Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle spécifique dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)
(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
ENTRE :
La Société CABOSSE & ASSOCIES, SAS, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 538 825 761 et dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1, 3 Esplanade du Foncet – 92441 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, dûment mandatée.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société CABOSSE & ASSOCIES »
D’une part
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) composé de :
XXX
XXX
XXX
Ci-après désignés « les membres de la délégation du personnel du CSE » ou « le CSE »
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise PAGEREF _Toc52797868 \h 3
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc52797869 \h 6
1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc52797870 \h 6 2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc52797871 \h 6
TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI PAGEREF _Toc52797872 \h 6
3.Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité PAGEREF _Toc52797873 \h 6 4.Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi PAGEREF _Toc52797874 \h 6 5.Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation PAGEREF _Toc52797875 \h 7 6.Taux horaire de l’allocation d’activité partielle PAGEREF _Toc52797876 \h 7 7.Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle PAGEREF _Toc52797877 \h 7 8.Les engagements en termes d’emploi PAGEREF _Toc52797878 \h 8 9.Les engagements en termes de formation professionnelle PAGEREF _Toc52797879 \h 8 10.Les modalités d’information du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord PAGEREF _Toc52797881 \h 8 11.Bilan sur le respect des engagements PAGEREF _Toc52797882 \h 9
TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES PAGEREF _Toc52797883 \h 9
12.Date d’effet et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc52797884 \h 9 13.Adhésion PAGEREF _Toc52797885 \h 9 14.Révision PAGEREF _Toc52797886 \h 10 15.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc52797887 \h 10
PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 a eu un impact sans précédent sur le secteur du tourisme et par ricochet, sur l’ensemble des secteurs dont la clientèle est touristique. Notre société dont l’activité est la production artisanale et la vente de chocolat de très grande qualité fait partie de ces secteurs. En effet, afin de limiter la propagation du virus, les Gouvernements ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les déplacements, des fermetures administratives ont été appliquées notamment entre mars et mai 2020 en France et désormais des couvres feu sont appliqués. Plus encore, les touristes représentent une des principales clientèles des boutiques de la Société, toutefois selon le bilan publié par le comité régional du tourisme la fréquentation touristique en Ile-de-France a chuté de 90% durant l’été 2020. Cette chute massive et durable concerne principalement les touristes américains, anglais et asiatiques à fort pouvoir d’achat. Or du fait de nos emplacements (au sein des Galeries Lafayette des Champs Elysées et Haussmann, dans les salons de l’Eurostar Gare du Nord par exemple) et de la notoriété de notre société auprès des touristes, notre activité est fortement et durablement impactée par cette crise. L’Association Internationale du Transport Aérien (Iata) estime que le retour à la normale ne sera pas atteint avant 2024. En effet, la reprise des voyages touristiques dépend en premier lieu de la réouverture des frontières et donc de la généralisation d’un vaccin dans le monde. Les réservations de voyages pour le mois de décembre 2020 sont aujourd’hui en baisse de 80% par rapport à 2019 (avant la mise en place de nouvelles restrictions par les Etats pour limiter la seconde vague). L’analyse historique montre que l’activité de voyages reste durablement impactée par les crises notamment économiques : 19 mois pour retrouver le niveau d’avant 2008/2009 où l’activité avait chuté de « seulement » 40%.
