ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AU SEIN DE CADOA
ENTRE :
LA SOCIETE CADOA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles, sous le n° 753 311 992, dont le siège social est situé au 17 rue Hans List, 78290 Croissy-Sur-Seine, prise en la personne de son Président,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société » ou « CADOA »
ET
Les Salariés de la société CADOA
D’autre part,
Ci-après dénommés « les Salariés »
Ensemble,
« Les parties »
PREAMBULE
Contexte législatif
Souhaitant accompagner les entreprises les plus touchées par le COVID-19, le dispositif d’activité partielle a de nouveau été modifié par le Gouvernement dans le cadre de la deuxième loi d’urgence Covid-19.
Ainsi, l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a créé le dispositif dit « d’activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) également désigné sous le terme d’ « activité partielle de longue durée » (APLD) et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 en a précisé ses conditions de mise en œuvre.
Ce dispositif temporaire de soutien à l’activité économique permet aux entreprises qui subissent une baisse durable d’activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise :
Le confinement puis les restrictions drastiques concernant l’ouverture des établissements recevant du public, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, imposés pour ralentir la propagation de l’épidémie de COVID-19, ont considérablement impacté la marche de la Société et sa santé financière.
En effet, la Société a déploré :
une baisse de son chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 août 2020 en comparaison avec celui réalisé la même période en 2019 ;
une baisse des commandes par rapport à 2019, tous les produits commercialisés par la Société sont concernés.
Ceci s’explique par le fait que l’activité de la Société est fortement dépendante des salons et manifestations professionnels, suspendus dans la première phase de l’épidémie et désormais fortement réduits.
La Société souffre au même titre que les autres entreprises du secteur du Commerce de gros, plus particulièrement celui de la commercialisation d’objets publicitaires, qui se trouve confronté à une situation inédite aux conséquences économiques sévères, comme le relèvent les organisations professionnelles et l’institut d’analyse économique de notre secteur.
Si la Société parvient à maintenir un niveau minimum d’activité grâce au marché du retail, de l’e-commerce, des masques réutilisables et des petits événements professionnels, l’évolution de la situation sanitaire n’ouvre pas de perspective favorable avant 2021.
Afin de réduire les conséquences financières de cette réduction durable d’activité économique, la Société doit prendre des mesures d’adaptation notamment du temps de travail de ses salariés à la l’activité.
Dans ce contexte, la Société envisage de mettre en place le dispositif de l’APLD.
Considérant l’absence tant de CSE attestée par un procès-verbal de carence, que de délégué syndical, la Société a décidé de présenter à l’approbation de l’ensemble de ses salariés le présent accord de mise en place l’activité partielle de longue durée, dans le respect des dispositions du Code du travail et des dispositions fixées par loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.
Article 2 : Conclusion, Entrée en vigueur et durée de l’accord
2.1 Conformément aux dispositions légales et réglementaires suscitées et aux articles L2232-22 et L2232-23 du code du travail, le présent accord est soumis à l’approbation des salariés et entrera en vigueur le 28 septembre 2020 pour une durée de trois ans, sous réserve d’être approuvé par 2/3 des salariés. Les modalités d’organisation du vote ont été déterminées par une note communiquée aux Salariés le 11 septembre 2020 et le projet du présent accord a été communiqué concomitamment.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires suscitées, le procès-verbal de la consultation est annexé au présent accord.
2.2 La date de début d’application du dispositif est fixée au 1er octobre 2020 pour une durée de six (6) mois renouvelable trois (3) fois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives, en respectant les conditions fixées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Article 3 : Activités et salariés concernés par le dispositif
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. Toutefois, compte tenu du volume d’activité lié au contexte sanitaire et économique actuel, sont identifiées comme étant concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée, les activités de production uniquement au niveau du management, marketing, administratives et financières, commerciales.
En effet, le nombre d’agents de production aujourd’hui présents dans l’effectif est indispensable à la survie de la Société, ce pourquoi ils ne sont pas visés par l’activité partielle de longue durée, ces postes ne pouvant être pourvus ni par des intérimaires ni par des contrats à durée déterminée.
Article 4 : Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
4.1 Pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, le temps de travail respectif des salariés concernés pourra être baissé au maximum à hauteur de 40% de la durée légale du travail.
4.2 Tant la durée du travail que sa répartition seront communiqués mensuellement en respectant un délai de prévenance de sept jours ouvrés à chaque salarié concerné. En cas de circonstances exceptionnelles, ce planning pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.
