ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
La société CIMEL SAS, numéro de SIRET 450 875 471 00028, dont le siège social est situé ZA (53600) VOUTRE, présidée par VOLGA SAS, numéro de SIRET 817 491 855 0026
Et
Le syndicat CFDT
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 05 mars 2025
2nde réunion : 19 mars 2025
3ème réunion : 31 mars 2025
Sans que cela réponde à l’exhaustivité des revendications, les parties sont arrivés à un accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable aux salariés de la société CIMEL.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS
Pour l’organisation syndicale
Une augmentation de salaire :
Classe A1 à C6 : 3%
Classe D à E : 2%
Classe F à G : 1.5%
Semaine de travail sur 4.5 jours
Après un sondage des salariés, 79% des salariés seraient pour une organisation sur 4.5 jours
9% contre, 2% sans avis et 10% absents
Prime de 13ème mois
Possible en 2 versements en mai et novembre
Prime d’intéressement
100€ par mois/par salarié sur l’atteinte des objectifs et l’assiduité
Titres-restaurant
Valeur faciale de 8€ avec une participation pour moitié par l’entreprise
Réévaluation de la contribution de l’entreprise à 1% de la masse salariale soit 34 745€ contre 6949€ aujourd’hui pour une contribution à hauteur de 0.2% de la masse salariale.
Réponse de la Direction
Une augmentation de salaire
Un travail de fond a été mené en 2024 sur les parcours professionnels et la grille de classification. Ce travail a permis une dynamique salariale renforcée, intégrant des possibilités d’évolution horizontale et verticale. La masse salariale a ainsi augmenté de +10,15 % entre 2023 et 2024, avec une indexation complète sur le SMIC au 1er novembre 2024.
A la lecture des mesures déjà pratiquées sur l’année 2024, La Direction entend avoir menée une politique d’augmentation des salaires au-delà des revendications et ne donnera pas suite favorable.
Semaine de travail sur 4.5 jours
La Direction et la déléguée syndicale conviennent d’ouvrir une phase de discussions exploratoires sur ce sujet au second semestre 2025, sans engagement de mise en œuvre à ce stade.
Prime de 13ème mois
Dans un contexte de recul significatif de la performance économique (-70% de résultat par rapport à 2022), l’introduction d’un dispositif d’intéressement n’est pas envisageable à ce jour.
Prime d’intéressement
Cette proposition n’est pas portée par la déléguée syndicale et ne s’inscrit pas dans les principes de gestion collective que promeut l’entreprise.
En outre, les outils actuels ne permettent pas une évaluation individuelle fiable des performances, condition exigée par la revendication.
La Direction ne donnera pas suite à cette demande.
Titres-restaurant
Pour les mêmes raisons budgétaires, la mise en place de titres-restaurant
n’est pas retenue.
La Direction ne donnera pas suite à la revendication.
Réévaluation de la contribution de l’entreprise à 1% de la masse salariale soit 34 745€ contre 6949€ aujourd’hui pour une contribution à hauteur de 0.2% de la masse salariale.
La hausse demandée de la contribution de 0,2 % à 1 % de la masse salariale, soit un effort de près de +27 800 €, n’est pas soutenable dans le contexte économique actuel.
La Direction ne donnera donc pas suite à cette proposition.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
