ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND.
Entre l’entreprise SAS CADUS, dont le siège social est situé sise 10 Rue des 3 Noyers, 21550 LADOIX-SERRIGNY, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général, NAF, Siret n° 404 301 277 00020 Ci-après dénommée SAS CADUS, D’une part, Et
Le Conseil Social et Economique de la SAS CADUS représenté par membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc211866371 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc211866372 \h 11 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc211866373 \h 11 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc211866374 \h 12 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc211866375 \h 12 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc211866376 \h 13 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc211866377 \h 13 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc211866378 \h 13 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc211866379 \h 14 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc211866380 \h 14 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc211866381 \h 14 Annexes PAGEREF _Toc211866382 \h 15
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la SAS CADUS souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la SAS CADUS justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Les éléments ci-dessous visent à exposer les facteurs conjoncturels et structurels expliquant la baisse d’activité de la Tonnellerie Cadus depuis la campagne 2024, tout en démontrant la solidité économique et financière de l’entreprise.L’objectif est d’établir que la baisse de production de fûts neufs relève d’une situation temporaire de marché, sans remettre en cause la viabilité à moyen terme ni la pérennité des emplois. La tonnellerie Cadus s’inscrit dans une démarche qui est à la fois portée par la fédération des tonneliers et de la fédération nationale du bois. En effet, suite à la publication du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond publié au Journal Officiel du 15 avril 2025, les partenaires sociaux étant conscients de la situation économique de nos entreprises, une négociation a été ouverte rapidement au niveau de la branche afin de trouver dans les meilleurs délais un accord. À la suite de ces négociations, un accord a pu être trouvé : « ACCORD NATIONAL DU 28 AVRIL 2025 RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE « REBOND » POUR REPONDRE A UNE BAISSE DURABLE D'ACTIVITE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS ET DE L’IMPORTATION DES BOIS. » (Annexe 1)
Contexte général
La SAS CADUS à eu recours à une première période de chômage partielle du 19/11/2024 au 31/01/2025 qui concernait 26 salariés pour un total d’heures indemnisées de 3612H pour cette période. Nous avions fait appel à ce dispositif suite à une conjoncture économique compliquée due à une récolte catastrophique et une importante baisse du volume américain en termes de vente sur 2024. Cette période de chômage partielle nous avait permis de redémarrer sur la campagne américaine de 2025. Suite à cette première période de chômage partielle, nous avons pu maintenir nos effectifs avec nos ouvriers salariés. Malgré tout la baisse d’activité récurrente nous a amené à ne pas remplacer les départs de 3 de nos salariés. Depuis juin 2024, nous ne faisons plus appel à des prestataires extérieurs (intérimaires, ESAT, TAPAJ) pour renforcer l’équipe de production. Durand les vacances scolaires de l’été 2025, nous n’avons pas eu recours aux CDD jeunes pour le tri du merrain afin de garder le maximum de travail pour nos ouvriers. Pour notre campagne Bourgogne 2025, nous n’avons pas fait appel à du travail temporaire pour les livraisons. C’est l’un de nos ouvriers qui s’est chargé de faire ces livraisons. En ce qui concerne le planning d’annualisation 2025, nous l’avons construit afin qu’il répondre au mieux aux besoins de nos clients (modulation haute et basse). Voir calendrier d’annualisation en pièce jointe (Annexe 2). A ce jour, nous sommes arrivés à un point où ne nous pouvons plus diminuer les heures avant le 31/12/2025 à moins de passer sous la barre des 1600 heures dues au titre de l’annualisation. En pièce jointe, vous pourrez trouver un récapitulatif des heures effectuées au 30/09/2025 par les salariés soumis à l’annualisation (Annexe 3).
Évolution de l’activité 2023–2024
Chiffre d’affaires Cadus par pays 2024 et 2023, vente de fûts neufs :
Variation de l’activité entre 2023 et 2024 :
Baisse de
–19 % en volume (quantité de fûts neufs vendus) et de –11,4 % en chiffre d’affaires HT
L’activité industrielle est donc nettement impactée, mais la valeur moyenne par fût décroit moins vite, traduisant une résistance du positionnement haut de gamme et une maîtrise de la politique tarifaire.
