ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
La société CIMEL SAS, numéro de SIRET 450 875 471 00028, dont le siège social est situé ZA (53600) VOUTRE, présidée par GCI SAS, numéro de SIRET 817 491 855 0026
Et
Le syndicat CFDT
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 26 mai 2026
2nde réunion : 02 juin 2026
3ème réunion : 09 juin 2026
Sans que cela réponde à l’exhaustivité des revendications, les parties sont arrivés à un accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable aux salariés de la société CIMEL.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS Constat des demandes et des positions respectives 1. Mise en place de la semaine de 4 jours ½
Demande
Mise en place d’une organisation sur 4 jours ½ avec libération du vendredi après-midi.
Arguments avancés lors des négociations
Meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Horaires jugés plus confortables
Sentiment de reconnaissance
Essai considéré comme concluant
Réponse négative motivée
La direction entend l’intérêt exprimé par les salariés et reconnaît le retour positif de l’expérimentation.Toutefois, la pérennisation du dispositif n’est pas retenue à ce stade.
Motifs :
La poursuite du dispositif demeure conditionnée à l'atteinte durable des objectifs de performance, de qualité et de productivité fixés par l'entreprise.
Besoin de coordination avec les fonctions supports, fournisseurs et transporteurs fonctionnant sur 5 jours
Absence de recul suffisant sur les impacts réels en matière de productivité, qualité et absentéisme
Le sujet pourra être réévalué ultérieurement au regard des contraintes opérationnelles et des indicateurs de performance.
2. Prime d’habillage sous forme de récupération
Demande
Compensation du temps d’habillage lié au port des chaussures de sécurité, estimé à :
5 minutes par jour
soit environ 14 heures annuelles
représentant 2 jours de repos supplémentaires
Réponse négative motivée
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande sous forme de jours de récupération.
Motifs :
Le port des EPI relève d’une obligation légale de sécurité applicable à tous
Le temps évoqué reste difficilement objectivable individuellement
L'octroi de jours de repos supplémentaires générerait un impact significatif sur l'organisation de la production et nécessiterait le recours à des moyens de remplacement supplémentaires.
Impact organisationnel significatif sur la production et la continuité d’activité
Coût indirect important lié aux absences supplémentaires
Base 35 h
1 journée = 7 heures
Coût par salarié pour 1 jour :
19,40 € × 7 h =
135,80 € chargé
Coût de l’absence : Intérimaire = 21.96*7h = 153.72€ chargé Sur 2 jours : 307.44€ Pour remplacer 86 personnes : 26 440€/an en intérim + 23 358€/an par abs salarié soit 49 798€
3. Classification / évolution des échelons
Demandes
Éviter la perte des acquis avant expiration
Clarifier les critères de passage entre échelons :
A2 → B3
B3 → B4
B4 → C5
Réponse négative motivée
La direction ne souhaite pas modifier les règles actuelles de validation ou prolonger automatiquement les acquis.
Motifs :
Rappel que le niveau de classification est individuel et personnel et que seul le personnel habilité peut évaluer le niveau de compétences.
Le système normatif nous impose une fréquence de revalidation des compétences pour conserver notre niveau d’exigence.
Importance de maintenir une logique d’évaluation basée sur les compétences réellement exercées
Nécessité de conserver un système cohérent avec la convention collective métallurgie
Risque de déconnexion entre classification et niveau effectif de maîtrise
Besoin de préserver l’équité entre salariés
La direction s'engage à engager, au cours de l'année 2026, un travail de clarification des critères d'évaluation et de progression des classifications afin d'améliorer la lisibilité des parcours professionnels et la compréhension des attendus associés à chaque niveau de classification.
4. Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
Demande
Passage de :
0,2 % de la masse salariale brute
à 0,5 %
Soit :
7 036 € actuellement
17 592 € demandés
augmentation de +10 556 €
Arguments avancés
Plus d’avantages salariés
Chèques cadeaux plus élevés
Activités et sorties
Déductibilité fiscale pour l’entreprise
Réponse négative motivée
La direction ne PEUT pas augmenter le budget des œuvres sociales à hauteur de 0,5 %.
Motifs :
Hausse significative du coût dans un contexte économique nécessitant de maîtriser les charges
Priorité donnée à la pérennité économique et à l’investissement opérationnel
Nécessité de conserver un équilibre entre masse salariale, compétitivité et avantages sociaux
Niveau actuel jugé cohérent avec la taille et les capacités financières de l’entreprise
Une réévaluation plus cohérente pourra être étudiée ultérieurement selon l’évolution des résultats de l’entreprise. Mesures faisant l’objet d’un accord
Au cours des réunions, les organisations syndicales représentatives ont présenté plusieurs revendications portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et les avantages sociaux. La Direction a étudié avec attention l'ensemble des propositions formulées. Après analyse de leur impact économique, de leur cohérence avec les orientations de l'entreprise et de sa situation financière, certaines demandes n'ont pas pu être retenues. En effet, leur mise en œuvre aurait généré des charges supplémentaires incompatibles avec les équilibres économiques actuels de l'entreprise et les investissements nécessaires à son développement et à la préservation de sa compétitivité. Toutefois, soucieuse de poursuivre un dialogue social constructif et de répondre aux attentes exprimées par les salariés, la Direction a formulé des propositions alternatives. Ces mesures ont fait l'objet d'échanges entre les parties et ont recueilli un accord commun. Les parties conviennent ainsi de mettre en œuvre les dispositions suivantes :
Mise en place de congés supplémentaires pour accompagner au deuil
Engager un travail de prévention des TMS pour réduire la pénibilité
Ces mesures traduisent la volonté partagée de concilier l'amélioration des conditions offertes aux salariés avec les contraintes économiques et organisationnelles de l'entreprise. 1. Renforcement des congés pour événements familiaux liés au deuil Dans un objectif d'accompagnement des salariés confrontés à la perte d'un proche et afin de tenir compte des conséquences personnelles et administratives générées par ces situations, l'entreprise décide d'accorder un jour ouvré supplémentaire rémunéré aux congés prévus par les dispositions légales ou conventionnelles dans les situations suivantes :
décès d'un enfant ;
décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin ;
décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ;
décès d'un frère ou d'une sœur ;
décès d'un grand-parent ;
décès d'un petit-enfant.
Cette mesure s'applique à compter du 1er juillet 2026 et bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
2. Engagement d'une démarche de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS)
Consciente des contraintes physiques associées à certains postes de travail et soucieuse de préserver durablement la santé des salariés, l'entreprise s'engage à poursuivre et renforcer sa démarche de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS). Dans ce cadre, l'entreprise mènera au cours de l'année 2026 :
l'identification des postes les plus exposés aux risques de TMS ;
l'analyse ergonomique des situations de travail concernées ;
l'étude des possibilités d'aménagement des postes et des équipements ;
l'intégration des actions retenues dans le plan d'actions santé-sécurité et dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ;
la présentation d'un état d'avancement au CSE.
Les travaux déjà engagés sur ce sujet seront poursuivis afin d'aboutir à des actions concrètes permettant de réduire la pénibilité, prévenir l'usure professionnelle et contribuer à la diminution de l'absentéisme lié aux atteintes musculosquelettiques.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
