La société CABINET ELKAIM, SELARL dont le siège est sis à TOULOUSE 18, rue Alsace Lorraine (31000), n° SIRET 48936933000019, représenté par XXX en qualité de Gérant
D’une part,
Et :
Et les salariés de la Société CABINET ELKAIM, consultés sur le projet d'accord,d'autre part,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail
Préambule
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société CABINET ELKAIM a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.Il a pour objectif de permettre aux salariés d’effectuer davantage d’heures supplémentaires sur l’année afin de pouvoir notamment donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail et permettre aux salariés de se voir rémunérer davantage d’heures supplémentaires.
En application des articles L. 3121-11 et suivants du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par convention ou accord de branche, étendu ou non.
Les dispositions de la convention collective des salariés des cabinets d’avocats (Avenant n° 57 du 25-6-99 étendu et modifié par avenant n° 73 du 8-9-2003 étendu) prévoient que le contingent annuel d’heures supplémentaires est égal à 160 heures par salarié par an.
Les parties conviennent que les dispositions prévues par la branche des cabinets d’avocats ne correspondent pas à ce jour aux besoins de l’entreprise.
Les parties ont donc souhaité adopter les dispositions suivantes aux fins de voir augmenter le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires et les modalités d’accomplissement et d’indemnisation des salariés au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 1 de l’avenant n°73 en date du 8 septembre 2003 relatif au contingent d’heures supplémentaires du personnel salarié des cabinets d’avocats dont relève la Société CABINET ELKAIM.
ARTICLE 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, à savoir les salariés embauchés en CDI ou CDD, à temps plein, les salariés embauchés à temps partiel étant soumis aux dispositions relatives aux heures complémentaires, catégories cadres et non cadres à l’exception :
des salariés relevant d’une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours ;
des cadres dirigeants.
ARTICLE 3 - Contingent d’heures supplémentaires
Le présent accord instaure un contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise visés à l’article 2, quelle que soit la modalité de répartition du temps de travail, et notamment l’annualisation si elle devait être mise en place au sein de l’entreprise.
Ces mesures visent notamment :
au plan économique :
à permettre de faire face aux exigences de prise en charge des dossiers des clients, à pallier l’absence de certains salariés non prévisible,
à préserver la compétitivité de l’entreprise dans le cadre d’un contexte de concurrence accrue,
au plan social :
à consolider les effectifs présents dans l’entreprise et leur permettre d’augmenter leur rémunération via la réalisation facilitée d’heures supplémentaires.
◊ Contingent d’heures supplémentaires :
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 450 heures.
◊ Déclenchement des heures supplémentaires :
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-15 du code du travail, les heures prises en compte dans le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine.
◊ Modalités d’accomplissement des heures supplémentaires Il appartient à l’employeur de solliciter du salarié la réalisation d’heures supplémentaires en fonction des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et non au salarié de prendre l’initiative de réaliser de telles heures sans accord préalable de son supérieur.
Lorsqu’elles seront prévisibles, les heures supplémentaires apparaîtront sur le planning affiché du temps de travail des salariés. Cette information sera délivrée au moins 15 jours avant la prise d’effet, et en cas de modification au moins une 7 jours à l’avance.
Lorsqu’elles seront imprévisibles, les salariés seront informés par leur responsable respectif le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin du service. Tout refus devra être dument motivé.
◊ Indemnisation des heures supplémentaires Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent faire l’objet en tout ou partie, soit d’une indemnisation, soit d’un repos équivalent à prendre par journée entière ou demie journée dans un délai de quatre mois suivant l’ouverture du droit, conformément aux dispositions de la convention collective.
En cas d’absences d’un ou plusieurs salariés, de sinistre contraignant une mobilisation exceptionnelle des salariés, ou tout autre événement particulier exigeant une réponse immédiate de l’entreprise et de ses ressources, ces derniers pourront être amenés à réaliser des heures supplémentaires hors contingent conventionnel.
Le CSE, s’il existe, sera préalablement informé et consulté sur les causes de ce recours. Il est précisé qu’au jour de la signature des présentes, l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés. Les modalités d’accomplissement seront les mêmes que celles convenues pour la réalisation d’heures supplémentaires dans le cadre du contingent, étant précisé que les salariés ne travailleront en tout état de cause pas plus de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, ou 42 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. En cas de nécessité de réaliser des heures supplémentaires au delà du contingent fixé par les présentes, le salarié bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions légales.
En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié n’ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos acquise, il percevra une indemnité compensatrice en espèces dont le montant correspondra à ses droits acquis. Cette indemnité aura le caractère de salaire.
En cas de décès du salarié, l’indemnité sera versée à ses ayants droits ayant qualité pour recevoir le paiement des salaires arriérés.
ARTICLE 5 - Information des représentants du personnel
Les représentants du personnel (CSE) seront informés du recours à l’exécution d’heures supplémentaires s’ils existent au sein de l’entreprise.
En cas de dépassement du contingent annuel, les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés à l’accomplissement d’heures supplémentaires.
Les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés en cas de nécessité de report des dates sollicitées par les salariés pour la prise de la contrepartie obligatoire en repos.
ARTICLE 6 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi dont l’objet sera notamment d’évaluer si le présent accord répond aux besoins de l’entreprise et aux aspirations des salariés. Ladite commission sera composée d’un représentant des salariés désigné par ces derniers et d’un représentant de l’employeur et se réunira une fois par an au cours du mois de décembre sur convocation de l’employeur. Les membres de la commissions pourront ainsi dresser le bilan de l’application de l’accord et discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - Durée de l'accord - Modalités de dénonciation
ARTICLE 7-1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature.
ARTICLE 7-2 - Avenants à l'accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
ARTICLE 7-3 - Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation). L’accord est déposé auprès des services de l’inspection du travail sur la plateforme TELEACCORDS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Il est transmis pour information à la commission paritaire de branche.
ARTICLE 7-4 - Dénonciation
L'accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société CABINET ELKAIM dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société CABINET ELKAIM dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société CABINET ELKAIM collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord
Le présent accord, conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier, sera déposé par l'employeur sur la plateforme TELEACCORDS et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de TOULOUSE.
Fait à TOULOUSE Le 22/12/2023
Pour la société CABINET ELKAIM
Pour les salariés Salarié mandaté par les autres salariés pour signer l’accord
