La Société CABLAGE ELECTRONIQUE PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE (CEPA)
Dont le siège est situé à QUESTEMBERT (56230) – ZA Kervault Est – 7 Rue Abbe Edme Mariotte Représentée par Monsieur Philippe MALINVAUD, Gérant de la société MB FINANCES, Présidente,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 7 juin 2019, à savoir :
Ci-après dénommés « les représentants élus du personnel »,
D'autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus avec les membres titulaires du Comité Social et Economique.
IL A PREALABLEMENT été expose ce qui suit :
PREAMBULE
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six (6) jours ouvrables, en conformité avec le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 et avec l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Cet accord d’entreprise a pour objectif de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés au plus près des conséquences causées par l’épidémie de covid-19. Il détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Ainsi, cet accord permet de déroger temporairement aux règles légales et conventionnelles de prise des congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte particulier.
IL A été CONVENU ce qui suit :
CONVENTION
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour but d’organiser la prise de congés payés de l’ensemble des salariés de la société en dérogeant temporairement aux règles légales et conventionnelles.
Le présent accord s’applique dès lors à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 3 – Modalités exceptionnelles de prise des congés payés
A titre exceptionnel, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et en conformité avec l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’employeur est autorisé :
A décider de la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
A modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
A fractionner les congés payés ;
A fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de PACS travaillant ensemble dans l’entreprise.
La Société CABLAGE ELECTRONIQUE PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE pourra imposer la prise du reliquat ou la prise des « nouveaux congés » dans la limite de 6 jours ouvrables.
La Société devra notifier sa décision au(x) salarié(s) concerné(s) par tout moyen (et notamment par envoi d’Email ou de SMS) au moins un jour franc avant l’effectivité de ladite décision.
Cette période de congés imposée ou modifiée en application des dispositions ci avant ne pourra s’étendre au-delà du 31 mai 2020.
ARTICLE 4 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 6 avril 2020 et jusqu’au 31 mai2020.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de TROIS (3)
mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux congés payés, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 5 : Dépôt légal
Le texte de l’accord, ainsi que ses annexes, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le lien suivant www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes en un exemplaire.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Questembert Le 03/04/2020 En TROIS (3) exemplaires originaux
La société CABLAGE ELECTRONIQUE PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE (CEPA) Monsieur Philippe MALINVAUD Es qualité
Madame Aurélie ELAIN – membre du CSE Monsieur Pascal ONNILLON – membre du CSE