Analyse par marchés
États-Unis (premier marché export)
Recul de près de –40 % du volume en 2 ans (-2 000 fûts sur les années 2024 et 2025) Conjonction de facteurs défavorables :
Inflation persistante et taux d’intérêt élevés,
Mise en place de droits de douane à l’importation sur les produits européens : +10 % en 2025, +15 % en 2026,
Taux de change euro/dollar défavorable, réduisant la compétitivité prix des fûts français.
Les acheteurs américains reportent leurs commandes dans l’attente d’une stabilisation du cadre économique.Cadus anticipe une phase de redressement progressive à partir de 2027, une fois les hausses tarifaires digérées par le marché.
Nous estimons que lorsque le marché aura digéré ces nouvelles, les clients de fûts neufs réadapterons leur parc à fûts à horizon 2027.
France
Récoltes 2024 et 2025 historiquement basses, particulièrement en Bourgogne, impactant les besoins en fûts neufs.
Une récolte 2026 plus généreuse pourrait enclencher un rebond d’activité dès le second semestre 2026 (juillet à septembre).
Compte de résultat 2024 Cadus
Dans le tableau du compte de résultat ci-après, nous voyons bien la diminution du chiffre d’affaires de 2 055 445 € et une baisse du résultat d’exploitation de 1 030 403 € mais restant positif à 756 235 € montrant l’adaptation de l’entreprise à la situation de baisse d’activité. Les charges financières sont en augmentation en raison d’une hausse des taux d’intérêts et de l’augmentation des besoins en financement du BFR (besoin en fonds de roulement) Cadus. La société Cadus termine avec un résultat positif de 237 114 € en diminution de 672 524 € par rapport à l’exercice précédent. Les capitaux propres de Cadus au bilan se portent au jourd’hui à 11 178 571 € soit environ une année de chiffre d’affaires HT. Cet état des lieux met en lumière la capacité de la société à affronter une période difficile à moyen terme sans mettre en danger la pérennité de l’entreprise.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Production : nbr de fûts produits + personnel
Lors de notre précédente demande d’autorisation préalable de placement de nos salariés en activité partielle N°02126190600 datée du 12/11/2024, la capacité de production annuelle avec notre effectif permanent, correspondait, sans recours au travail temporaire, à la reprise d’activité que nous espérions atteindre pour l’année 2025, suivant le tableau ci-dessous. Personnel production 25
nbre d'heures annuelles 1600
heures totales 40000
nbre fût / heure de prod 0,38
nombre fûts annuel 15200
Nous avons eu 3 départs d’ouvriers en CDI depuis le 01 janvier 2025, et le suivi de productivité nous donne les chiffres suivants :
cumul 2023
cumul 2024
cumul 2025
sept-25
nb jours travaillés 198 191 142 22 nb heures planifiée (par ETP) 1628 1476 1115 180 Fûts produits 17006 13498 9564 1482 Fûts expédiés 16963 13558 9019 1457 Stock PF expés (fin de mois) 449 480 1025 1025
ETP Atelier 20,56 19,39 18,67 18,28 Nb fûts produits / jour 85,9 70,7 67,4 67,4
nb fûts/Jour/ETP
4,2
3,6
3,6
3,7
Coeff prod atelier (fût/h/ETP)
0,51
0,47
0,46
0,45
ETP Prod
25,7
24,7
22,3
21,5
Coeff prod total (merrains + atelier) 0.41 0.37 0.38 0.38
Jusqu’à ce jour, les ratios sont tenus, mais la prévision d’atterrissage 2025 à 12 000 fûts (voir détail par zone géographique dans l’annexe 4) entraine une période d’inactivité représentant près de 4 semaines d’arrêt complet.
En effet, à fin septembre, 2300 fûts de reste à produire nous occuperons 2300/0.38 =6052 heures (en respectant les ratios 2025 de 0.38 fûts/heures de prod), sur 392x22=8624 heures planifiées restantes à travailler pour atteindre l’annualisation de 1591h, pour les 22 ouvriers de production (y compris apprenti).
Le delta de 8624-6052 = 2572 heures représente donc 3.4 semaines de 35 heures.
