Plus des deux tiers du personnel, selon liste d’émargement annexée à l’accord d’autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel xx un accord d’intéressement des salariés, conformément aux articles L441-1 à L441-8 nouveaux du Code de Travail.
Article 1er – préambule
L’accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de l’intéressement du personnel. Il est destiné à développer le sens de la responsabilité de chacun et d’impliquer l’ensemble du personnel à la bonne marche de l’entreprise et à son développement. L’application de la formule détaillée ci-après à l’article 4 permettra, si les résultats de l’entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 5 et 6. Le calcul et les modalités de répartition ont fait l’objet de négociations entre les soussignés et paraissent bien adaptés à la situation de l’entreprise.
Article 2 – durée de l’accord et dénonciation
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il s’applique donc pour les trois exercices allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l’exercice en cours s’il intervient avant le premier jour du septième mois. La dénonciation devra être envoyée par lettre recommandée à la Direction Départementale du Travail compétente.
Article 3 – bénéficiaires de l’intéressement
Les bénéficiaires de l’intéressement seront l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette durée correspond à l’appartenance juridique et englobe les périodes de suspension du contrat de travail. De plus, la résiliation du contrat de travail qu’elle qu’en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l’intéressement. Le(s) chef(s) d’entreprise bénéficiera(ont) également de cet intéressement.
Article 4 – calcul de l’intéressement
Le montant de l’intéressement à répartir est calculé de la manière suivante : Les montants ci-dessous sont établis en fonction de la progression des commissions xx (hors participation de la compagnie d’assurance aux cotisations CAVAMAC des Agents) cumulées des agences des associés pour l’année précédente.
6 000 € pour une progression de 0% à 3%
8 000 € pour une progression de 3,1% à 5%
10 000 € pour une progression supérieure à 5%
Article 5 – répartition de l’intéressement
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement à la durée du travail de chacun à l’agence. La période considérée allant du 1er janvier au 31 décembre. Le(s) chef(s) d’entreprise seront considérés comme ayant une durée de travail d’un temps complet sur une base de 35 H par semaine.
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise pendant le même exercice.
La prime annuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur au titre de l’exercice concerné.
Article 6 – date de versement
L’intéressement sera versé en une seule fois, au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice. Au-delà, l’intéressement produira un intérêt calculé au taux légal.
Chaque versement fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, rappelant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l’intéressement et la part revenant à chacun des bénéficiaires du présent accord.
Tout bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de la part de l’intéressement lui revenant au plan d’épargne entreprise (PEE). Si cette affectation intervient dans les quinze jours, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
A cet effet, l’employeur fera parvenir aux bénéficiaires, avant chaque versement d’intéressement, un formulaire mentionnant le montant de leur intéressement, que ceux désireux de l’affecter tout ou partie au PEE auront à lui retourner sous quinzaine en précisant le montant à verser au PEE et le mode de placement choisi.
Article 7 – contrôle de l’accord
L’application du présent contrat sera suivie par une commission élue parmi les salariés. Elle se réunira lors du calcul de la prime d’intéressement. Elle prendra connaissance des documents ayant servis de base au calcul de l’intéressement. Ces documents seront tenus à sa disposition par la direction au moins huit jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. Elle pourra également demander à la direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 8 – information du personnel
Le texte du présent contrat fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En outre, l’accord fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés de l’entreprise et à tout nouvel embauché.
Article 9 – règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable après entente des parties et avis de l’organisme de contrôle qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 10 – révision du contrat
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail.
Article 11 – reconduite de l’accord
A l'issue de la période d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement ou non dudit accord. `
Article 12 – disposition finale
Le présent contrat ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Départementale du Travail via la plateforme forme www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr.
