AVENANT à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de salissure
Modification de montants
Le présent avenant est conclu entre :
La SAS CADRE EN SEINE ATELIER, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 812 333 029 000 13, dont le siège social est situé à CHARLEVAL (27380), ZAE La Vente Cartier, Rue Martin Liesse, représentée par M. X agissant en qualité de Co-dirigeant.
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D'une part,
Et,
Le représentant titulaire au Comité Social Economique , après consultation préalable, conformément aux dispositions de l’article L2312-5 et suivants du Code du travail,
Ci-après dénommé « le représentant du personnel »
D'autre part,
Ensemble désignés comme « les Parties »
PREAMBULE
L’Entreprise a fait part de son souhait, par courrier remis en main propre en date du 11/03/2025, de réviser le montant de la prime de salissure.
La demande de révision porte sur les salariés des services production ; menuiserie et finition. Ces services étant plus exposés aux salissures (poussières de bois/peinture) que les autres services, nécessitant de ce fait des lavages plus réguliers.
La demande de révision a fait l’objet d’un échange en réunion de CSE, au mois de mars 2025, avril 2025 ; réunions au cours desquelles le représentant du personnel s’est dit favorable à cette proposition.
L’avenant a été présenté et validé au cours de la réunion du 27/05/2025.
La demande de révision porte sur l’article 3, les autres articles restent inchangés.
Article 3 – Ajoute - Montants par services
Les salariés visés à l’article 2 de l’accord initial bénéficient d’une prime de salissure dont le montant est fixé comme suit :
à 0,12 € bruts par heure effectivement travaillée, pour les salariés travaillant au montage, stockage et tournée,
à 0.18 € bruts par heure effectivement travaillée pour les salariés travaillant en menuiserie et en finition,
Article 4 – Durée de l’accord – dénonciation - révision
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs qui travaillent au sein des services sus mentionnées dans l’article 3 et est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/06/2025.
Il peut être dénoncé par lettre remise en main propre contre signature ou lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, conformément aux dispositions légales. La demande de révision est effectuée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’atelier.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet de l’ensemble des formalités légales de dépôt et de publication à compter de sa conclusion.
Fait à Charleval, le 27/05/2025 En deux exemplaires originaux, remis à chaque signataire du présent accord.
Pour la Société, X Co-dirigeant X Responsable Ressources Humaines et Présidente du C.S.E
