ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL DE LA REGIE CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE JOURS DE RTT (SONT EXCLUS LES TEMPS PARTIELS) ET LE PERSONNEL DE LA REDACTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES JOURS SUPPLEMEN
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL DE LA REGIE CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE JOURS DE RTT (sont exclus les temps partiels) et LE PERSONNEL DE LA REDACTION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLEMENTAIRES (SONT EXCLUS LES PIGISTES)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CADRES & DIRIGEANTS INTERACTIVE dont le siège social est situé 100 rue La Fayette, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 532 425 279 représentée par le Président
D’une part,
Et :
Le délégué du Personnel Titulaire
D’autre part,
PREAMBULE :
Les délégués du Personnel et la Direction se sont réunis le 13 novembre 2017 et le 15 décembre 2017 dans le cadre des NAO pour implémenter et définir les modalités de mise en place d’un accord sur les jours de RTT du personnel de la Régie à l’exception de temps partiels et sur les jours supplémentaires du personnel de la Rédaction, à l’exception des pigistes. Il est rappelé que le personnel de la Régie a une durée du travail effectif de 151,67 heures par mois et le personnel de la Rédaction, à l’exception des pigistes, a une durée du travail effectif de 169 heures par mois. A la demande des salariés concernés, les Délégués du personnel ont fait une demande lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) et ont souhaité négocier un accord sur l’obtention de jours de RTT et de jours supplémentaires.
La demande s’est portée sur l’attribution de 6 jours forfaitaires de RTT pour 155,88 heures mensuelles de travail pour le personnel de la Régie (à l’exception des temps partiels) et de 2 jours supplémentaires pour le personnel de la Rédaction (à l’exception des pigistes).
Il a donc été décidé ce qui suit : 1.Objet Le présent accord a pour objet l’attribution de jours de RTT pour le personnel de la Régie (à l’exception des temps partiels), et de jours supplémentaires pour le personnel de la Rédaction (à l’exception des pigistes).
2.Bénéficiaires Est et seront concernés par le présent accord le personnel de la Régie et le personnel de la Rédaction de la catégorie des Journalistes présents, travaillant au sein de l’entreprise, à l’exception des pigistes et des temps partiels, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7 de ce présent accord. 3.Attribution de jours de RTT pour le personnel de la regie, à l’exception des temps partiels Les horaires de travail du personnel de la Régie sont de 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures par mois. Le personnel de la Régie passera à 36 heures hebdomadaires soit 155,88 heures par mois. En compensation de la 36ème heure hebdomadaire, le personnel de la Régie bénéficiera de 6 jours forfaitaires de RTT, en récupération de la 36ème heure, pour une année complète du 1er janvier au 31 décembre, calculée comme suit :
Détermination du nombre de jours ouvrés de l’année 365 jours
104 samedis – dimanches
25 jours ouvrés de congés payés
=236 jours ouvrés
Détermination du nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés 236 jours
11 jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi
=225 jours pouvant être travaillés
Détermination du nombre de jours de récupération
jours ouvrés pouvant être travaillés
x7,2 heures par jour ouvré =1620 heures annuelles pouvant être travaillées
1575 heures annuelles travaillées pour 35 heures hebdomadaires (225 jours x 7 heures)
=6,25 jours de récupération arrondis à 6 jours de RTT pour une année complète.
Le nombre de jours de RTT pouvant varier d’une année sur l’autre selon les jours fériés, il a toutefois été convenu 6 jours forfaitaires de RTT par année complète.
En cas d’année incomplète, ce droit à jours de RTT sera calculé au prorata du temps de présence.
En cas de jours de fermeture d’établissement, les jours de RTT seront pris en priorité pour ces jours de fermeture. De plus, ces jours de RTT seront pris au plus tard le 31 décembre de l’année. Aucun jour de RTT ne pourra être anticipé ou reporté sur l’année suivante. 4.Attribution de jours supplémentaires pour le personnel de la rédaction, a l’exception des pigistes Les horaires de travail du personnel de la Rédaction, à l’exception des pigistes, est de 39 heures hebdomadaires soit 169,00 heures par mois. Le personnel de la Rédaction, à l’exception des pigistes bénéficiera de 2 jours forfaitaires supplémentaires pour une année complète du 1er janvier au 31 décembre.
En cas d’année incomplète, ce droit à jours supplémentaires sera calculé au prorata du temps de présence.
En cas de jours de fermeture d’établissement, les jours supplémentaires seront pris en priorité pour ces jours de fermeture. De plus, ces jours supplémentaires seront pris au plus tard le 31 décembre de l’année. Aucun jour supplémentaire ne pourra être anticipé ou reporté sur l’année suivante.
5.information des bénéficiaires
L’information relative à cet accord sera effectuée par voie d’affichage.
6.litiges
Tous litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
7.prise d’effet, durée, modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2018. Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues. Le présent accord peut être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire, à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. Toutes les modifications d’origine légale et réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. 8.dépôt, publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont 1 pour l’information du personnel.
L’entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, de ses annexes et avenants en 2 exemplaires dont une version en support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