Un des leviers d’occupation des salariés est le tri des merrains, qui peut être fait de manière plus saisonnière, et qui est habituellement utilisé en période creuse. Le bois que nous utilisons pour la production a subi 30 mois de séchage minimum, et a donc été tri plus de 2.5 ans plus tôt. Malheureusement les deux années qui viennent de s’écouler étant bien inférieures à nos prévisions (de l’ordre de -20% en 2024 et -15% en 2025), notre stock de bois est plein, et la place pour stocker des nouveaux bois est très limitée (équivalent à 300m3), nous avons donc revu à la baisse nos commandes auprès de notre fournisseur (voir courrier en annexe 6). Il n’y aura en conséquence pas assez de bois à trier pour occuper nos salariés jusqu’à la fin de l’année.
Il est également nécessaire de limiter le volume de bois au bon niveau pour ne pas sur stocker (cout financier important), voir les frais financiers liés au stockage qui ont fortement augmenté cette année (compte de résultat).
Le point d’équilibre avec le personnel de production en place se situe à un niveau de production de 13000 fûts + 800m3 de merrains à trier. Notre objectif est de l’atteindre en 2027, en passant par une année de transition à 12500 fûts en 2026, notamment grâce à la reprise attendue sur le marché US et l’ensemble des démarches entreprises sur les autres marchés ; voir annexe 5 pour le détail par secteur.
Paramètre
2026
2027
Heures par jour 7 7 ETP équipe production 18 18 ETP équipe tri fixes 3 3 Coeff PROD atelier utilisée (fût/h/ETP) 0,46 0,46 Cadence TRI (m3/h/ETP) 0,13 0,13
Objectif fûts 12500 13000 Objectif m3 tri 800 800
Nombre d'heures dispo 1607 1607 Nombre d'heures homme prod 28926 28926 Nombre d'heures homme Tri 4821 4821 Nombre de m3 triés par équipe TRI 642,8 642,8 Nombre d'heures occupées par fûts à faire 27173,913 28260,8696
Nombre d'heures de travail restantes 1752,08696 665,130435
Nombre de M3 restant à trier 157,2 157,2 Nombre d'heures pour le tri du bois restant 1179 1179
Nombre d'heures non travaillées 573,1 -513,9 Nombre de jours non travaillés / ETP 3,9 -3,5 EQUIVALENT ETP 0,36 -0,32
Internalisation du tri des rebuts bois :
Nous renvoyons chaque année à notre fournisseur environ 5% du volume de bois que nous recevons pour la fabrication de nos fûts. Ces bois ne sont pas conformes au cahier des charges mais notre fournisseur revalorise environ 70% de ces volumes et nous les renvoie après avoir enlevé les défauts. Sur un volume global trié de 800m3 / an, cela représente 40m3 de bois écartés, que nous pouvons revaloriser à 70%, soit environ 28m3 de bois à retravailler. Cette opération représentera environ 400h de travail annuel. L’internalisation de la revalorisation des rebuts nécessite une formation de l’ensemble des ouvriers, car les marquages des bois vont évoluer, et une formation à la découpe des bois sur une scie dédiée.
Mesures commerciales et organisationnelles
Aux États-Unis :
Réorganisation du réseau commercial : 3 commerciaux répartis par zone stratégique :
Californie central coast & Washington
Sonoma & Oregon
Napa Valley & autres États
Suppression d’un poste commercial (janvier 2025) Rapatriement administratif des fonctions support en France et suppression d’un poste administratif USA fin 2025.Réduction des coûts structurels : 1 000 000 $ (2024) → 800 000 $ (2025) Maintien de la force commerciale
En France :
Renforcement du maillage commercial avec de nouveaux agents sur : Champagne > à partir du 01/10/2025 Languedoc > depuis Janvier 2025 Recrutement en cours : Provence & Vallée du Rhône > fin S1-2026 (pour les vendanges 2026) Objectifs de ventes sur ces nouveaux marchés : 200/300 fûts à horizon 2027
Autres marchés export :
Australie : recrutement d’un troisième commercial au sein du distributeur (500 fûts 2025/2026 puis 600 fûts 2026/2027)
Chine : déplacement prévu en novembre 2025 pour relancer la distribution et élargir le portefeuille client (partenariat long terme)
Inde : accompagnement avec le CIC International pour la recherche d’un agent/distributeur et ouverture du marché indien à horizon 2026 (partenariat long terme)
Dans l’ensemble, un suivi des parts de marché et un objectif par zone géographique sont développés en annexe 5.