Cette information se fera par tous moyens. Toutefois, conscient que ce dispositif puisse empiéter sur la vie personnelle des salariés concernés, la Société s’engage limiter tant que faire se pourra les modifications de durée de travail et de répartition ainsi qu’à réduire les échanges concernant ces modifications au strict nécessaire et à les effectuer à des heures raisonnables. Il est constant que les parties s’engagent à appliquer cet accord de bonne foi. Ainsi, la décision de la Société doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise.
4.3 Cette limite pourra être portée à 50% de la durée du travail légale des salariés concernés sur autorisation de la Direccte, après information des salariés, en cas de situation particulière de la Société, caractérisée par une chute de 50% de son chiffre d’affaires et de ses commandes depuis le mois d’octobre 2020.
4.4 Le dispositif d’activité partielle de longue durée est réversible.
S’il est constaté pendant la durée de l’accord, une augmentation ponctuelle des commandes, les salariés concernés travailleront le cas échéant selon leur horaire habituel, moyennant le respect du délai de prévenance prévu à l’art. 4.2. afin de les honorer.
S’il est constaté pendant la durée de l’accord une augmentation des commandes durable permettant une reprise à la normale de l’activité de la Société, CADOA s’engage à organiser les modalités de révision ou de dénonciation du présent accord.
Article 5 : Indemnisation des salariés concernés
5.1 Durant la période d’application de l’accord, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent pour les heures non travaillées une indemnité dont le montant est déterminé par les textes en vigueur, dans les conditions suivantes :
L’indemnité est fixée, au jour de la conclusion du présent accord, à 70% du salaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 7,23€/heure.
L’indemnité est versée pour toute heure chômée. Ainsi, un salarié peut, au cours d’un même mois, percevoir une indemnité d’activité partielle « longue durée » pour la période non travaillée et son salaire habituel s’il a travaillé durant cette période.
5.2 Régime de l’indemnité
En application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, modifiée, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un taux de CSG minoré de 6,2%, outre 0,5% de CRDS.
En tout état de cause, la Société appliquera les taux de cotisation tels qu’ils sont fixés par les textes en vigueur au moment du versement de l’indemnité.
Article 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
6.1 Engagement de sauvegarde des emplois concernés par l’activité partielle de longue durée
Durant toute la durée de l’accord, la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée, tels que visés à l’article 3 du présent accord.
Il est toutefois rappelé que la Société conserve la possibilité de notifier un licenciement pour motif personnel aux salariés concernés par l’activité partielle de longue durée.
6.2 Engagement sur la formation professionnelle
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L 6313-1 et L 6314-1 du Code du travail.
Article 7 : Modalités d'information des salariés sur le suivi de l’accord
En l’absence d’organisation syndicales de salariés et de CSE, la Société s’engage, à informer les salariés tous les trois mois par tout moyen, de la mise en œuvre du présent accord.
En outre, tous les six mois, la Société communiquera par tout moyen à l’ensemble des salariés le bilan adressé à la Direccte sur le respect des engagements en vue du renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Société s’engage à proposer un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 8 : Engagements des dirigeants et actionnaires
Conscient de l’effort demandé aux salariés, les dirigeants de la Société s’engagent à renoncer à 100% des dividendes versés au titre de l’année 2020.
Ces décisions seront actées lors de la prochaine assemblée générale ordinaire de la Société dont le procès-verbal sera communiqué aux salariés.
Article 9 : Révision, dénonciation
9.1 Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion, notamment si la Société doit placer d’autres salariés en activité partielle de longue durée.
9.2 Le présent accord peut être dénoncé soit par l’employeur soit par les salariés dans les conditions fixées par la loi.
Article 10 : Dépôt et demande d’activité partielle de longue durée
10.1 Le présent accord, une fois approuvé par les Salariés, sera transmis à la Direccte par voie dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, avec les pièces complémentaires requises et communiqué au greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et adressé par courriel à chaque salarié.
10.2 Le lendemain de son approbation, la Société formulera une demande d’activité partielle de longue durée auprès de la Direccte en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr avec les pièces complémentaires requises. La décision de la DIRECCTE ou en cas de silence, la demande et son accusé réception seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de leur donner date certaine.
A CROISSY SUR SEINE Le
Pour la Société CADOA
Président
Pour les Salariés
Procès-verbal de la consultation annexé au présent accord
