Caen la mer Habitat, représenté par, Directrice Générale
ET
La C.G.T, représentée par, Délégué Syndical
La C.F.D.T, représentée par, Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Pour mener à bien les négociations portant sur la classification des emplois, les parties ont décidé de réviser l’accord de méthode correspondant signé en date du 25 novembre 2024 afin de compléter la méthode de travail initialement arrêtée permettant « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Article 1. Calendrier de la négociation
L’ensemble des parties s’accorde pour réviser l’alinéa 5 de l’article 8.2 de l’accord de méthode sur la classification des emplois signé en date du 25 novembre 2024 et prolonger les délais de négociation dans les conditions visées aux alinéas suivants du présent article. Les parties conviennent donc de modifier les dispositions rattachées à l’alinéa susmentionné dans le présent article en ces termes : « Afin de garantir une mise en œuvre de la nouvelle classification dans de bonnes conditions d’information des collaborateurs et de mise à jour des SI RH, la nouvelle classification des emplois devra être définie (avec ou sans accord) au plus tard le 05 décembre 2025 ». L’avant-dernier alinéa de l’article 8.2 de l’accord de méthode sur la classification des emplois signé en date du 25 novembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
Négociation et signature du présent avenant le 19 novembre 2025 ;
Diffusion par mail de la proposition d’accord sur la classification des emplois aux organisations syndicales représentatives le 24 novembre 2025 ;
Réunion d’échanges sur l’accord le 28 novembre 2025 ;
Séance de signature de l’accord sur la classification des emplois le 05 décembre 2025.
Article 2. Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation concernant la classification des emplois. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord de méthode et cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets à compter du 31 décembre 2025.
Article 3. Révision
Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4. Publicité & dépôt
Conformément aux articles L2232-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie. Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Caen en quatre (4) exemplaires, le 21 novembre 2025,