Politique d’achat matière première :
Accord avec notre actionnaire-fournisseur pour un approvisionnement en chêne français “gros grain” à 4 600 €/m³ (contre 5 200 €/m³ auparavant), permettant le lancement d’une gamme “Premier Prix” à ≈ 650 € le fût, pour soutenir une clientèle en difficulté sur son propre marché (Espagne, France, Chine, Etats-Unis en particulier). Sachant qu’aujourd’hui, le prix de vente moyen d’un fût est compris entre 875€ et 1075€.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Ayant une population de salarié vieillissante (voir pyramide des âges – annexe 7), avec plusieurs départs à la retraite dans les 2 à 5 prochaines années à prévoir nous avons établis un tableau des compétences de chacun de nos ouvriers (annexe 7) sur les différentes machines présentes à la tonnellerie. Ce tableau des compétences, nous a permis de faire ressortir le manque d’ouvriers aptes à travailler sur certaines machines, qui sont essentielles à la tonnellerie. Nous aimerions donc profiter du temps libéré par cette sous activité pour former en interne, et monter en compétences plusieurs de nos salariés, que nous avons déjà déterminé, sur les machines ayant le moins de salariés formés. Avec cette montée en compétence, nous voulons voir à long terme en gardant notre équipe de production qualifié et en perpétuant le savoir-faire tonnelier qui est essentiel à la conservation de notre artisanat. En plus de ces formations internes, l’ensemble des formations prévues (obligatoires ou non) est détaillé en annexes 8, 9 et 10, ainsi chaque salarié se verra bénéficier d’une formation personnalisée, avec notamment :
Formation Geste et Posture avec des kinés diplômés d’état,
Formation affûtage des outils, frappe, optimisation matière chêne
Formation Opérateur en tonnellerie
…
Le financement de ces formations est garanti par l’entreprise, et certaines seront prises en charge par notre OPCO.
Conclusion.
Les difficultés rencontrées par la Tonnellerie Cadus s’inscrivent dans un contexte international exceptionnellement défavorable : contraction des marchés viticoles, inflation, tensions douanières, et baisse de la récolte française. Confirmé par les chiffres de la fédération des Tonneliers (voir tableau en annexe 5). Cependant : L’entreprise demeure solide financièrement (fonds propres équivalents à un an de CA), Cadus a engagé une réorganisation profonde et mesurée, sans déséquilibre structurel, Cadus dispose de plans commerciaux de redéploiement à court et moyen terme. Le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) s’inscrit dans une stratégie claire :préserver les compétences, amortir la baisse temporaire de charge, et préparer la relance attendue à partir de 2026.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés de la Tonnellerie CADUS qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Ateliers de production : 20 salariés
ADV : 2 salariés
Expeditions : 3 salariés
Entretien : 1 salarié
Apprenti : 1 salarié
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16/11/2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 17/11/2025 suite à la validation de l’accord par l’autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Si volonté de mettre en place une majoration du taux horaire de l’indemnité :
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
L’entreprise s’engage également à :
Ne pas licencier pour motif économique jusqu’au 16/11/2027
Limiter le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission… avant le 16/11/2027
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à:
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formation Geste et Posture avec des kinés diplômés d’état,
Formation affûtage des outils, frappe, optimisation matière chêne
Formation Opérateur en tonnellerie
Formation management
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Opco AKTO
Fonds propres de l’entreprise
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunion collective d’information
Entretien individuel avec les salariés concernés
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L.2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (infos@fnbois.com).
Fait à Ladoix-Serrigny le 29/10/2025 En 2 exemplaires originaux Signature :
Membre titulaire CSE collège ouvriers Membre titulaire CSE collège AM/Cadres PDG
Annexes Annexe 1_ACCORD NATIONAL APLD du 28 04 25 signé Annexe 2_Calendrier 2025.V2 activité partielle Annexe 3_Annualisation par salarié 30092025 Annexe 4_activité fin sept25 avec prévision atterrissage Annexe 5_Chiffres Monde FFT et projection Cadus 2026-2027 Annexe 6_courrier Canadell baisse d'activité Annexe 7_20251015_Matrice de compétences + pyramide des âges Annexe 8_Planning des formations 2026-2027 Annexe 9_Formations externes – CADUS Annexe 10_Formations internes - CADUS
