Délais de préavis en cas de rupture de contrat de travail
Entreprise : Cabinet Hautier
Convention : 9999 – Absence de convention collective
Effectif de l’entreprise : 28
Préambule
L’Entreprise ne relevant d’aucune convention collective de branche applicable, les parties ont souhaité formaliser, par le présent accord, les règles applicables en matière de préavis en cas de rupture du contrat de travail. Le présent accord a pour objectif de garantir une meilleure lisibilité des règles applicables aux salariés, d’assurer une égalité de traitement entre les collaborateurs placés dans une situation comparable, et de sécuriser les conditions de rupture des contrats de travail, notamment en cas de démission. Les parties rappellent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des dispositions légales et réglementaires d’ordre public, ainsi que de toute disposition plus favorable qui serait applicable au salarié au jour de la rupture de son contrat de travail. Le présent accord s’inscrit dans une démarche de clarification et de sécurisation des pratiques internes de l’Entreprise.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables au préavis en cas de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement en cas de démission d’un salarié lié à l’Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Il vise à formaliser une règle claire et uniforme au sein de l’Entreprise, en l’absence de convention collective de branche applicable et de dispositions conventionnelles préexistantes relatives au préavis de démission. Le présent accord ne déroge pas aux dispositions légales impératives applicables aux autres modes de rupture du contrat de travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée pour lequel la période d’essai est expirée, quels que soient leur ancienneté, leur durée du travail, leur catégorie professionnelle et leur établissement de rattachement. Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et pour lequel la période d’essai n’est pas encore expirée, d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation demeurent soumis aux dispositions légales spécifiques applicables à leur contrat, sous réserve des stipulations expresses du présent accord qui auraient uniquement pour objet de rappeler ces dispositions. Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’Entreprise
Préavis applicable en cas de démission
En cas de démission, le salarié devra respecter un préavis dont la durée est fixée comme suit :
un mois pour les salariés non-cadres ;
trois mois pour les salariés cadres.
La démission devra être notifiée par écrit, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Le préavis commencera à courir à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou, en cas de remise en main propre, à compter de la date de remise de la lettre contre décharge, sauf si la lettre de démission prévoit expressément une date de départ différée du préavis acceptée par l’Entreprise. La démission devra résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
Dispense ou réduction du préavis en cas de démission
Le salarié démissionnaire peut solliciter, par écrit, une dispense totale ou partielle d’exécution de son préavis. L’Entreprise demeure libre d’accepter ou de refuser cette demande. En cas d’acceptation par l’Entreprise, la période de préavis non exécutée à la demande du salarié ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. L’Entreprise peut également décider, de sa propre initiative, de dispenser le salarié d’exécuter tout ou une partie de son préavis. Lorsque la dispense d'exécution du préavis est décidée à l'initiative de l'Entreprise, celle-ci produit les effets prévus par les dispositions légales applicables. Toute dispense, réduction ou modalité particulière d’exécution du préavis devra être formalisée par écrit. Les absences du salarié pendant le préavis seront traitées conformément aux dispositions légales applicables, en fonction de leur nature.
Autres modes de rupture du contrat de travail
Les autres modes de rupture du contrat de travail, notamment le licenciement, la rupture conventionnelle, la rupture de la période d’essai, la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, le départ ou la mise à la retraite, demeurent régis par les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, collectives, contractuelles ou jurisprudentielles qui leur sont propres. Le présent accord n’a pas pour objet de modifier les règles légalement applicables à ces modes de rupture, notamment en matière de procédure, de préavis, de délai de prévenance ou d’indemnité.
Articulation avec les contrats de travail et pratiques antérieures
Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux usages, engagements unilatéraux et pratiques internes antérieurs ayant le même objet. Les contrats de travail et avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord pourront rappeler les dispositions du présent accord ou y renvoyer expressément.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, décrites dans les articles ci-après.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31/07/2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt légalement requises. Si le dépôt intervient postérieurement à cette date, l’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il s’appliquera aux ruptures de contrat de travail notifiées à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de procéder à un suivi de l’application du présent accord, notamment en cas de difficulté d’interprétation ou d’application. A ce titre, un point pourra être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Économique à la demande de l’une des parties signataires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire et préciser les stipulations dont la révision est sollicitée. Toute modification du présent accord donnera lieu à la conclusion d’un avenant de révision, conclu et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail (art. L2261-8).
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail. Elle prendra effet à l’issue d’un délai de préavis de trois mois courant à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
Fait à Nice, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 29/07/2026
Pour l’entreprise : Cabinet HAUTIER
Le représentant du personnel a approuvé le présent accord.
