – Seuil de déclenchement
La condition nécessaire pour le versement de l’intéressement est la performance de l’entreprise : en deçà d’un certain niveau minimum, l’entreprise ne peut pas se permettre de distribuer un intéressement.
Les sommes allouées à l’ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement prennent en compte la réalisation d’objectifs reposant sur le principe d’une participation collective au résultat de la Société.
Ainsi, l’intéressement sera déclenché à la condition que l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice concerné soit supérieur à 270.000 euros.
4.2 – Calcul de l’enveloppe d’intéressement
Le calcul de l’enveloppe d’intéressement est déterminé en fonction d’un pourcentage de l’Excédent Brut d’Exploitation de la Société au cours de l’année N.
Si la condition du seuil de déclenchement de l’article 4.1 est réunie, le montant brut d’intéressement (I) est calculé selon le calcul suivant :
I= 5 % × Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’année
Si les dispositions légales nouvelles imposaient des obligations de partage du profit différentes ou de même nature que celles définies dans le présent contrat, il ne pourrait y avoir de cumul et les dispositions les plus favorables seraient retenues.
Au cas où l'application du présent accord viendrait à entraîner le paiement de charges sociales ou fiscales non prévues à l‘origine, notamment en cas de changement de législation, lesdites charges sociales ou fiscales s'imputeraient sur l'intéressement dû au personnel.
Le montant de l’enveloppe d’intéressement déterminée selon les modalités définies ci-dessus est plafonné à 25 000 € bruts.
4.3 - Synthèse du calcul de l’intéressement
En d’autres termes, le montant de l’enveloppe d’intéressement est égal :
CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT A INTERESSEMENT
MONTANT DE L’ENVELOPPE D’INTERESSEMENT
Si EBE ≤ 270.000€ I = 0€ Si EBE > 270.000 € I = EBE N x 5% dans la limite de 25.000 euros bruts
Avec I = Enveloppe globale d’intéressement de la période considérée dans la limite de 25.000 euros bruts.
Avec EBE N = Excédent brut d’exploitation de la période considérée tel que figurant au bilan de la Société.
ARTICLE 5 - RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT
L'intéressement sera réparti de la façon suivante :
50% proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Il est retenu la formule suivante :
Droit individuel dû à ce titre = Di1 = 0,5 x I x Total des salaires bruts effectifs ou assimilées des salariés Total des salaires bruts effectif ou assimilées de l’entreprise
Avec :
I = Enveloppe globale d’intéressement de la période considérée
50% en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Il est retenu la formule suivante : Droit individuel dû à ce titre = Di2 = 0,5 x I x Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié Total des heures de travail effectif ou assimilées de l’entreprise
Avec :
I = Enveloppe globale d’intéressement de la période considérée. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondantes :
Aux congés payés,
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Aux congés légaux de maternité et d’adoption, de paternité ;
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un autre employeur),
Aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat au sein du CSE.
Le congé de deuil ;
A ce titre, il convient de préciser que ne sont, notamment, pas considérés comme du temps de travail effectif :
les congés sans solde, les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprise,
les congés parentaux d’éducation,
les absences liées à des accidents non professionnels ou des maladies non professionnelles.
Pour un salarié concerné, le montant de l’intéressement individuel « Di » sera donc calculé de la façon suivante :
Di = Di1 + Di2 Di = Di1 + Di2
ARTICLE 6 - PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
6.1 - Plafond individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
6.2 - Plafond collectif
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 25.000 €.
Dans tous les cas, le montant global affecté à l’intéressement ne pourra excéder 20% de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord au titre de l’exercice relatif à la période considérée.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT
Le versement de la prime aura lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du Code du travail.
ARTICLE 8 – AFFECTATION DE LA PRIME
La prime individuelle d'intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des traitements et salaires.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivi par le CSE.
Le comité social et économique se réunira à chaque fois qu'iI y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d‘application du présent accord.
Il pourra prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion
Les résultats de I’intéressement seront arrêtés par I'empIoyeur, après avoir été communiqués au CSE. Ils feront ensuite I'objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur Ie montant d’intéressement collectif attribué au personnel.
ARTICLE 10 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel sera informé de I’existence du texte du présent accord d‘intéressement par affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Chaque salarié de I’entreprise recevra une note I’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de I’intéressement. Cette note d'information sera également remise à chaque nouvel embauché.
Toute personne concernée reçoit, à son arrivée dans I’entreprise, un livret d‘épargne salariale présentant les dispositifs d‘épargne salariale présents dans I‘entreprise, conformément à I’articIe L 3341-6 du code du travail).
Toute répartition Individuelle fera I'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
Ie montant global de I’intéressement ;
Ie montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Ie montant des droits attribués à I'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d’affectation de cet intéressement par défaut sur un PEI en cas de silence du salarié à I'échéance du délai imparti ;
lorsque l’intéressement est investi sur un PEI, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par Ie présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à Iaquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations ou elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais de prescription prévus au III de I'article L 312-20 du code monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE 11 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes allouées au titre de l'accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, aux régimes de retraite, à la taxe d'apprentissage, aux contributions à l'effort de construction et à la formation professionnelle continue, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Seules, la CSG et la CRDS sont prélevées.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
ARTICLE 12 - PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Les parties constatent que l’entreprise ne dispose pas d’un plan d’épargne entreprise.
ARTICLE 13 - DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Tout différend concernant l’application du présent contrat sera réglé selon les procédures contractuelles ci-après définies : afin d’éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent de soumettre le différend au CSE qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 14 - PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 31 juillet 2026.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
14.1 - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord.
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Un exemplaire papier sera également adressé à la DREETS.
Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Alès et un exemplaire sera conservé au service du personnel et disponible pour y être consulté.
14.2 - Affichage
Le personnel sera informé du texte du présent accord d’intéressement par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
14.3 - Information individuelle
En outre, un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à ALES, le 31 juillet 2026, en 5 exemplaires originaux.
