N°SIRET : 67272055400043 Dont le siège social est 72 Avenue du Maréchal Juin 64200 BIARRITZ, Représentée par ******, *****.
Ci-après dénommée « la société », D'une part.
Et
Et les salariés de la SAS CABINET MAUREL, consultés sur le projet d'accord,
D'autre part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de CSE (entreprise de moins de 11 salariés), la direction de la société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise.
Il a pour objet :
La mise en place de jours de repos supplémentaires ;
La modification des modalités de versement de la prime de treizième mois prévue par la convention collective de branche à savoir celle de l’immobilier (IDCC : 1527).
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de l'entreprise, embauchés en CDI à 39 heures par semaine, quelle que soit leur date d'embauche.
NOMBRE DE JOURS DE REPOS ET PERIODE DE REFERENCE
En contrepartie de la durée hebdomadaire de travail de 39 heures, soit une durée mensuelle de travail de 169 heures, le salarié bénéficiera d’un nombre forfaitaire de 10 jours de repos par période annuelle de référence.
La période annuelle de référence susmentionnée sur laquelle est décompté le nombre de jours supplémentaires de repos commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.
PRISE DES JOURS DE REPOS
Les jours de repos sont pris par journée ou demi-journée. Seuls les jours de repos acquis pourront être pris par le salarié, l’acquisition se calculant à la fin de chaque mois.
Exemple : la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre, le salarié souhaite poser des jours de repos supplémentaires courant avril, il ne pourra poser que 2,5 jours (3 mois de présence effectués de janvier à mars x 10 jours acquis pour une période de référence complète / 12 mois de période de référence complète).
Ils seront pris d'un commun accord entre l’employeur et le salarié. À défaut d’accord, les jours de repos seront pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur avec respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Ils devront être pris, au plus tard le 31 mars de la période de référence suivante.
Ils pourront être accolés aux congés payés à condition que cela n’ait pas d’incidence sur le bon fonctionnement du service.
REMUNERATION
Le bénéfice de jours de repos supplémentaires n’aura pas d’incidence sur la rémunération du salarié. Autrement dit, le salarié percevra une rémunération mensuelle forfaitaire correspondant à 169 heures de travail par mois.
CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L’EMBAUCHE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE
En cas d'entrée en cours de période de référence du salarié, le nombre de jours de repos supplémentaires acquis se calcule prorata temporis en fonction de sa date d’entrée, en arrondissant au multiple supérieur de 0 ou 5 le plus proche.
Exemples :
2,08 = 2,5 jours de repos
4,83 = 5 jours de repos
Exemple : le salarié entre le 01er mars 2025 au sein de l’entreprise, la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Il bénéficiera alors de : 10 mois de présence x 10 jours de présence en cas de période complète de référence / 12 mois de période de référence = 8,33 soit 8,5 jours de repos supplémentaires acquis pour ce salarié pour la période de référence du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.
Conditions de prise en compte de la rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
En cas de départ en cours d'année du salarié, le nombre de jours de repos supplémentaires acquis se calcule prorata temporis en fonction de sa date de sortie, en arrondissant au multiple supérieur de 0 ou 5 le plus proche.
Exemples :
2,08 = 2,5 jours de repos
4,83 = 5 jours de repos
Exemple : la rupture du contrat de travail intervient le 1er juillet 2025 et la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Il bénéficiera alors de : 6 mois de présence x 10 jours de présence en cas de période complète de référence / 12 mois de période de référence = 5 jours de repos supplémentaires acquis pour ce salarié pour la période de référence du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Conditions de prise en compte deS ABSENCES sur le nombre de jours de repôs
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilées à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève etc.), ne seront pas prise en compte pour l’acquisition des jours de repos supplémentaires.
Exemple : le salarié est absent pour maladie du 1er janvier au 31 janvier 2025 puis pour congés paternité du 1er février 2025 au 28 février 2025, il bénéficiera alors sur la période de référence du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 de 8,33 jours soit 8,5 jours de repos.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
PRIME DE TREIZIEME MOIS
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de l'entreprise.
VERSEMENT PRIME DE TREIZIEME MOIS
Conformément à l’article 38 de la convention collective de branche, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1.
Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année. Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 %, en application des articles 21, 22, 24 ou 25 de la Convention collective, sont considérées comme temps de présence.
La convention collective prévoit un versement de la prime sur la base du salaire de décembre. Le présent accord a notamment pour objet de modifier les modalités de versements : cette prime sera réglée à hauteur de 50% avec la paie du mois de juin et 50% avec la paie du mois de novembre.
Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel. En cas de trop perçu, une régularisation sera faite dans le cadre du solde de tout compte.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE TREIZIEME MOIS
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur qui lui sont applicables.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BIARRITZ, le 14 mai 2024 En deux exemplaires originaux
Pour la SAS CABINET MAUREL *********** ***********
