visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
Le présent avenant est conclu entre :
La SAS CADRE EN SEINE ATELIER, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 812 333 029 000 13, dont le siège social est situé à CHARLEVAL (27380), ZAE La Vente Cartier, Rue Martin Liesse, représentée par M.XXX, agissant en qualité de Co-dirigeant.
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D'une part,
Et,
Le représentant titulaire au Comité Social Economique , après consultation préalable, conformément aux dispositions de l’article L2312-5 et suivants du Code du travail,
Ci-après dénommé « le représentant du personnel »
D'autre part,
Ensemble désignés comme « les Parties »
PRÉAMBULE
Au terme de la période des 12 mois, une évaluation sur l’usage du dispositif a été réalisée et a fait l’objet d’échanges lors des réunions ordinaires de novembre et décembre 2025.
Les échanges ont porté sur le nombre de bénéficiaires, par statuts ainsi que le nombre de jours d’absences annuel.
Les jours proposés dans le cadre de cet accord ont été utilisés à bon escient par les bénéficiaires.
Au terme des échanges, il a été convenu, de modifier le quota d’utilisation mensuel et de l’appliquer sur l’année. Exemple : la modalité d’utilisation de 12 jours, dans la limite d’un jour par mois, transformée sur 12 jours, utilisables sur l’année ; plus adaptées aux besoins des bénéficiaires.
D’un commun accord, il a été décidé de prolonger le dispositif d’un an.
Article 1. Inchangé
Article 2. Les mesures proposées, par statut – modifié
Qui
Agents production
Tous les statuts
Quoi
Indemnisation, dans les limites des dispositions réglementaires et/ou conventionnelles en vigueur, relatives à l’indemnisation de la maladie
Les parties proposent, pour les salariées qui n’auraient pas d’arrêt de travail, la mise en place d’absences autorisées, non rémunérées
Documents obligatoires
Sous réserve de la production d’un arrêt de travail et d’une attestation type (en annexe du présent accord)
Sous réserve de la production d’une attestation
Les jours d’absences sont autorisés dans la limité de 12 jours par an (tous statuts et justificatifs confondus)
Article 3. Conditions pour bénéficier des mesures – Inchangé
Article 4. Précisions
4.1 pour les salariées qui ne présenteront pas d’arrêt de travail – Inchangé
4.2 pour les salariées, agent production, qui présenteront un arrêt de travail – Inchangé
Article 5. Confidentialité – Inchangé
Article 6- Dispositions administratives
Article 6.1 – Durée de l’accord - Modifié
Le présent accord est renouvelé pour une durée déterminée, de 12 mois et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 6.2 – suivi de l’accord – Remplacé
Le présent accord fera l’objet d’un échange au cours de la réunion ordinaire du CSE de décembre 2026. Pourront alors être évoquées : la fin de l’accord, la modification de la durée d’application et des modalités.
Article 6.3 – Effet de l’accord - Inchangé
Article 6.4 – révision de l’accord
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.La révision prendra la forme d’un avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariées liées par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes
Article 6.5 – dénonciation
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord
Article 6.6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de l’ensemble des formalités légales de dépôt et de publication à compter de sa conclusion.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariées concomitamment à la procédure de dépôt (notamment par un partage de fichier informatique) et sera tenu à la disposition des salariées.
Fait à Charleval, le 15/12/2025
Pour la Société, PO/Monsieur XXX Co-dirigeant XXX Responsable Ressources Humaines et Présidente du C.S.E
XXX Représentant unique C.S.E
Pièce jointe : annexe
Annexe à l’accord
ATTESTATION
Je soussignée [nom / prénom] ;
…………………………………………………………
Service :
…………………………………………………………
Certifie que l’absence du [date] :
…………………………………………………………
Est en lien avec des menstruations douloureuses.
De ce fait, je souhaite pouvoir bénéficier des dispositions de l’accord d’entreprise visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.
Cocher la case correspondante :
J’ai un arrêt de travail à transmettre Je n’ai pas d’arrêt de travail à transmettre
En l’absence de transmission d’arrêt de travail, je reconnais que la journée d’absence fera l’objet d’une retenue sur salaire, dans son intégralité. Je conserverais cependant mes droits à congés payés, ceux liés à l’ancienneté et ceux liés aux bénéfices de l’intéressement.
