DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR INSTAURANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2024
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société inscrite au RCS de Blois sous le numéro
dont le siège social est situé au , représentée par en qualité de Gérante, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser cette prime de partage de la valeur.
Conformément à la loi précitée, la présente décision unilatérale a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
Selon les dispositions de la loi précitée, tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de signature des présentes.
Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime est de
3 000 € pour chaque salarié bénéficiaire.
Article 4 : Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard avec les paies des mois de mars et juin 2024.
Article 5 : Régime fiscal et social
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 sont
totalement exonérées de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés qui perçoivent jusqu’à moins de 3 SMIC par mois.
La PPV perçue par des salariés qui perçoivent
plus de 3 SMIC est également exonérée de cotisations sociales, mais elle est assujettie à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
La présente décision unilatérale sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé. Elle prend effet le jour de sa signature.
Fait à TOURS, le 25/03/2024
PARTICIPANTS AYANT RECU COPIE DE LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR (DUE)
PARTICIPANTS AYANT RECU COPIE DE LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR (DUE)
LISTE D’EMARGEMENT
Les soussignés déclarent avoir reçu en mains propres les documents d’information de décision unilatérale de l’employeur instaurant la mise en place de la prime de pouvoir d’achat.
Nom et Prénom du salarié
Signature du salarié
Cachet de l’Entreprise : Date : 25/03/2024
Signature du chef d’Entreprise ou de son représentant : -