Compte tenu de l’expérience des crises précédentes et de la crise économique actuelle d’une ampleur bien plus importante que 2008/2009 (baisses de pouvoir d’achat des voyageurs, baisse des budgets déplacements des entreprises), l’activité de tourisme restera durablement en forte baisse avant d’effectuer une lente remontée sur plusieurs années. Les volumes de 2019 ne seront pas retrouvés d’ici 2024. Les points de vente de la société CABOSSE & ASSOCIES ont subi une obligation de fermeture administrative entre le 16 mars et le 16 mai 2020. Depuis leur réouverture, ils souffrent d’une baisse importante de fréquentation et de chiffre d’affaires due notamment à la réduction massive de la présence de touristes présentée plus avant, et à l’impact économique de la crise sur les habitudes de consommation et un contexte sanitaire anxiogène. Dans ces conditions, à fin septembre, la société a subi une baisse de -37 % par rapport au Budget et -27 % par rapport à 2019. A noter, qu’à fin février, avant le confinement, nous étions en croissance de + 6 % par rapport au Budget et de + 28 % par rapport à 2019. Sur l’année complète, nous prévoyons une variation de -40 % par rapport au budget et une décroissance de -33 % vs 2019 et ce, malgré l’ouverture en fin d’année de 4 nouvelles boutiques
C’est dans ce contexte que la Direction de la société CABOSSE & ASSOCIES et les membres de la délégation du personnel du CSE se sont réunis pour négocier et conclure, dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du code du travail, le présent accord aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, la société CABOSSE & ASSOCIES ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » qu’après validation du présent accord par l’autorité administrative.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Objet de l’accord Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société CABOSSE & ASSOCIES, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par (i) les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et par (ii) les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais, à compter du 1er janvier 2021, afin de prendre le relais du dispositif d’activité partielle auquel la Société aura eu recours entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à la totalité des salariés de la société CABOSSE & ASSOCIES. TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité La société CABOSSE & ASSOCIES entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1er janvier 2021 et pour une première période allant jusqu’au 30 juin 2021 et sans préjudice d’une éventuelle demande de prolongation du dispositif, que pourrait formuler la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de 24 mois, consécutifs ou non, et en tout état de cause, de la durée d’application du présent accord, soit 36 mois. Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi
La société CABOSSE & ASSOCIES entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses effectifs, à savoir :
Les équipes de production ;
Les équipes de préparation & de livraison ;
Les équipes retail ;
Les équipes commerciales & services clients ;
Les équipes supports (comptabilité, logistique, qualité, achats, administration des ventes & supply chain….etc)
Tout ou partie des salariés de la Société occupés au sein des activités mentionnées ci-dessus pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est fixée à
40% de la durée légale de travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord. Dans l’hypothèse où les ventes de la Société verraient leur niveau encore baisser, la société CABOSSE & ASSOCIES n’aurait d’autres choix que d’adapter ses effectifs aux besoins de ses clients. Dans une telle hypothèse, la société pourra solliciter l’accord de l’autorité administrative pour réduire l’horaire de travail des salariés concernés à hauteur de
50% de la durée légale de travail.
Taux horaire de l’allocation d’activité partielle Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société CABOSSE & ASSOCIES sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à
60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable aux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail, à savoir, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail : le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction. la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés. Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire, versée par la société CABOSSE & ASSOCIES, correspondant à
70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail : lorsque la durée du travail du salarié est fixée par un forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction. la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés. L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie. Les engagements en termes d’emploi La société CABOSSE & ASSOCIES s’engage à ne pas licencier pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail des salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique au cours de la période de recours audit dispositif comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Dans l’hypothèse où la société CABOSSE & ASSOCIES formulerait à l’autorité administrative une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période couverte par le renouvellement de l’autorisation. Les engagements en termes de formation professionnelle La société CABOSSE & ASSOCIES s’engage à favoriser la formation de ses salariés, notamment par le biais du dispositif de formation du Fonds national de l’emploi pendant les périodes d’activité partielle, sous réserve de l’existence d’une convention avec la DIRECCTE de la région IDF. Les modalités d’information du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord Le Comité social et économique sera informé au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord. Une première information en ce sens sera effectuée la première quinzaine du mois de mars 2021. Pour ce faire, la société CABOSSE & ASSOCIES remettra les éléments d’information suivants : chiffre d’affaires réalisé et chiffre d’affaires prévisionnel ; nombre de tickets client en boutique par exemple ; nombre de salariés placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ; nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Le bilan sur le respect des engagements prévu à l’article 11 ci-dessous sera également tenu à la disposition du Comité social et économique. Bilan sur le respect des engagements Un bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. Un premier bilan sera adressé à l’autorité administrative à l’issue de la période d’activité partielle spécifique qui s’achèvera le 30 juin 2021. TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES Date d’effet et durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée limitée d’au maximum 36 mois. Il s'applique à compter de sa signature. Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société CABOSSE & ASSOCIES ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou du Comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L.2232-25 et L.2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que : toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ; le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision. La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur. Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux signataires. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
