Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA »)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’UES CADIOU INDUSTRIE composée des sociétés suivantes :
La Société HEVELL SARL,
Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN N° SIRET : 497 514 646 00015 Représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de co-gérante,
La Société CADIOU INDUSTRIE SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac – 29180 LOCRONAN, N° SIRET : 316 973 312 00010 Représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente,
La Société CADIOU TRANSPORT SAS
Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN N° SIRET : 437 644 339 00016 Représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente,
La Société CADIOU DESIGN SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN N° SIRET : 752 548 966 00015 Représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente,
La Société SERENS SAS,
Dont le siège social est situé Maner Lac, 29180 LOCRONAN N° SIRET : 820 570 398 00017 Représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente,
D'UNE PART,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,
D’AUTRE PART,
préambule
La Direction a décidé de faire bénéficier les salariés de l’UES CADIOU INDUSTRIE de la prime exceptionnelle instituée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, dispositif reconduit par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et modifié par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 dans le cadre de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et ce dans des conditions permettant le bénéfice des exonérations sociale et fiscale attachées à son versement.
À cette fin, la Direction et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical, se sont réunies et, après en avoir échangé, ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») attribuée au personnel de l’UES CADIOU INDUSTRIE.
Ces conditions ont été définies de telle sorte que la prime versée ne soit ni imposable ni soumise à charges sociales.
salariés bénéficiaires
Bénéficieront du versement de la prime de pouvoir d’achat les salariés des sociétés composant l’UES, à savoir :
La SARL HEVELL,
La SAS CADIOU INDUSTRIE,
La SAS CADIOU TRANSPORT,
La SAS CADIOU DESIGN,
La SAS SERENS,
qui remplissent les conditions cumulatives ci-après :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au jour de son versement soit le 11 décembre 2020.
Avoir perçu une rémunération, au cours des 12 mois précédant ce versement, inférieure à 55.419 €uros.
montant
Le montant de la prime est fixé à 160 € par salarié ayant continué son activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, soit du 12 mars au 16 novembre 2020.
Le montant de la prime sera réduit proportionnellement en cas d’entrée ou de sortie au cours de la période de référence.
La prime ne sera pas être réduite à raison des autres absences du salarié.
Son versement interviendra sur le bulletin du mois de décembre.
traitement fiscal et social
La prime sera exonérée de charges salariales et patronales, de CSG/CRDS, et ne sera pas imposable pour son bénéficiaire.
durée de l’accord, dénonciation, révision
5.1 – Date d’effet - Durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée du 12 mars au 16 novembre 2020.
5.2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
formalités de PUBLICITE ET dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.
